{"id":11839,"date":"2025-04-02T00:00:00","date_gmt":"2025-04-01T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/controle-fiscal-et-delais-a-respecter-meme-par-ladministration-fiscale\/"},"modified":"2025-04-02T00:00:00","modified_gmt":"2025-04-01T22:00:00","slug":"controle-fiscal-et-delais-a-respecter-meme-par-ladministration-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/controle-fiscal-et-delais-a-respecter-meme-par-ladministration-fiscale\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le fiscal\u202fet d\u00e9lais \u00e0 respecter\u202f: m\u00eame par l\u2019administration\u202ffiscale ?"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le fiscal, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un droit de r\u00e9ponse lorsque l’administration vous notifie des rectifications fiscales. L\u2019administration, quant \u00e0 elle, est tenue de vous r\u00e9pondre sans pour autant \u00eatre astreinte \u00e0 un d\u00e9lai pr\u00e9cis. Sauf dans certains cas\u2026<\/p>\n

Contr\u00f4le fiscal\u202f: un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 60 jours francs pour l\u2019administration<\/h2>\n

Pour rappel, dans le cadre de la proc\u00e9dure de rectification contradictoire, qui constitue la proc\u00e9dure \u00ab normale \u00bb (en opposition \u00e0 la proc\u00e9dure d’imposition d’office ou encore \u00e0 la proc\u00e9dure d’abus de droit), vous disposez d’un droit de r\u00e9ponse lorsque l’administration vous notifie des rectifications fiscales.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai est, par principe, de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la proposition de rectifications fiscales \u00e9mise par l’administration. Ce d\u00e9lai \u00e9tant relativement court, vous avez la possibilit\u00e9 de demander un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 30 jours pour r\u00e9pondre.<\/p>\n

Au vu des arguments que vous lui opposerez, l\u2019administration sera tenue d\u2019y r\u00e9pondre. Cette obligation d\u2019une r\u00e9ponse motiv\u00e9e est d\u2019ailleurs une obligation pour elle : sa r\u00e9ponse \u00e0 vos observations doit \u00eatre motiv\u00e9e si elle entend rejeter vos observations, un d\u00e9faut de motivation pouvant rendre irr\u00e9guli\u00e8re la proc\u00e9dure.<\/p>\n

En revanche, l’administration n’est pas astreinte \u00e0 un d\u00e9lai pr\u00e9cis pour r\u00e9pondre \u00e0 vos observations, sauf dans une hypoth\u00e8se : elle doit vous r\u00e9pondre dans les 60 jours de la r\u00e9ception des observations que vous lui avez envoy\u00e9es lorsque la proposition de rectifications fait suite \u00e0 une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, cette mesure n’est susceptible de s’appliquer qu’aux entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 industrielle ou commerciale et dont le chiffre d’affaires hors taxes de tous les exercices v\u00e9rifi\u00e9s n’exc\u00e8de pas 1\u202f526\u202f000 \u20ac si l’activit\u00e9 consiste en la vente de marchandises ou de denr\u00e9es \u00e0 emporter ou consommer sur place ou en la fourniture de logement, ou 460\u202f000 \u20ac pour les entreprises prestataires de services ou non commerciales (si un seul des exercices v\u00e9rifi\u00e9s exc\u00e8de ces seuils, le d\u00e9lai de r\u00e9ponse de l\u2019administration fiscale n\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 60 jours).<\/p>\n

Notez que le juge de l\u2019imp\u00f4t de l\u2019imp\u00f4t vient de rappeler que ce d\u00e9lai de 60 jours est un d\u00e9lai franc. Dans ce cadre, il est calcul\u00e9 sans tenir compte du jour du point de d\u00e9part du d\u00e9lai, ainsi que de celui de son \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n