{"id":11931,"date":"2025-04-21T00:00:00","date_gmt":"2025-04-20T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/tva-et-certification-des-logiciels-de-caisse-ou-en-est-on\/"},"modified":"2025-04-21T00:00:00","modified_gmt":"2025-04-20T22:00:00","slug":"tva-et-certification-des-logiciels-de-caisse-ou-en-est-on","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/tva-et-certification-des-logiciels-de-caisse-ou-en-est-on\/","title":{"rendered":"TVA et certification des logiciels de caisse\u202f: o\u00f9 en est-on\u202f?"},"content":{"rendered":"

La loi de finances pour 2025 a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 de justifier du caract\u00e8re s\u00e9curis\u00e9 d\u2019un logiciel ou d\u2019un syst\u00e8me de caisse par la production d\u2019une attestation individuelle d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019\u00e9diteur du logiciel. Normalement applicable depuis le 16 f\u00e9vrier 2025, cette restriction n\u2019est pas sans poser de difficult\u00e9 en pratique. D\u2019o\u00f9 une tol\u00e9rance r\u00e9cemment admise par l\u2019administration fiscale\u2026<\/p>\n

TVA et certification des logiciels de caisse\u202f: tol\u00e9rance en vue\u202f?<\/h2>\n

Pour rappel, un logiciel ou syst\u00e8me de caisse est un syst\u00e8me informatique dot\u00e9 d\u2019une fonctionnalit\u00e9 de caisse, laquelle consiste \u00e0 m\u00e9moriser et \u00e0 enregistrer extra-comptablement des paiements re\u00e7us en contrepartie d\u2019une vente de marchandises ou de prestations de services, c\u2019est-\u00e0-dire que le paiement enregistr\u00e9 ne g\u00e9n\u00e8re pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d\u2019une \u00e9criture comptable.<\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat actuel, une entreprise peut effectuer ses op\u00e9rations comptables sur le logiciel de son choix, \u00e0 condition que ce dernier soit conforme, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il respecte les 4 conditions cumulatives suivantes, visant l\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, la s\u00e9curisation, la conservation et l\u2019archivage des donn\u00e9es.<\/p>\n

Cela suppose donc qu\u2019il fasse l\u2019objet d\u2019une certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 ou d\u2019une attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur du logiciel lui-m\u00eame, lequel s\u2019engage \u00e0 ce que ce logiciel soit effectivement conforme aux exigences requises.<\/p>\n

Pour lutter contre la fraude \u00e0 la TVA notamment favoris\u00e9e par ces auto-attestations des \u00e9diteurs de logiciels comptables et l\u2019utilisation des logiciels de comptabilit\u00e9 dits permissifs auto-certifi\u00e9s, la loi de finances pour 2025 a toutefois supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 pour l\u2019\u00e9diteur de fournir une attestation individuelle, \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2025, et donc l\u2019utilisation de logiciels ne disposant pas d\u2019une certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9.<\/p>\n

D\u00e9sormais, seul le certificat d\u00e9livr\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 est admis comme mode de preuve de la conformit\u00e9 du logiciel ou du syst\u00e8me de caisse.<\/p>\n

Mais cette restriction n\u2019est pas sans poser de difficult\u00e9s, notamment pour les \u00e9diteurs de logiciels ou de syst\u00e8mes de caisse, lesquels se retrouvent parfois dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir imm\u00e9diatement la certification requise.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi il leur est accord\u00e9, par mesure de tol\u00e9rance, un d\u00e9lai pour se mettre en conformit\u00e9. Concr\u00e8tement\u202f:<\/p>\n