{"id":12017,"date":"2025-05-09T00:00:00","date_gmt":"2025-05-08T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/clause-de-non-concurrence-quand-renoncer\/"},"modified":"2025-05-09T00:00:00","modified_gmt":"2025-05-08T22:00:00","slug":"clause-de-non-concurrence-quand-renoncer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/clause-de-non-concurrence-quand-renoncer\/","title":{"rendered":"Clause de non-concurrence : quand renoncer ?"},"content":{"rendered":"

Au d\u00e9part d\u2019un salari\u00e9, un employeur peut renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de la clause de non-concurrence pr\u00e9vue dans le contrat et \u00e9viter ainsi le versement de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue dans ce cadre. La question qui se pose souvent est de savoir quand peut intervenir cette renonciation. Et le juge vient de r\u00e9pondre, dans le cas d\u2019un licenciement pour inaptitude\u2026<\/p>\n

Renonciation \u00e0 la clause de non-concurrence : le cas du salari\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude<\/h2>\n

Un salari\u00e9, en arr\u00eat de travail longue dur\u00e9e, est d\u00e9clar\u00e9 inapte apr\u00e8s avis du m\u00e9decin de travail qui pr\u00e9cise que son \u00e9tat de sant\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement.<\/p>\n

Son employeur prend donc la d\u00e9cision de le licencier pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement et va, 12 jours apr\u00e8s le licenciement, renoncer \u00e0 l\u2019application de la clause de non-concurrence. Il rappelle, \u00e0 cet effet, que le contrat de travail pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour l’employeur de lever la clause de non-concurrence dans le d\u00e9lai de 20 jours suivant la notification de la rupture du contrat.<\/p>\n

Mais le salari\u00e9 va contester cette d\u00e9cision et r\u00e9clamer malgr\u00e9 tout le versement de l\u2019indemnit\u00e9 de non-concurrence. Il rappelle que la soci\u00e9t\u00e9 lui a express\u00e9ment indiqu\u00e9, dans le cadre de la lettre de licenciement, qu’il n’effectuerait pas son pr\u00e9avis.<\/p>\n

Pour lui, la renonciation \u00e0 la clause de non-concurrence devait alors intervenir au plus tard \u00e0 la date de son d\u00e9part effectif de l’entreprise : la renonciation \u00e0 la clause de non-concurrence telle que l\u2019a faite l\u2019employeur est donc tardive\u2026<\/p>\n

Le juge, saisi du litige, rappelle qu\u2019en cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cution d’un pr\u00e9avis par le salari\u00e9, la date \u00e0 partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilit\u00e9 de la contrepartie financi\u00e8re de la clause de non-concurrence et la date \u00e0 compter de laquelle doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul de cette indemnit\u00e9 sont celles du d\u00e9part effectif du salari\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n

Il rappelle \u00e9galement qu\u2019en cas de licenciement pour inaptitude cons\u00e9cutive \u00e0 une maladie ou \u00e0 un accident non professionnel, le pr\u00e9avis n’est pas ex\u00e9cut\u00e9 et le contrat de travail est rompu \u00e0 la date de notification du licenciement.<\/p>\n

Au vu de ces rappels, le juge va donner raison au salari\u00e9 : en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer \u00e0 l’ex\u00e9cution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard \u00e0 la date du d\u00e9part effectif du salari\u00e9 de l’entreprise, nonobstant des stipulations ou des dispositions contraires, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 ne peut \u00eatre laiss\u00e9 dans l’incertitude quant \u00e0 l’\u00e9tendue de sa libert\u00e9 de travailler.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n