{"id":12019,"date":"2025-05-09T00:00:00","date_gmt":"2025-05-08T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/loi-dadaptation-au-droit-europeen-les-mesures-sociales\/"},"modified":"2025-05-09T00:00:00","modified_gmt":"2025-05-08T22:00:00","slug":"loi-dadaptation-au-droit-europeen-les-mesures-sociales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/loi-dadaptation-au-droit-europeen-les-mesures-sociales\/","title":{"rendered":"Loi d\u2019adaptation au droit europ\u00e9en : les mesures sociales"},"content":{"rendered":"<p>Dans le cadre d\u2019une adaptation du droit fran\u00e7ais au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, une r\u00e9cente loi a apport\u00e9 quelques am\u00e9nagements \u00e0 des dispositions applicables en mati\u00e8re sociale. Au menu de ces adaptations figurent l\u2019action de groupe, la carte bleue europ\u00e9enne et les informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, et pour lesquelles voici un rapide panorama de ce qu\u2019il faut savoir\u2026<\/p>\n<h2>Informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 : du nouveau !<\/h2>\n<p>La directive europ\u00e9enne dite \u00ab CSRD \u00bb (pour Corporate Sustainability Reporting Directive), qui est applicable en France depuis la fin de l\u2019ann\u00e9e 2023, pr\u00e9voit des obligations pour les grandes entreprises les incitant \u00e0 publier des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Ce reporting de durabilit\u00e9 permet notamment \u00e0 l\u2019entreprise de d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 de ses engagements envers le d\u00e9veloppement durable et la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale (RSE) en affichant son positionnement au regard des donn\u00e9es environnementales (adaptation au changement climatique, \u00e0 la mobilit\u00e9, \u00e0 la biodiversit\u00e9, \u00e0 la gestion des ressources naturelles, etc.), des donn\u00e9es sociales et soci\u00e9tales et de sa gouvernance.<\/p>\n<p>Cette exigence s\u2019applique selon un calendrier progressif :<\/p>\n<ul>\n<li>au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024 notamment pour les grandes soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es employant plus de 500 salari\u00e9s (on parle de 1re vague) ;<\/li>\n<li>au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 notamment pour les grandes entreprises m\u00eame non cot\u00e9es, r\u00e9pondant \u00e0 au moins deux des trois crit\u00e8res suivants durant au moins deux exercices cons\u00e9cutifs : 50 M\u20ac de chiffre d\u2019affaires, total de bilan d\u2019au moins 25 M\u20ac, plus de 250 salari\u00e9s (on parle de 2e vague) ;<\/li>\n<li>au titre des exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2026 notamment pour les PME cot\u00e9es (on parle de 3e vague) ;<\/li>\n<li>au titre des exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2028 notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s qui n\u2019ont pas leur si\u00e8ge dans l\u2019Union europ\u00e9enne, mais qui ont une succursale en France et qui remplissent certaines conditions (on parle de 4e vague) ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est pr\u00e9vu un report de cette obligation pour les soci\u00e9t\u00e9s des 2e et 3e vagues, soit respectivement en 2027 et 2028.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la loi pr\u00e9cise que le comit\u00e9 social et \u00e9conomique de l\u2019entreprise doit \u00eatre consult\u00e9 sur les informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 au cours de l\u2019une des 3 grandes consultations obligatoires, portant respectivement sur les orientations strat\u00e9giques, la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re et la politique sociale de l\u2019entreprise.<\/p>\n<h2>Action de groupe : du nouveau !<\/h2>\n<p>La loi instaure un r\u00e9gime unique de l\u2019action de groupe, conforme au droit europ\u00e9en, et supprime, par voie de cons\u00e9quence, le r\u00e9gime sp\u00e9cifique de l\u2019action de groupe pr\u00e9vu par le code du travail.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re sociale, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu qu\u2019une action de groupe puisse \u00eatre exerc\u00e9e par les syndicats repr\u00e9sentatifs au plan national pour lutter contre les discriminations, pour garantir la protection des donn\u00e9es personnelles et pour faire cesser un manquement de l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Une action de groupe pourra \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e par une association pour autant qu\u2019elle obtienne un agr\u00e9ment administratif en ce sens, sauf si l\u2019action de groupe ne vise que le manquement de l\u2019employeur, auquel il suffira que l\u2019association soit d\u00e9clar\u00e9e et qu\u2019elle justifie d\u2019une activit\u00e9 de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats depuis au moins 2 ans.