- \n
- soit dans leur habitation principale dont ils sont propri\u00e9taires\u202f;<\/li>\n
- soit dans les logements qu\u2019ils donnent en location ou pour lesquels ils prennent un engagement en ce sens\u202f;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- aux soci\u00e9t\u00e9s civiles non soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dont au moins un des associ\u00e9s est un particulier, lorsqu’elles\u202f:\n
- \n
- mettent l’immeuble en question gratuitement \u00e0 la disposition de l’un de leurs associ\u00e9s\u202f;<\/li>\n
- donnent le logement en location ou s’engagent \u00e0 le faire.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Ce type de pr\u00eat peut \u00eatre conclu uniquement aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, une soci\u00e9t\u00e9 de financement ou une soci\u00e9t\u00e9 de tiers-financement ayant sign\u00e9 une convention en ce sens avec l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Pour quels travaux\u202f?<\/p>\n
Les fonds avanc\u00e9s via le PTZ servent uniquement au financement des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans un logement situ\u00e9 \u00e0 Mayotte et achev\u00e9 avant le 14 d\u00e9cembre 2024, autrement dit avant le cyclone.<\/p>\n
Le logement doit \u00eatre exclusivement utilis\u00e9 comme r\u00e9sidence principale, ou destin\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00eatre, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il doit \u00eatre occup\u00e9 au minimum 8 mois par an, sauf exception.<\/p>\n
Trois cat\u00e9gories de travaux sont \u00e9ligibles, \u00e0 savoir\u202f:<\/p>\n
- \n
- les travaux de reconstruction\u202f;<\/li>\n
- les travaux de r\u00e9habilitation\u202f;<\/li>\n
- les travaux d\u2019am\u00e9lioration accessoires aux travaux de r\u00e9habilitation.<\/li>\n<\/ul>\n
Concr\u00e8tement, il s\u2019agit des travaux, dont la liste d\u00e9taill\u00e9e est disponible ici<\/a>, de gros \u0153uvre, de second \u0153uvre et des travaux connexes.<\/p>\n
Par principe, les travaux ne doivent pas avoir \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9s plus de 3 mois avant l\u2019\u00e9mission de l\u2019avance.<\/p>\n
Cependant, les travaux commenc\u00e9s entre le 14 d\u00e9cembre 2024 et le 1er avril 2025 peuvent \u00eatre financ\u00e9s par le PTZ \u00e0 condition que ce dernier soit \u00e9mis avant le 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
Les travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par une entreprise, sous r\u00e9serve de fournir \u00e0 la banque un descriptif et un devis pour les travaux, ou par l\u2019emprunteur lui-m\u00eame, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par un ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui remplit les conditions suivantes\u202f:<\/p>\n
- \n
- il respecte l\u2019obligation d\u2019assurance de responsabilit\u00e9 d\u00e9cennal\u202f;<\/li>\n
- il exerce en tant que locateur d\u2019ouvrage, c\u2019est-\u00e0-dire en qualit\u00e9 de mandataire de l\u2019ouvrage\u202f;<\/li>\n
- il justifie d\u2019un agr\u00e9ment des pouvoirs publics.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans ce cas, ce sont les factures de mat\u00e9riaux et les d\u00e9penses relatives au recours du ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui sont financ\u00e9es par le PTZ.<\/p>\n
Modalit\u00e9s du pr\u00eat<\/p>\n
D\u2019abord, notez que sont vis\u00e9s les PTZ mis en place depuis le 1er avril 2025 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n
Ensuite, retenez qu\u2019un seul PTZ peut \u00eatre accord\u00e9 par logement. La somme pr\u00eat\u00e9e doit correspondre au montant des d\u00e9penses de travaux, dans la limite de 50\u202f000 \u20ac.<\/p>\n
Par principe, la dur\u00e9e de remboursement du PTZ est de maximum 240 mois, soit 20 ans.<\/p>\n
Cependant, le PTZ peut \u00eatre plus long lorsqu\u2019il est accord\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Action Logement Services. Dans ce cas, l\u2019emprunteur peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une 1re p\u00e9riode avec diff\u00e9r\u00e9 de remboursement de 60 mois, soit 5 ans, puis d\u2019une 2de p\u00e9riode de de remboursement de maximum 300 mois, soit 25 ans.<\/p>\n
Autrement dit, le PTZ peut, dans ce cas, s\u2019\u00e9tendre sur 30 ans maximum.<\/p>\n
Notez que, sous peine de devoir rembourser int\u00e9gralement les fonds imm\u00e9diatement, tant que le PTZ n\u2019est pas int\u00e9gralement rembours\u00e9, le logement ne peut pas \u00eatre\u202f:<\/p>\n
- \n
- transform\u00e9 en local commercial ou professionnel\u202f;<\/li>\n
- affect\u00e9 \u00e0 la location saisonni\u00e8re\u202f;<\/li>\n
- utilis\u00e9 comme r\u00e9sidence secondaire.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019emprunteur doit transmettre tous les \u00e9l\u00e9ments justifiant de la bonne r\u00e9alisation des travaux, dans les conditions pr\u00e9vues dans les devis et descriptions fournis pour le projet.<\/p>\n
Ces justificatifs doivent \u00eatre fournis dans les 3 ans \u00e0 compter de l’octroi du PTZ, sauf en cas\u202f:<\/p>\n
- \n
- de d\u00e9c\u00e8s de l’emprunteur\u202f;<\/li>\n
- d\u2019accident de sant\u00e9 entra\u00eenant une interruption temporaire de travail d’au moins 3 mois\u202f;<\/li>\n
- d’\u00e9tat de catastrophe naturelle ou technologique\u202f;<\/li>\n
- de contestation contentieuse de l’op\u00e9ration\u202f;<\/li>\n
- de force majeure.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans ces cas, un allongement des d\u00e9lais peut \u00eatre demand\u00e9 par l\u2019emprunteur.<\/p>\n
Sanctions<\/p>\n
Parce que l\u2019\u00c9tat accorde des avantages fiscaux aux \u00e9tablissements accordant des PTZ, les acteurs ne respectant pas les r\u00e8gles peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s par une amende.<\/p>\n
Ainsi, lorsque le devis ou la facture d\u2019une entreprise ne permet pas de justifier les informations figurant dans le descriptif fourni par l\u2019emprunteur dans son dossier, l’entreprise r\u00e9alisant ces travaux est redevable d’une amende \u00e9gale \u00e0 10 % du montant des travaux non justifi\u00e9.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- D\u00e9cret no 2025-303 du 31 mars 2025 relatif \u00e0 l’avance remboursable ne portant pas int\u00e9r\u00eat visant \u00e0 financer les travaux de reconstruction, de r\u00e9habilitation ou d’am\u00e9lioration accessoires aux travaux de r\u00e9habilitation de logements situ\u00e9s dans le D\u00e9partement de Mayotte<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas int\u00e9r\u00eat destin\u00e9es \u00e0 financer les travaux de reconstruction, de r\u00e9habilitation ou d’am\u00e9lioration accessoires aux travaux de r\u00e9habilitation de logements situ\u00e9s dans le D\u00e9partement de Mayotte<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2025-303 du 31 mars 2025 relatif \u00e0 l’avance remboursable ne portant pas int\u00e9r\u00eat visant \u00e0 financer les travaux de reconstruction, de r\u00e9habilitation ou d’am\u00e9lioration accessoires aux travaux de r\u00e9habilitation de logements situ\u00e9s dans le D\u00e9partement de Mayotte<\/a><\/li>\n
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