{"id":11948,"date":"2025-04-23T00:00:00","date_gmt":"2025-04-22T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/deces-au-travail-et-secret-medical-un-revirement-du-juge\/"},"modified":"2025-04-23T00:00:00","modified_gmt":"2025-04-22T22:00:00","slug":"deces-au-travail-et-secret-medical-un-revirement-du-juge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/deces-au-travail-et-secret-medical-un-revirement-du-juge\/","title":{"rendered":"D\u00e9c\u00e8s au travail\u202fet secret m\u00e9dical\u202f: un revirement du juge\u202f! \u202f"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e par la CPAM pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re professionnel du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un salari\u00e9 sur son lieu de travail, celle-ci doit remettre \u00e0 l\u2019employeur un rapport d\u2019enqu\u00eate contenant des pi\u00e8ces. Le rapport d\u2019autopsie, couvert par le secret m\u00e9dical, doit-il faire partie de ces pi\u00e8ces\u202f? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

ATMP mortel\u202f: transmission du rapport d\u2019autopsie \u00e0 l\u2019employeur\u202f?<\/h2>\n

Apr\u00e8s avoir retrouv\u00e9 un salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sur son lieu de travail, une entreprise transmet \u00e0 la Caisse Primaire d\u2019assurance maladie (CPAM) la d\u00e9claration d\u2019accident du travail mortel.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir men\u00e9 une enqu\u00eate, obligatoire dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un d\u00e9c\u00e8s du salari\u00e9, la CPAM d\u00e9cide de reconna\u00eetre le caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste cette d\u00e9cision et saisit le juge\u202f: parmi ses arguments, il reproche notamment \u00e0 la CPAM de ne pas lui avoir communiqu\u00e9 le rapport d\u2019autopsie.<\/p>\n

Pour l\u2019employeur, ce d\u00e9faut de communication constitue une violation de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation sociale dans cette hypoth\u00e8se.<\/p>\n

Mais la CPAM r\u00e9fute cet argument\u202f: elle rappelle que le rapport d\u2019autopsie du salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment couvert par le secret m\u00e9dical.<\/p>\n

De ce fait, selon elle, ce rapport n\u2019a pas \u00e0 figurer dans les pi\u00e8ces qui sont communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

Ce qui convainc le juge, qui tranche en faveur de la CPAM\u202f: le rapport d\u2019autopsie d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sur son lieu de travail constitue bel et bien un \u00e9l\u00e9ment couvert par le secret m\u00e9dical.<\/p>\n

De ce fait, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate visant \u00e0 se prononcer sur le caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident ou de la maladie ayant conduit \u00e0 la mort du salari\u00e9, la CPAM n\u2019a pas \u00e0 communiquer ce rapport d\u2019autopsie \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, retenons que ce rapport d\u2019autopsie ne fait pas partie du dossier administratif que la CPAM doit remettre \u00e0 l\u2019employeur dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate contradictoire men\u00e9e cons\u00e9cutivement au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un salari\u00e9.<\/p>\n

Notez que ce revirement de jurisprudence vise \u00e0 garantir l\u2019\u00e9quilibre entre le droit de la victime de l\u2019AT\/MP au secret m\u00e9dical et le droit de l\u2019employeur \u00e0 une proc\u00e9dure contradictoire, dans le cadre de l\u2019instruction men\u00e9e par la CPAM sur le caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident ou la maladie.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n