{"id":11927,"date":"2025-04-18T00:00:00","date_gmt":"2025-04-17T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/calcul-des-droits-de-succession-une-dette-partagee\/"},"modified":"2025-04-18T00:00:00","modified_gmt":"2025-04-17T22:00:00","slug":"calcul-des-droits-de-succession-une-dette-partagee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/calcul-des-droits-de-succession-une-dette-partagee\/","title":{"rendered":"Calcul des droits de succession\u202f: une dette partag\u00e9e\u202f?"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019une succession est r\u00e9partie entre un nu-propri\u00e9taire et un usufruitier, et en pr\u00e9sence d\u2019une dette successorale, sur quelle part va s\u2019imputer ce passif successoral pour le calcul des droits de succession\u202f: sur celle du nu-propri\u00e9taire, sur celle de l\u2019usufruitier, sur les 2\u202f? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Succession\u202f: une r\u00e9partition de la dette \u00e0 pr\u00e9voir\u202f?<\/h2>\n

Un d\u00e9funt laisse pour h\u00e9ritiers son \u00e9pouse, qui opte pour l\u2019usufruit de la totalit\u00e9 des biens d\u00e9pendant de la succession, et son fils unique, qui devient donc nu-propri\u00e9taire.<\/p>\n

Pour le calcul des droits de succession, l\u2019\u00e9pouse a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de succession imputant la totalit\u00e9 du passif de celle-ci sur la part de son fils unique.<\/p>\n

Ce que ne manque pas de relever l\u2019administration fiscale, qui estime que le passif de la succession aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9parti entre les deux h\u00e9ritiers. Elle rectifie donc le montant des droits de succession d\u00fb pour les h\u00e9ritiers, qui contestent \u00e0 leur tour ce redressement fiscal.<\/p>\n

Le juge, saisi du litige, va donner raison \u00e0 l\u2019administration fiscale en appliquant le raisonnement suivant.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, il rappelle que les droits de mutation \u00e0 titre gratuit sont d\u00e9termin\u00e9s sur la part nette revenant \u00e0 chaque ayant-droit, ce dernier \u00e9tant personnellement tenu des dettes et charges de la succession pour sa part successorale.<\/p>\n

Ensuite, il rappelle qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9, la valeur de la nue-propri\u00e9t\u00e9 et de l’usufruit est d\u00e9termin\u00e9e par une quotit\u00e9 de la valeur de la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re, selon un bar\u00e8me pr\u00e9d\u00e9fini en fonction de l\u2019\u00e2ge de l\u2019usufruitier.<\/p>\n

Il en conclut qu’en l’absence de partage pur et simple et lorsque la succession a fait l’objet d’un d\u00e9membrement des droits de propri\u00e9t\u00e9 entre un usufruitier et un nu-propri\u00e9taire, et en pr\u00e9sence d\u2019une dette, la part nette revenant \u00e0 l’usufruitier et au nu-propri\u00e9taire doit \u00eatre fix\u00e9e en r\u00e9partissant cette dette selon le bar\u00e8me pr\u00e9\u00e9tabli.<\/p>\n

Donnant donc raison \u00e0 l\u2019administration fiscale, il d\u00e9cide que c\u2019est sur cette base que doivent \u00eatre calcul\u00e9s les droits de succession de l\u2019\u00e9pouse, usufruiti\u00e8re, et du fils unique, nu-propri\u00e9taire.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n