Coronavirus (COVID-19) : prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire<\/h2>\n
L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 compter du 17 octobre 2020 \u00e0 0 h sur l\u2019ensemble des territoires, est prorog\u00e9 jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021 inclus.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : am\u00e9nagement des pouvoirs du Gouvernement pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/h2>\n
Pour faire face aux cons\u00e9quences de la propagation du coronavirus, et jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021, le Gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 prendre par ordonnance, sur tout ou partie du territoire :<\/p>\n
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- afin de pr\u00e9venir et limiter la cessation d’activit\u00e9 des particuliers et entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, des mesures :<\/li>\n<\/ul>\n
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- \u25cb d’aide directe ou indirecte \u00e0 ces personnes dont la viabilit\u00e9 est mise en cause ;<\/li>\n
- \u25cb ayant pour objet de limiter les ruptures des contrats de travail et d’att\u00e9nuer les effets de la baisse d’activit\u00e9, en facilitant et en renfor\u00e7ant le recours \u00e0 l’activit\u00e9 partielle ;<\/li>\n
- \u25cb ayant pour objet d’adapter les conditions et modalit\u00e9s d’attribution de l’indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire en cas d\u2019absence pour maladie ;<\/li>\n
- \u25cb permettant \u00e0 un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur \u00e0 imposer ou \u00e0 modifier les dates de prise d’une partie des cong\u00e9s pay\u00e9s dans la limite de six jours ouvrables ;<\/li>\n
- \u25cb permettant \u00e0 tout employeur d’imposer ou de modifier unilat\u00e9ralement les dates des jours de r\u00e9duction du temps de travail, des jours de repos pr\u00e9vus par les conventions de forfait et des jours de repos affect\u00e9s sur le compte \u00e9pargne temps du salari\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb permettant aux entreprises de secteurs particuli\u00e8rement n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Nation ou \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie \u00e9conomique et sociale de d\u00e9roger aux r\u00e8gles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;<\/li>\n
- \u25cb modifiant \u00e0 titre exceptionnel, les dates limites et les modalit\u00e9s de versement des sommes vers\u00e9es au titre de l’int\u00e9ressement et au titre de la participation ;<\/li>\n
- \u25cb modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;<\/li>\n
- \u25cb permettant d\u2019adapter l’organisation du scrutin permettant de mesurer l\u2019audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s ;<\/li>\n
- \u25cb permettant d’am\u00e9nager les modalit\u00e9s de l’exercice par les services de sant\u00e9 au travail de leurs missions ;<\/li>\n
- \u25cb modifiant les modalit\u00e9s d’information et de consultation des instances repr\u00e9sentatives du personnel, notamment du comit\u00e9 social et \u00e9conomique;<\/li>\n
- \u25cb d\u2019am\u00e9nagement des dispositions permettant aux employeurs, aux organismes de formation et aux op\u00e9rateurs de satisfaire aux obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d’adapter les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;<\/li>\n
- \u25cb permettant d\u2019adapter, \u00e0 titre exceptionnel, les modalit\u00e9s de d\u00e9termination des dur\u00e9es d’attribution des revenus de remplacement ;<\/li>\n
- \u25cb relatives \u00e0 l\u2019affiliation des expatri\u00e9s \u00e0 l\u2019assurance maladie ;<\/li>\n
- \u25cb permettant d\u2019adapter la dur\u00e9e et les conditions de renouvellement des contrats courts (contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, contrats de mission, contrats uniques d\u2019insertion, etc.) ;<\/li>\n
- \u25cb permettant d\u2019adapter les r\u00e8gles relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition de salari\u00e9s ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- des mesures modifiant, dans le respect des droits r\u00e9ciproques, les obligations des entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 l’\u00e9gard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coop\u00e9ratives \u00e0 l’\u00e9gard de leurs associ\u00e9s-coop\u00e9rateurs, notamment en termes de d\u00e9lais de paiement et p\u00e9nalit\u00e9s et de nature des contreparties ;<\/li>\n
