{"id":12015,"date":"2025-05-07T00:00:00","date_gmt":"2025-05-06T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/reduction-dimpot-pour-don-attention-a-la-contrepartie\/"},"modified":"2025-05-07T00:00:00","modified_gmt":"2025-05-06T22:00:00","slug":"reduction-dimpot-pour-don-attention-a-la-contrepartie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/reduction-dimpot-pour-don-attention-a-la-contrepartie\/","title":{"rendered":"R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour don : attention \u00e0 la contrepartie"},"content":{"rendered":"

Une association d\u00e9livre des re\u00e7us fiscaux pour permettre \u00e0 ses donateurs de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour don. Sauf qu\u2019il ne s\u2019agit pas de \u00ab dons \u00bb ici, estime l\u2019administration qui constate qu\u2019en contrepartie de ce qu\u2019elle appelle \u00ab don \u00bb, l\u2019association fournit des prestations. Et cela change tout\u2026<\/p>\n

Dons aux associations : une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t soumise \u00e0 conditions<\/h2>\n

Pour rappel, les dons effectu\u00e9s au profit d\u2019une association permettent, toutes conditions remplies, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal, il est indispensable d\u2019\u00eatre en possession du re\u00e7u fiscal remis par l\u2019association b\u00e9n\u00e9ficiaire en contrepartie du don.<\/p>\n

Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t suppose que le versement ne procure aucune contrepartie ou avantage de quelque nature que ce soit au donateur.<\/p>\n

Le fait, pour une association, de d\u00e9livrer sciemment un re\u00e7u permettant d’obtenir ind\u00fbment une r\u00e9duction d’imp\u00f4t entra\u00eene l’application d’une amende dont le taux est \u00e9gal \u00e0 celui de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t en cause.<\/p>\n

Une amende que va contester une association dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n

Dans cette affaire, une association, qui a pour objet le d\u00e9veloppement de l’\u00e9ducation aux sciences et de la recherche scientifique, organise des s\u00e9jours \u00e0 vis\u00e9e scientifique auxquels participent des particuliers qui lui ont effectu\u00e9 des \u00ab dons \u00bb.<\/p>\n

Une situation qui, selon l\u2019association, l\u2019autorise \u00e0 d\u00e9livrer \u00e0 ces participants des re\u00e7us fiscaux pour leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour don.<\/p>\n

Seulement s\u2019il s\u2019agit d\u2019un v\u00e9ritable \u00ab don \u00bb, rappelle l\u2019administration, ce qui suppose que les versements ne comportent aucune contrepartie directe.<\/p>\n

Or, ici, les sommes vers\u00e9es correspondent \u00e0 des prestations de services, constate l\u2019administration. Et pour preuve, elle rappelle que l\u2019association propose au public des s\u00e9jours dits \u00ab scientifiques \u00bb pour lesquels les participants payent un prix qui couvre, selon les cas, l\u2019h\u00e9bergement, la nourriture, le transport, l\u2019assurance, et b\u00e9n\u00e9ficient de prestations organis\u00e9es dans le cadre de ces s\u00e9jours.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, l\u2019administration remet en cause les re\u00e7us fiscaux d\u00e9livr\u00e9s par l\u2019association et lui r\u00e9clame le paiement de l\u2019amende pr\u00e9vue dans une telle situation.<\/p>\n

\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, selon l\u2019association qui soutient que les participants n\u2019ont aucune contrepartie directe et qu\u2019ils agissent en tant que b\u00e9n\u00e9voles scientifiques, dans le cadre de missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Sauf qu\u2019il ressort des documents comptables, du site internet et des plaquettes de pr\u00e9sentation que les participants ach\u00e8tent en r\u00e9alit\u00e9 un s\u00e9jour complet, certes \u00e0 vocation scientifique, mais qui prend la forme de colonies de vacances ou de camps d\u2019\u00e9t\u00e9, avec prestations d\u2019h\u00e9bergement, encadrement et activit\u00e9s, constate l\u2019administration.<\/p>\n

Ce que constate aussi le juge qui valide l\u2019amende inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019association. Les versements effectu\u00e9s ici par les participants aux s\u00e9jours ne constituent pas un don, mais la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019une prestation de services (en l\u2019occurrence, l\u2019organisation d\u2019un voyage).<\/p>\n

Partant de l\u00e0, ils ne permettent pas de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour don\u2026 et ne peuvent pas justifier la d\u00e9livrance d\u2019un re\u00e7u fiscal !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n