La question qui se pose alors est la suivante\u202f: quel est le lieu d\u2019imposition des entreprises qui utilisent une telle adresse de domiciliation\u202f?<\/p>\n
Des pr\u00e9cisions viennent justement d\u2019\u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Pour les entreprises qui ne disposent pas de locaux pour installer leur si\u00e8ge social ou exercer leur activit\u00e9 de mani\u00e8re effective, c\u2019est le choix du dirigeant, op\u00e9r\u00e9 au moment de son immatriculation au RNE (registre national des entreprises), qui compte.<\/p>\n
Domiciliation dans des locaux occup\u00e9s en commun avec d\u2019autres entreprises<\/p>\n
Le dirigeant peut opter, toutes conditions remplies, pour une fixation du lieu du si\u00e8ge social (domiciliation commerciale) de son entreprise dans des locaux occup\u00e9s en commun par plusieurs entreprises (centres d\u2019affaires, entreprises de domiciliation, etc.), sans limitation de dur\u00e9e.<\/p>\n
Pour rappel, le lieu d\u2019imposition des entreprises est fix\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, au lieu du principal \u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019administration pouvant toutefois d\u00e9signer comme lieu d\u2019imposition celui o\u00f9 est assur\u00e9e la direction effective de la soci\u00e9t\u00e9 ou celui de son si\u00e8ge social ;<\/li>\n
- pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, au lieu o\u00f9 le professionnel est r\u00e9put\u00e9 poss\u00e9der son principal \u00e9tablissement.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, les d\u00e9clarations de r\u00e9sultats des entreprises relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au service des imp\u00f4ts du si\u00e8ge de la direction de l\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, du lieu du principal \u00e9tablissement.<\/p>\n
Les redevables de la TVA doivent souscrire leurs d\u00e9clarations aupr\u00e8s du service auquel doit parvenir leur d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n
Partant de l\u00e0, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la fixation du lieu d\u2019imposition d\u2019un redevable \u00e0 l\u2019adresse d\u2019une entreprise de domiciliation est autoris\u00e9e uniquement s\u2019il ne dispose d\u2019aucun autre local professionnel o\u00f9 est exerc\u00e9e l\u2019activit\u00e9 ou la direction de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Notez que la domiciliation commerciale ne sera pas prise en compte sur le plan fiscal comme lieu de souscription des d\u00e9clarations si l\u2019une au moins des situations suivantes se pr\u00e9sente :<\/p>\n
- \n
- l\u2019entreprise dispose d\u2019un local professionnel ;<\/li>\n
- l\u2019entreprise domicili\u00e9e ne r\u00e9pond pas aux courriers qui lui sont envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse du centre de domiciliation, suite \u00e0 au moins une relance, ou ne retirent pas les plis concern\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Pr\u00e9cisions pour les entreprises domicili\u00e9es<\/p>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le contrat de domiciliation, conclu pour une dur\u00e9e de 3 mois minimum renouvelable par tacite reconduction, sauf pr\u00e9avis de r\u00e9siliation, doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n
Dans le cadre de ce contrat, les parties s\u2019engagent \u00e0 respecter certaines conditions.<\/p>\n
Pour le domiciliataire :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre immatricul\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) pendant toute la dur\u00e9e du contrat (notez que cette condition n\u2019est pas exig\u00e9e si le domiciliataire est une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de droit public ou une association regroupant des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises de droit public)\u202f;<\/li>\n
- mettre \u00e0 la disposition de la personne domicili\u00e9e des locaux \u00e9quip\u00e9s d\u2019une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l\u2019administration ou de la surveillance de l\u2019entreprise, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et r\u00e8glements\u202f;<\/li>\n
- d\u00e9tenir, pour chaque personne domicili\u00e9e, un dossier contenant les pi\u00e8ces justificatives relatives, s\u2019agissant des personnes physiques, \u00e0 leur domicile personnel et \u00e0 leurs coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et, s\u2019agissant des soci\u00e9t\u00e9s, au domicile et aux coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal (ce dossier doit contenir \u00e9galement les justificatifs relatifs \u00e0 chacun des lieux d\u2019activit\u00e9 des entreprises domicili\u00e9es et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu\u2019ils ne sont pas conserv\u00e9s chez le domiciliataire)\u202f;<\/li>\n
- informer le greffier du tribunal de commerce, \u00e0 l\u2019expiration du contrat ou en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l\u2019entreprise dans ses locaux (lorsque la personne domicili\u00e9e dans ses locaux n\u2019a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe \u00e9galement le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat)\u202f;<\/li>\n
- communiquer aux commissaires de justice munis d\u2019un titre ex\u00e9cutoire les renseignements propres \u00e0 permettre de joindre la personne domicili\u00e9e ;<\/li>\n
- fournir, chaque trimestre, au service des imp\u00f4ts des entreprises comp\u00e9tent une liste des personnes qui se sont domicili\u00e9es dans ces locaux au cours de cette p\u00e9riode ou qui ont mis fin \u00e0 leur domiciliation, ainsi que, chaque ann\u00e9e, avant le 15 janvier, une liste des personnes domicili\u00e9es au 1er janvier.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour l\u2019entreprise domicili\u00e9e\u202f:<\/p>\n
- \n
- prendre l\u2019engagement d\u2019utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme si\u00e8ge de l\u2019entreprise, soit, si le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, comme agence, succursale ou repr\u00e9sentation ;<\/li>\n
- prendre l\u2019engagement de d\u00e9clarer, s\u2019agissant d\u2019une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s\u2019agissant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, tout changement relatif \u00e0 sa forme juridique et \u00e0 son objet, ainsi qu\u2019au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l\u2019engager \u00e0 titre habituel.<\/li>\n<\/ul>\n
Domiciliation temporaire au domicile du repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/p>\n
Les entreprises ont la possibilit\u00e9, au moment de leur immatriculation au registre national des entreprises (RNE), d\u2019installer, temporairement, leur si\u00e8ge social au domicile de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n
Cette domiciliation ne peut, en revanche, exc\u00e9der 5 ans, ni d\u00e9passer le terme l\u00e9gal, contractuel ou judiciaire, de l\u2019occupation des locaux.<\/p>\n
Notez que le greffier adresse \u00e0 l\u2019entreprise, 3 mois avant l\u2019expiration de cette p\u00e9riode, une lettre l\u2019invitant \u00e0 lui communiquer l\u2019adresse de son nouveau si\u00e8ge.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, deux situations sont envisageables :<\/p>\n
- \n
- l\u2019entreprise ne dispose toujours pas d\u2019autres locaux o\u00f9 est effectivement exerc\u00e9e soit la direction, soit l\u2019activit\u00e9 commerciale\u202f: le greffier proc\u00e8de alors \u00e0 la radiation de l\u2019entreprise du RNE\u202f;<\/li>\n
- l\u2019entreprise dispose d\u2019autres locaux affect\u00e9s de fa\u00e7on permanente \u00e0 la direction ou \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise\u202f: le lieu de souscription des d\u00e9clarations est \u00e9tabli en application des dispositions de droit commun.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour finir, retenez que, quelle que soit la nature du local de domiciliation, les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure sont adress\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise domicili\u00e9e au lieu auquel elle a fix\u00e9 son si\u00e8ge. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 cette adresse que se d\u00e9roulera, en principe, la v\u00e9rification de sa comptabilit\u00e9, sauf exception.<\/p>\n
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