Coronavirus (COVID-19) : la nouvelle aide en d\u00e9tails<\/h2>\n\n- B\u00e9n\u00e9ficiaires<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est institu\u00e9, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020, une aide exceptionnelle (vers\u00e9e en une fois) pour les entreprises qui \u00e9ditent une publication de presse dont le caract\u00e8re d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 reconnu par la Commission paritaire des publications et agences de presse.<\/p>\n
Pour rappel, le terme \u00ab publication de presse \u00bb d\u00e9signe tout service utilisant un mode \u00e9crit de diffusion de la pens\u00e9e mis \u00e0 la disposition du public en g\u00e9n\u00e9ral ou de cat\u00e9gories de publics, et paraissant \u00e0 intervalle r\u00e9gulier.<\/p>\n
Par ailleurs, le caract\u00e8re de presse d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9ral est reconnu aux journaux et publications p\u00e9riodiques qui apportent de fa\u00e7on permanente sur l’actualit\u00e9 politique et g\u00e9n\u00e9rale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant \u00e0 \u00e9clairer le jugement des citoyens, qui consacrent la majorit\u00e9 de leur surface r\u00e9dactionnelle \u00e0 cet objet et qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat d\u00e9passant d’une fa\u00e7on manifeste les pr\u00e9occupations d’une cat\u00e9gorie de lecteurs.<\/p>\n
\n- Conditions d\u2019octroi de l\u2019aide <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises vis\u00e9es par l\u2019aide ne peuvent y pr\u00e9tendre qu\u2019\u00e0 la condition de respecter les conditions suivantes :<\/p>\n
\n- elles \u00e9ditent des publications de presse d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9rale dont la distribution group\u00e9e \u00e9tait confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PRESSTALIS au 12 mars 2020 ;<\/li>\n
- elles \u00e9ditent des publications \u00e9ligibles \u00e0 certaines aides vers\u00e9es aux publications nationales d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 faibles ressources publicitaires ou dont le total des ventes en montant fort pour l\u2019ann\u00e9e 2019 est inf\u00e9rieur \u00e0 5 M\u20ac ;<\/li>\n
- elles sont \u00e0 jour de leurs obligations fiscales et sociales.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Calcul du montant de l\u2019aide<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l\u2019aide est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la perte de cr\u00e9ances des titres enregistr\u00e9e par l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 PRESSTALIS.<\/p>\n
Ce montant est calcul\u00e9 dans les conditions suivantes :<\/p>\n
\n- pour les publications de presse d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00e9ligibles en 2020 \u00e0 certaines aides vers\u00e9es aux publications nationales d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 faibles ressources publicitaires, le montant de l\u2019aide est \u00e9gal \u00e0 100 % de la perte de cr\u00e9ances enregistr\u00e9e ;<\/li>\n
- pour les publications de presse d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9rale autres que celles mentionn\u00e9es ci-dessus et dont le total des ventes en montant fort \u00e9tait inf\u00e9rieur en 2019 \u00e0 3 M\u20ac, le montant de l\u2019aide est de 90 % de la perte de cr\u00e9ances enregistr\u00e9e ;<\/li>\n
- pour les publications de presse d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9rale autres que celles pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es et dont le montant total des ventes en montant fort \u00e9tait compris entre 3 et 5 M\u20ac en 2019, le montant de l\u2019aide est de 80 % de la perte de cr\u00e9ances enregistr\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, l\u2019aide octroy\u00e9e ne peut exc\u00e9der 800 000 \u20ac par entreprise.<\/p>\n
Il est institu\u00e9, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020, une aide exceptionnelle (vers\u00e9e en une fois) pour les entreprises qui \u00e9ditent une publication de presse dont le caract\u00e8re d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 reconnu par la Commission paritaire des publications et agences de presse.<\/p>\n
Pour rappel, le terme \u00ab publication de presse \u00bb d\u00e9signe tout service utilisant un mode \u00e9crit de diffusion de la pens\u00e9e mis \u00e0 la disposition du public en g\u00e9n\u00e9ral ou de cat\u00e9gories de publics, et paraissant \u00e0 intervalle r\u00e9gulier.<\/p>\n
Par ailleurs, le caract\u00e8re de presse d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9ral est reconnu aux journaux et publications p\u00e9riodiques qui apportent de fa\u00e7on permanente sur l’actualit\u00e9 politique et g\u00e9n\u00e9rale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant \u00e0 \u00e9clairer le jugement des citoyens, qui consacrent la majorit\u00e9 de leur surface r\u00e9dactionnelle \u00e0 cet objet et qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat d\u00e9passant d’une fa\u00e7on manifeste les pr\u00e9occupations d’une cat\u00e9gorie de lecteurs.<\/p>\n
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- Conditions d\u2019octroi de l\u2019aide <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises vis\u00e9es par l\u2019aide ne peuvent y pr\u00e9tendre qu\u2019\u00e0 la condition de respecter les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles \u00e9ditent des publications de presse d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9rale dont la distribution group\u00e9e \u00e9tait confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PRESSTALIS au 12 mars 2020 ;<\/li>\n
- elles \u00e9ditent des publications \u00e9ligibles \u00e0 certaines aides vers\u00e9es aux publications nationales d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 faibles ressources publicitaires ou dont le total des ventes en montant fort pour l\u2019ann\u00e9e 2019 est inf\u00e9rieur \u00e0 5 M\u20ac ;<\/li>\n
- elles sont \u00e0 jour de leurs obligations fiscales et sociales.<\/li>\n<\/ul>\n
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- Calcul du montant de l\u2019aide<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l\u2019aide est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la perte de cr\u00e9ances des titres enregistr\u00e9e par l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 PRESSTALIS.<\/p>\n
Ce montant est calcul\u00e9 dans les conditions suivantes :<\/p>\n
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- pour les publications de presse d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00e9ligibles en 2020 \u00e0 certaines aides vers\u00e9es aux publications nationales d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 faibles ressources publicitaires, le montant de l\u2019aide est \u00e9gal \u00e0 100 % de la perte de cr\u00e9ances enregistr\u00e9e ;<\/li>\n
- pour les publications de presse d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9rale autres que celles mentionn\u00e9es ci-dessus et dont le total des ventes en montant fort \u00e9tait inf\u00e9rieur en 2019 \u00e0 3 M\u20ac, le montant de l\u2019aide est de 90 % de la perte de cr\u00e9ances enregistr\u00e9e ;<\/li>\n
- pour les publications de presse d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9rale autres que celles pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es et dont le montant total des ventes en montant fort \u00e9tait compris entre 3 et 5 M\u20ac en 2019, le montant de l\u2019aide est de 80 % de la perte de cr\u00e9ances enregistr\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, l\u2019aide octroy\u00e9e ne peut exc\u00e9der 800 000 \u20ac par entreprise.<\/p>\n
- Calcul du montant de l\u2019aide<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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