{"id":11866,"date":"2025-04-07T00:00:00","date_gmt":"2025-04-06T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/etablissement-daccueil-des-jeunes-enfants-mises-a-jour-importantes\/"},"modified":"2025-04-07T00:00:00","modified_gmt":"2025-04-06T22:00:00","slug":"etablissement-daccueil-des-jeunes-enfants-mises-a-jour-importantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/etablissement-daccueil-des-jeunes-enfants-mises-a-jour-importantes\/","title":{"rendered":"\u00c9tablissement d\u2019accueil des jeunes enfants\u202f: mises \u00e0 jour importantes"},"content":{"rendered":"

L\u2019accueil des jeunes enfants est un sujet tr\u00e8s encadr\u00e9, quelle que soit sa forme. De nouvelles r\u00e8gles viennent faire \u00e9voluer de fa\u00e7on importante les modalit\u00e9s d\u2019autorisations relatives \u00e0 la gestion d\u2019\u00e9tablissements d\u2019accueil\u2026<\/p>\n

\u00c9volution du r\u00e9gime d\u2019autorisation des EAJE<\/h2>\n

Les \u00e9tablissements d\u2019accueil des jeunes enfants (EAJE) sont soumis \u00e0 de nombreuses r\u00e8gles pour pouvoir exercer leurs activit\u00e9s dans un cadre permettant la s\u00e9curit\u00e9 des plus jeunes.<\/p>\n

Il est d\u2019ailleurs n\u00e9cessaire d\u2019obtenir une autorisation dans l\u2019optique d\u2019un projet de cr\u00e9ation, d\u2019extension ou de transformation d\u2019un EAJE.<\/p>\n

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 ces autorisations ont \u00e9volu\u00e9 depuis le 3 avril 2025.<\/p>\n

Il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu qu\u2019avant m\u00eame de faire une demande d\u2019autorisation, la personne porteuse d\u2019un projet concernant un EAJE devait obtenir un avis favorable de l\u2019autorit\u00e9 organisatrice, soit la commune d\u2019implantation du projet.<\/p>\n

Les r\u00e8gles concernant cet avis sont pr\u00e9cis\u00e9es. La demande doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 la commune qui dispose de 4 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019un dossier complet pour rendre son avis. Le silence gard\u00e9 par la commune \u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai \u00e9quivaut \u00e0 un avis favorable.<\/p>\n

L\u2019avis favorable est valable pendant 24 mois.<\/p>\n

Une fois l\u2019avis favorable obtenu, le porteur du projet va pouvoir formuler sa demande d\u2019autorisation.<\/p>\n

Cette demande doit \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du lieu d\u2019implantation du projet et doit contenir les informations mentionn\u00e9es ici<\/a>.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental doit rendre sa d\u00e9cision sans d\u00e9lai. Les autorisations ainsi obtenues sont valables pour une dur\u00e9e de 15 ans.<\/p>\n

Pour ce qui concerne les renouvellements d\u2019autorisation, il est pr\u00e9vu que, dans un d\u00e9lai de 24 \u00e0 12 mois avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorisation, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental doit avertir le b\u00e9n\u00e9ficiaire par \u00e9crit de l\u2019approche de ce terme et des modalit\u00e9s de la demande de renouvellement de l\u2019autorisation.<\/p>\n

Cette nouvelle demande doit \u00eatre transmise au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental au plus tard 9 mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance de l’autorisation.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que, pour toutes les demandes d\u2019autorisation, sera organis\u00e9e une visite du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou ses repr\u00e9sentants, accompagn\u00e9 d\u2019un professionnel du service protection maternelle et infantile (PMI). Cette visite a pour objet de v\u00e9rifier que les locaux et leur am\u00e9nagement r\u00e9pondent aux objectifs et aux conditions li\u00e9s l’\u00e2ge et aux besoins des enfants accueillis.<\/p>\n

Pour la cession d\u2019un EAJE, une demande de modification du titulaire de l\u2019autorisation doit \u00eatre faite, toujours aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental. Le gestionnaire de l\u2019\u00e9tablissement doit y apporter les garanties d’une gestion de l’\u00e9tablissement ou du service respectant l’autorisation de cr\u00e9ation.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental dispose d\u20191 mois pour apporter sa r\u00e9ponse. Au-del\u00e0, son accord est pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n

Focus sur les micro-cr\u00e8ches<\/p>\n

Plusieurs \u00e9volutions sont \u00e9galement apport\u00e9es en ce qui concerne les micro-cr\u00e8ches.<\/p>\n

Ces \u00e9volutions visent \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l\u2019accueil dans celles-ci, notamment en adaptant le r\u00e9gime autour des personnels de direction et encadrants.<\/p>\n

Notamment, la fonction de r\u00e9f\u00e9rent technique sera supprim\u00e9e d\u00e8s le 1er septembre 2026 pour laisser sa place \u00e0 celle de directeur de micro-cr\u00e8che. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que chaque directeur ne pourra g\u00e9rer simultan\u00e9ment que 2 micro-cr\u00e8ches, le temps minimum consacr\u00e9 aux missions de direction d\u2019un \u00e9tablissement ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 50 % d\u2019un \u00e9quivalent temps plein.<\/p>\n

Au regard du personnel, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au moins un \u00e9quivalent temps plein doit \u00eatre occup\u00e9 par une personne qualifi\u00e9e en tant que\u202f:<\/p>\n