{"id":11938,"date":"2025-04-22T00:00:00","date_gmt":"2025-04-21T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/loi-sur-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-secteur-agroalimentaire-quelles-nouveautes\/"},"modified":"2025-04-22T00:00:00","modified_gmt":"2025-04-21T22:00:00","slug":"loi-sur-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-secteur-agroalimentaire-quelles-nouveautes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/loi-sur-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-secteur-agroalimentaire-quelles-nouveautes\/","title":{"rendered":"Loi sur la stabilit\u00e9 \u00e9conomique et la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur agroalimentaire\u202f: quelles nouveaut\u00e9s\u202f?\u00a0"},"content":{"rendered":"

Afin d\u2019am\u00e9liorer les relations entre la distribution et le secteur agricole tout en prot\u00e9geant le consommateur, l\u2019\u00c9tat a pris plusieurs mesures au fil des ann\u00e9es. Parmi ces mesures, on retrouve des dispositifs temporaires relatifs \u00e0 la fixation des prix et des promotions dont la dur\u00e9e vient d\u2019\u00eatre prolong\u00e9e. Faisons le point.<\/p>\n

Des dispositifs temporaires prolong\u00e9s jusqu\u2019au 15 avril 2028<\/h2>\n

Les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de prolonger 2 dispositifs visant \u00e0 encadrer les pratiques commerciales du secteur agroalimentaire et \u00e0 prot\u00e9ger la fili\u00e8re agricole jusqu\u2019au 15 avril 2028.<\/p>\n

Le 1er dispositif vise le seuil de revente \u00e0 perte major\u00e9 de 10 % (SRP+10) qui oblige les distributeurs \u00e0 vendre les produits alimentaires \u00e0 un prix minimum, correspondant au prix d\u2019achat du distributeur major\u00e9 de 10 %.<\/p>\n

Le 2d dispositif concerne l\u2019encadrement des promotions dans les grandes surfaces. Jusqu\u2019ici, les promotions ne devaient pas \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 34 % du prix de vente au consommateur ou \u00e0 une augmentation de la quantit\u00e9 vendue \u00e9quivalente.<\/p>\n

Si cette r\u00e8gle est toujours de rigueur, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les promotions applicables aux produits de grande consommation, hors denr\u00e9es alimentaires ou produits destin\u00e9s \u00e0 l’alimentation des animaux de compagnie, ne peuvent pas d\u00e9passer les 40 % du prix de vente au consommateur ou une augmentation de la quantit\u00e9 vendue \u00e9quivalente.<\/p>\n

Les sanctions applicables ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es.<\/p>\n

Pour rappel, les distributeurs de produits de grande consommation ont l\u2019obligation de transmettre aux ministres de l’\u00e9conomie et de l’agriculture, avant le 1er septembre de chaque ann\u00e9e, un document pr\u00e9sentant la part du surplus de chiffre d’affaires qui est d\u00fb au dispositif SRP+10.<\/p>\n

Ils ont \u00e9galement l\u2019obligation de r\u00e9pondre aux questions des ministres dans un d\u00e9lai de 15 jours.<\/p>\n

En cas de m\u00e9connaissance de ces obligations, le distributeur pourrait \u00eatre puni d’une amende dont le montant ne peut exc\u00e9der 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes r\u00e9alis\u00e9 en France lors du dernier exercice clos.<\/p>\n

Cette amende pourra \u00eatre doubl\u00e9 en cas de nouveau manquement dans un d\u00e9lai de 2 ans.<\/p>\n

Les sanctions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 pour l\u2019application du SRP+10\u202f: en cas de non-respect de cette r\u00e8gle, l\u2019amende pourra \u00e9galement aller jusqu\u2019\u00e0 0,4% du chiffres d’affaires du distributeur.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n