{"id":11818,"date":"2025-03-31T00:00:00","date_gmt":"2025-03-30T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/accise-sur-les-gazoles-et-les-essences-du-nouveau-concernant-la-demande-de-remboursement\/"},"modified":"2025-03-31T00:00:00","modified_gmt":"2025-03-30T22:00:00","slug":"accise-sur-les-gazoles-et-les-essences-du-nouveau-concernant-la-demande-de-remboursement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/accise-sur-les-gazoles-et-les-essences-du-nouveau-concernant-la-demande-de-remboursement\/","title":{"rendered":"Accise sur les gazoles et les essences\u202f: du nouveau concernant la demande de remboursement"},"content":{"rendered":"

Les entreprises qui exercent une activit\u00e9 de transport collectif routier de personnes, de transport de personnes par taxi et de transport routier de marchandises peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d\u2019une fraction d\u2019accise sur les gazoles et les essences qu\u2019elles ont pay\u00e9e selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026<\/p>\n

Remboursement de la taxe sur les gazoles et les essences\u202f: mode d\u2019emploi<\/h2>\n

Pour rappel, certains secteurs d\u2019activit\u00e9 tels que le transport collectif routier de personnes, le transport de personnes par taxi et le transport routier de marchandises b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs r\u00e9duits d’accise sur les gazoles et les essences.<\/p>\n

Ces tarifs r\u00e9duits sont mis en \u0153uvre au moyen d’un remboursement partiel d’accise dont la demande est r\u00e9alis\u00e9e par le consommateur des produits concern\u00e9s.<\/p>\n

Pour les consommations intervenant depuis le 1er janvier 2025, la gestion de ces remboursements d’accise est transf\u00e9r\u00e9e de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects (DGDDI) \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP).<\/p>\n

Dans ce cadre, les modalit\u00e9s relatives aux demandes de remboursement de l\u2019accise support\u00e9es au titre des activit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n

Il est pr\u00e9vu que les consommateurs \u00e9ligibles \u00e0 ces remboursements doivent indiquer le montant \u00e0 rembourser sur la d\u00e9claration de TVA sur laquelle il s’impute.<\/p>\n

Les montants n’ayant pu \u00eatre imput\u00e9s sont rembours\u00e9s par l’administration fiscale. La demande de remboursement peut \u00eatre effectu\u00e9e jusqu’au 31 d\u00e9cembre de la 2e ann\u00e9e qui suit la consommation des produits concern\u00e9s.<\/p>\n

Les p\u00e9riodes de remboursement peuvent \u00eatre mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon les situations.<\/p>\n

Un \u00e9tat r\u00e9capitulatif annuel (ERA) doit, \u00e0 la demande de l\u2019administration, lui \u00eatre mis \u00e0 disposition. Cet \u00e9tat r\u00e9capitule les quantit\u00e9s de gazole et d\u2019essence acquises. Cet \u00e9tat est \u00e9tabli, pour chaque ann\u00e9e civile, au plus tard au 31 janvier qui suit l’ann\u00e9e civile concern\u00e9e.<\/p>\n

Notez qu\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cifique est pr\u00e9vu pour les soci\u00e9t\u00e9s n’ayant pas \u00e0 s’immatriculer en France : elles effectuent leur demande de remboursement au moyen d’un formulaire sp\u00e9cifique sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb, accessible \u00e0 l’adresse suivante :\u202fwww.demarches-simplifiees.fr<\/a>, selon une p\u00e9riodicit\u00e9 trimestrielle ou annuelle, et transmettent, \u00e0 l’appui de cette demande, les documents permettant de justifier du montant demand\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 titre transitoire, pour les entreprises relevant d’un r\u00e9gime trimestriel, la date d’ouverture de la campagne de remboursement est report\u00e9e du 1er avril 2025 au 1er juillet 2025.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de remboursement ici pr\u00e9sent\u00e9es sont applicables aux consommations intervenant \u00e0 compter du 1er janvier 2025.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n