{"id":12032,"date":"2025-05-13T00:00:00","date_gmt":"2025-05-12T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/taxe-sur-les-bureaux-et-les-locaux-une-nouvelle-exoneration\/"},"modified":"2025-05-13T00:00:00","modified_gmt":"2025-05-12T22:00:00","slug":"taxe-sur-les-bureaux-et-les-locaux-une-nouvelle-exoneration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/taxe-sur-les-bureaux-et-les-locaux-une-nouvelle-exoneration\/","title":{"rendered":"Taxe sur les bureaux et les locaux\u202f: une nouvelle exon\u00e9ration\u202f?"},"content":{"rendered":"

La loi de finances pour 2025 a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle exon\u00e9ration de taxe sur les bureaux et les locaux au profit des locaux faisant l\u2019objet d\u2019un engagement de transformation en logements dont la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e\u2026<\/p>\n

Taxe sur les bureaux\u202f: nouvelle exon\u00e9ration au 1er janvier 2025<\/h2>\n

Pour rappel, que ce soit pour la taxe per\u00e7ue dans la r\u00e9gion Ile-de-France ou dans les d\u00e9partements du Bouches-du-Rh\u00f4ne, du Var et des Alpes-Maritimes, une taxe annuelle est due par les personnes priv\u00e9es ou publiques qui sont propri\u00e9taires de locaux imposables ou titulaires d’un droit r\u00e9el portant sur les locaux \u00e0 usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.<\/p>\n

La loi de finances pour 2025 pr\u00e9voit que sont exon\u00e9r\u00e9s de la taxe, lorsqu\u2019ils sont vacants au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition, les locaux faisant l\u2019objet d\u2019un engagement de transformation en logements et pour lesquels une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou une demande de permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au cours de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9claration de la taxe.<\/p>\n

Cette exon\u00e9ration est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que le redevable s\u2019engage \u00e0 transformer les locaux concern\u00e9s en locaux \u00e0 usage d\u2019habitation dans un d\u00e9lai de 4 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation d\u2019urbanisme. L\u2019engagement de transformation est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 lorsque l\u2019ach\u00e8vement des travaux de transformation ou de construction intervient avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 4 ans.<\/p>\n

La date d\u2019ach\u00e8vement correspond \u00e0 celle mentionn\u00e9e sur la d\u00e9claration attestant cet ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux au permis d\u00e9livr\u00e9 ou \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable qui est adress\u00e9e \u00e0 la mairie.<\/p>\n

Il faut savoir que le non-respect de l\u2019engagement de transformation par le redevable entra\u00eene, sauf circonstances exceptionnelles ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de celui-ci, l\u2019exigibilit\u00e9 de la taxe qui aurait \u00e9t\u00e9 due en l\u2019absence d\u2019exon\u00e9ration, ainsi que l\u2019application d\u2019une majoration de 25 %.<\/p>\n

Il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que ces nouvelles dispositions s\u2019appliquent \u00e0 compter du 1er\u202fjanvier 2025 aux op\u00e9rations de transformation pour lesquelles la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation d\u2019urbanisme intervient \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n

Notez \u00e9galement que, suite \u00e0 la suppression du dispositif des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) par la loi de finances pour 2024, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019exon\u00e9ration de taxe dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les locaux situ\u00e9s dans ces m\u00eames zones au sein des d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne, du Var et des Alpes-Maritimes ne trouve plus \u00e0 s\u2019appliquer depuis le 1er\u202fjanvier 2025.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n