{"id":11856,"date":"2025-04-04T00:00:00","date_gmt":"2025-04-03T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/convention-de-tresorerie-et-dette-qui-est-le-debiteur\/"},"modified":"2025-04-04T00:00:00","modified_gmt":"2025-04-03T22:00:00","slug":"convention-de-tresorerie-et-dette-qui-est-le-debiteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/convention-de-tresorerie-et-dette-qui-est-le-debiteur\/","title":{"rendered":"Convention de tr\u00e9sorerie et dette\u202f: qui est le d\u00e9biteur ?"},"content":{"rendered":"

Entre soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un m\u00eame groupe, des conventions de tr\u00e9sorerie peuvent \u00eatre conclues afin que les exc\u00e9dents des unes puissent financer les besoins des autres. Pour autant, est-ce que ces transferts d\u2019argent valent transmission des obligations qui y sont attach\u00e9es\u202f? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Transfert de fonds = transfert d\u2019obligation\u202f?<\/h2>\n

Pour rappel, une convention centralis\u00e9e de tr\u00e9sorerie est un contrat conclu entre les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un m\u00eame groupe qui leur permet, comme son nom l\u2019indique, de centraliser leurs flux de tr\u00e9sorerie et de les rediriger en fonction des besoins des soci\u00e9t\u00e9s. Cela permet, notamment, de ne pas recourir \u00e0 un financement bancaire et donc d\u2019\u00e9viter les frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et sa filiale mettent en place une telle convention.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est condamn\u00e9e par le tribunal \u00e0 rembourser \u00e0 un de ses associ\u00e9s des avances en compte courant.<\/p>\n

En application de la convention de tr\u00e9sorerie, c\u2019est la filiale qui fournit plusieurs ch\u00e8ques \u00e0 l\u2019associ\u00e9 afin de rembourser la dette de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Malheureusement, 3 ch\u00e8ques reviennent impay\u00e9s et les 2 soci\u00e9t\u00e9s sont finalement mises en liquidation judiciaire.<\/p>\n

L\u2019associ\u00e9 impay\u00e9 d\u00e9clare donc sa cr\u00e9ance, comme la loi le pr\u00e9voit. Cependant, il ne d\u00e9clare pas sa cr\u00e9ance aupr\u00e8s du professionnel en charge de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u00e9bitrice, mais aupr\u00e8s du professionnel en charge de la filiale.<\/p>\n

Ce que cette derni\u00e8re rejette puisqu\u2019elle n\u2019est pas la d\u00e9bitrice de l\u2019associ\u00e9\u202f!<\/p>\n

\u00ab\u202fUn peu quand m\u00eame\u202f\u00bb, estime l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u202f: par leur convention centralis\u00e9e de tr\u00e9sorerie, les soci\u00e9t\u00e9s ont manifest\u00e9 une volont\u00e9 de se rapprocher et de constituer ainsi une \u00ab\u202funit\u00e9 \u00e9conomique\u202f\u00bb.<\/p>\n

De plus, c\u2019est justement la filiale qui \u00e9tait charg\u00e9e de la gestion de la tr\u00e9sorerie, ce qui justifie sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance aupr\u00e8s d\u2019elle, rappelle l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n

\u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb, se d\u00e9fend la filiale en rappelant que la convention pr\u00e9cise que chaque soci\u00e9t\u00e9 garde son autonomie et son ind\u00e9pendance dans la gestion de ses affaires.<\/p>\n

\u00ab\u202fTout \u00e0 fait\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge en faveur de la soci\u00e9t\u00e9\u202f: ici, la convention ne pr\u00e9voit aucune transmission d\u2019obligation de paiement entre la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et la filiale.<\/p>\n

La d\u00e9claration de cr\u00e9ance de l\u2019associ\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure collective de la filiale, et non de sa d\u00e9bitrice (la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re), doit donc bien \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n