{"id":11806,"date":"2025-03-27T00:00:00","date_gmt":"2025-03-26T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/loueur-en-meuble-non-professionnel-nouvelles-regles-nouveau-formulaire\/"},"modified":"2025-03-27T00:00:00","modified_gmt":"2025-03-26T23:00:00","slug":"loueur-en-meuble-non-professionnel-nouvelles-regles-nouveau-formulaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/loueur-en-meuble-non-professionnel-nouvelles-regles-nouveau-formulaire\/","title":{"rendered":"Loueur en meubl\u00e9 non professionnel\u202f: nouvelles r\u00e8gles, nouveau formulaire\u202f!"},"content":{"rendered":"

La loi de finances pour 2025 a mis en place de nouvelles r\u00e8gles pour le calcul des plus-values r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la vente d\u2019un bien immobilier lou\u00e9 sous le statut de loueur en meubl\u00e9 non professionnel (LMNP). Dans ce cadre, le formulaire de d\u00e9claration de la plus-value vient d\u2019\u00eatre mis \u00e0 jour\u2026<\/p>\n

Plus-values d\u00e9clar\u00e9es par les LMNP\u202f: le formulaire est actualis\u00e9<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, en cas de vente d\u2019un bien immobilier ayant \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 dans le cadre du statut de loueur en meubl\u00e9 non professionnel (LMNP), les gains r\u00e9alis\u00e9s, appel\u00e9s plus-values, rel\u00e8vent du r\u00e9gime des plus-values des particuliers.<\/p>\n

En cas de vente d\u2019un bien immobilier ayant \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 meubl\u00e9 sous le statut LMNP, les loueurs relevant d’un r\u00e9gime r\u00e9el d’imposition n’avaient pas, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 tenir compte dans le calcul de leurs plus-values des amortissements d\u00e9duits pendant la p\u00e9riode de location, \u00e0 la diff\u00e9rence des loueurs en meubl\u00e9 professionnels qui rel\u00e8vent quant \u00e0 eux du r\u00e9gime des plus-values professionnelles.<\/p>\n

Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette diff\u00e9rence de traitement et pour mettre fin au cumul d\u2019avantages fiscaux, la loi de finances pour 2025 pr\u00e9voit que, pour les ventes r\u00e9alis\u00e9es depuis le 15 f\u00e9vrier 2025, les loueurs en meubl\u00e9 non professionnels doivent minorer le prix d’acquisition du bien c\u00e9d\u00e9 du montant des amortissements admis en d\u00e9duction, ce qui a pour cons\u00e9quence de majorer la plus-value brute r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

En clair, d\u00e9sormais, dans le cadre du statut de LMNP, la plus-value brute r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la vente d\u2019un bien immobilier est \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix de vente et la \u00ab\u202fvaleur nette comptable\u202f\u00bb.<\/p>\n

Pour tenir compte de cette nouveaut\u00e9, l\u2019imprim\u00e9 sp\u00e9cifique 2048-IMM<\/a> \u00ab D\u00e9claration de plus-value sur les cessions d\u2019immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains \u00e0 b\u00e2tir \u00bb mill\u00e9sime 2025 pr\u00e9voit d\u00e9sormais une case 25 intitul\u00e9e \u00ab Amortissements du prix d\u2019acquisition en d\u00e9duction pour les locaux d\u2019habitation lou\u00e9s meubl\u00e9s en application de l\u2019article 39 C du CGI \u00bb.<\/p>\n

Notez que le montant des amortissements relatifs aux d\u00e9penses de construction, reconstruction, agrandissement ou am\u00e9lioration support\u00e9es par le c\u00e9dant et r\u00e9alis\u00e9es par une entreprise, depuis l’ach\u00e8vement de l’immeuble ou son acquisition si elle est post\u00e9rieure, qui ne pr\u00e9sentent pas le caract\u00e8re de d\u00e9penses locatives, \u00e0 moins que ces derni\u00e8res ne soient indissociables des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou am\u00e9lioration, ne doit pas \u00eatre renseign\u00e9 en ligne 25 (ces amortissements ne sont, en effet, pas concern\u00e9s par la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la plus-value).<\/p>\n

Par ailleurs, la question se posait de savoir comment cette d\u00e9duction des amortissements devait s\u2019appliquer au regard de la majoration du prix d\u2019acquisition au titre des frais d\u2019acquisition.<\/p>\n

Pour rappel, pour le calcul de la plus-value imposable, il est possible d\u2019ajouter, au prix d\u2019acquisition du bien immobilier, les frais inh\u00e9rents \u00e0 cet achat pour leur montant r\u00e9el ou selon un forfait de 5 % en cas d\u2019achat \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame pour les d\u00e9penses de construction, reconstruction agrandissement ou am\u00e9lioration n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 prises en compte pour la d\u00e9termination de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, qui peuvent \u00eatre ajout\u00e9es au prix d\u2019acquisition pour leur montant r\u00e9el ou par application d\u2019un forfait de 15 % du prix d\u2019acquisition si l\u2019immeuble est d\u00e9tenu depuis plus de 5 ans.<\/p>\n

Le nouveau formulaire 2048-IMM nous apporte des \u00e9claircissements \u00e0 ce sujet. La d\u00e9duction des amortissements s\u2019effectue apr\u00e8s majoration du prix d\u2019acquisition au titre de ces frais et d\u00e9penses.<\/p>\n

Par ailleurs, ce formulaire pr\u00e9cise que, d\u00e8s lors que les d\u00e9penses de construction, reconstruction, agrandissement ou am\u00e9lioration ont \u00e9t\u00e9 retenues pour leur montant r\u00e9el, ce montant doit \u00eatre diminu\u00e9 des amortissements admis en d\u00e9duction \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n