<\/p>\n<p>Avant d\u2019intenter une action de groupe, le syndicat ou l\u2019association doit, au pr\u00e9alable, demander \u00e0 l\u2019employeur de faire cesser le manquement constat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9action de l\u2019employeur dans les 6 mois ou d\u2019un rejet de la demande de sa part, l\u2019action de groupe pourra \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e.<\/p>\n<p>Il faut noter ici que la loi pr\u00e9cise que le syndicat ou l\u2019association \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019action de groupe n\u2019est pas tenu d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice ou la n\u00e9gligence de l\u2019employeur.<\/p>\n<h2>Carte bleue europ\u00e9enne : du nouveau !<\/h2>\n<p>La carte bleue europ\u00e9enne vise \u00e0 faciliter l&#8217;entr\u00e9e, le s\u00e9jour et le travail en France des travailleurs \u00e9trangers hautement qualifi\u00e9s. La loi vient d\u2019assouplir les conditions de sa d\u00e9livrance, qui sont d\u00e9sormais les suivantes depuis le 3 mai 2025 :<\/p>\n<ul>\n<li>occuper un emploi hautement qualifi\u00e9 pendant une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois ;<\/li>\n<li>justifier d&#8217;un dipl\u00f4me sanctionnant au moins 3 ann\u00e9es d&#8217;\u00e9tudes sup\u00e9rieures ou d&#8217;une exp\u00e9rience professionnelle d&#8217;au moins 5 ans d&#8217;un niveau comparable, ou avoir acquis (dans des conditions tenant notamment \u00e0 la profession concern\u00e9e par d\u00e9cret) au moins 3 ans d&#8217;exp\u00e9rience professionnelle pertinente au cours des 7 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande ;<\/li>\n<li>justifier du respect d&#8217;un seuil de r\u00e9mun\u00e9ration (fix\u00e9 par d\u00e9cret) et dont le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,5 fois le salaire annuel brut moyen.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la carte est \u00e9gale \u00e0 celle du contrat de travail, dans la limite de 4 ans lorsque le contrat est conclu pour une dur\u00e9e d&#8217;au moins 2 ans.<\/p>\n<p>Lorsque la p\u00e9riode couverte par le contrat de travail est inf\u00e9rieure \u00e0 2 ans, la carte est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle du contrat de travail augment\u00e9e de 3 mois, dans la limite de 2 ans.<\/p>\n<p>La demande de d\u00e9livrance ou de renouvellement de la carte bleue europ\u00e9enne sera refus\u00e9e lorsque l&#8217;entreprise de l&#8217;employeur a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou op\u00e8re dans le but principal de faciliter l&#8217;entr\u00e9e de ressortissants de pays tiers.<\/p>\n<p>De la m\u00eame mani\u00e8re, cette carte pourra \u00eatre refus\u00e9e lorsque l&#8217;employeur a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, de fiscalit\u00e9, de droits des travailleurs ou de conditions de travail ou lorsque l&#8217;employeur a fait l&#8217;objet d&#8217;une condamnation p\u00e9nale pour une infraction li\u00e9e au travail dissimul\u00e9.<\/p>\n<p>Il faut enfin noter qu\u2019une carte de r\u00e9sident longue dur\u00e9e d&#8217;une dur\u00e9e de 10 ans peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger qui est titulaire de la carte bleue europ\u00e9enne depuis 2 ans et qui a s\u00e9journ\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et de mani\u00e8re ininterrompue en France ou dans un autre \u00c9tat membre de l&#8217;Union europ\u00e9enne avant cette p\u00e9riode pendant au moins 3 ann\u00e9es sous couvert d&#8217;une des cartes de s\u00e9jour suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>la carte bleue europ\u00e9enne ;<\/li>\n<li>la carte de s\u00e9jour nationale d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9trangers occupant un emploi hautement qualifi\u00e9 ;<\/li>\n<li>la carte de s\u00e9jour portant la mention \u00ab chercheur \u00bb ;<\/li>\n<li>la carte de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou du statut conf\u00e9r\u00e9 par la protection subsidiaire.<\/li>\n<\/ul>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051538879\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">Loi no 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d&#8217;adaptation au droit de l&#8217;Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re \u00e9conomique, financi\u00e8re, environnementale, \u00e9nerg\u00e9tique, de transport, de sant\u00e9 et de circulation des personnes<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-les-mesures-sociales\" target=\"_blank\">Loi d\u2019adaptation au droit europ\u00e9en : les mesures sociales<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LOIDDADUE.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le cadre d\u2019une adaptation du droit fran\u00e7ais au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, une r\u00e9cente loi a apport\u00e9 quelques am\u00e9nagements \u00e0 des dispositions applicables en mati\u00e8re sociale. 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