{"id":11848,"date":"2025-04-03T00:00:00","date_gmt":"2025-04-02T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/dematerialisation-du-rescrit-fiscal-apres-les-professionnels-les-particuliers\/"},"modified":"2025-04-03T00:00:00","modified_gmt":"2025-04-02T22:00:00","slug":"dematerialisation-du-rescrit-fiscal-apres-les-professionnels-les-particuliers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/dematerialisation-du-rescrit-fiscal-apres-les-professionnels-les-particuliers\/","title":{"rendered":"D\u00e9mat\u00e9rialisation du rescrit fiscal\u202f: apr\u00e8s les professionnels, les particuliers\u202f?"},"content":{"rendered":"

Vous vous interrogez sur la correcte application d\u2019un dispositif fiscal ou d\u2019une r\u00e9glementation fiscale particuli\u00e8re au regard de votre situation personnelle. Il existe un moyen d\u2019obtenir une r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e\u202f: le rescrit fiscal qui, depuis peu, peut \u00eatre sollicit\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Explications\u2026<\/p>\n

Rescrit fiscal\u202f: une d\u00e9mat\u00e9rialisation pour tous<\/h2>\n

Pour rappel, le rescrit fiscal est une r\u00e9ponse donn\u00e9e par \u00e9crit par le service des imp\u00f4ts \u00e0 une question pos\u00e9e par une entreprise ou un particulier. En clair, vous interrogez l\u2019administration fiscale sur une probl\u00e9matique que rencontre votre entreprise ou votre foyer au regard d\u2019un imp\u00f4t ou d\u2019une taxe, \u00e0 charge pour l\u2019administration de vous apporter une r\u00e9ponse.<\/p>\n

Cela n\u2019aura \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 personne : les r\u00e8gles fiscales sont d\u2019une rare complexit\u00e9 ! Il peut donc \u00eatre int\u00e9ressant, pour vous, de solliciter l\u2019avis de l\u2019administration fiscale quels que soient les imp\u00f4ts ou les taxes dont vous \u00eates redevable : vous pourrez ainsi \u00eatre rassur\u00e9 quant \u00e0 une application correcte de la r\u00e8glementation fiscale.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat du rescrit fiscal r\u00e9side dans le fait que la r\u00e9ponse de l\u2019administration fiscale l\u2019engage : concr\u00e8tement, une fois qu\u2019elle a apport\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e0 votre question (on dit qu\u2019elle a pris formellement position sur la situation que vous lui avez expos\u00e9e), elle ne pourra pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 une rectification fiscale qu\u2019elle fonderait sur une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente.<\/p>\n

En clair, vous ne risquez pas de redressement fiscal \u00e0 l\u2019avenir, pour autant que toutes les conditions d\u2019application du rescrit fiscal soient respect\u00e9es. Jusqu\u2019alors, un rescrit devait \u00eatre sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, sur papier libre.<\/p>\n

Depuis le 16 janvier 2025, les professionnels ont la possibilit\u00e9 de solliciter un rescrit fiscal de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Une possibilit\u00e9 d\u00e9sormais aussi ouverte aux particuliers depuis le 13 mars 2025.<\/p>\n

Pour effectuer votre demande de rescrit, rendez-vous sur le site imp\u00f4ts.gouv.fr dans „Votre espace particulier“ puis sur l\u2019onglet „Autres services“. Vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 la rubrique „Demander un rescrit“ et choisir „1. D\u00e9poser ma demande de rescrit“ > „Acc\u00e9der au formulaire“. Vous pouvez alors saisir le formulaire de demande de rescrit.<\/p>\n

Si vous souhaitez solliciter un second examen de votre dossier apr\u00e8s r\u00e9ception d’une r\u00e9ponse d\u00e9favorable, le parcours est identique : vous devrez cependant choisir „2. D\u00e9poser mon recours au second examen“ > „Acc\u00e9der au formulaire“. \u202fCe formulaire peut \u00eatre utilis\u00e9 si et seulement si la demande initiale de rescrit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e via le m\u00eame parcours.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n