- des mesures permettant d\u2019adapter les dispositions en mati\u00e8re de difficult\u00e9s des entreprises et en mati\u00e8re d\u2019expulsion locative ;<\/li>\n
- des mesures permettant d\u2019adapter les r\u00e8gles de passation, de d\u00e9lais de paiement, d’ex\u00e9cution et de r\u00e9siliation des march\u00e9s publics ;<\/li>\n
- des mesures permettant de reporter int\u00e9gralement ou d’\u00e9taler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’\u00e9lectricit\u00e9 aff\u00e9rents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res et aux suspensions, interruptions ou r\u00e9ductions de fournitures susceptibles d’\u00eatre appliqu\u00e9es en cas de non-paiement de ces factures ;<\/li>\n
- des mesures permettant d\u2019adapter le fonctionnement des juridictions, ainsi que le fonctionnement interne des entreprises en adaptant, notamment, les conditions de r\u00e9union des assembl\u00e9es et organes de direction, les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l\u2019approbation des comptes, etc. ;<\/li>\n
- des mesures adaptant le droit de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis pour tenir compte, notamment pour la d\u00e9signation des syndics, de l’impossibilit\u00e9 ou des difficult\u00e9s de r\u00e9union des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de copropri\u00e9taires ;<\/li>\n
- des mesures permettant d\u2019adapter les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux formations de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes ;<\/li>\n
- des mesures permettant de simplifier et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la recherche fondamentale et clinique visant \u00e0 lutter contre l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;<\/li>\n
- afin de permettre aux parents dont l’activit\u00e9 professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant, toute mesure :<\/li>\n<\/ul>\n
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- \u25cb \u00e9tendant \u00e0 titre exceptionnel et temporaire le nombre d’enfants qu’un assistant maternel agr\u00e9\u00e9 peut accueillir simultan\u00e9ment ;<\/li>\n
- \u25cb pr\u00e9voyant les transmissions et \u00e9changes d’information n\u00e9cessaires \u00e0 la connaissance par les familles de l’offre d’accueil et de sa disponibilit\u00e9 afin de faciliter l’accessibilit\u00e9 des services aux familles en mati\u00e8re d’accueil du jeune enfant ;<\/li>\n<\/ul>\n
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- des mesures permettant d’assurer la continuit\u00e9 de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes \u00e2g\u00e9es vivant \u00e0 domicile ou dans un \u00e9tablissement ou service social et m\u00e9dico-social, des mineurs et majeurs prot\u00e9g\u00e9s et des personnes en situation de pauvret\u00e9 ;<\/li>\n
- des mesures permettant de d\u00e9roger aux r\u00e8gles en mati\u00e8re d’ouverture, de reconnaissance ou de dur\u00e9e des droits relatifs \u00e0 la prise en charge des frais de sant\u00e9 et aux prestations en esp\u00e8ces des assurances sociales ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d’activit\u00e9 et des droits \u00e0 la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 ;<\/li>\n
- des mesures permettant d’assurer la continuit\u00e9 de l’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;<\/li>\n
- des mesures relatives \u00e0 la prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de certains titres de s\u00e9jour ;<\/li>\n
- des mesures permettant d\u2019assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement et de l\u2019exercice des comp\u00e9tences des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 (ainsi que de certains \u00e9tablissements priv\u00e9s), notamment en d\u00e9rogeant aux r\u00e8gles de fonctionnement de gouvernance, en adaptant les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9, l\u2019audit, l\u2019approbation et la publication des comptes, etc.<\/li>\n<\/ul>\n
Coronavirus (COVID-19) : am\u00e9nagement des pouvoirs du Gouvernement dans les territoires ou l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas applicable<\/h2>\n
Dans les territoires o\u00f9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019est pas applicable, le 1er Ministre est autoris\u00e9, par d\u00e9cret, et jusqu\u2019au 1er avril 2021, \u00e0 :<\/p>\n
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- r\u00e9glementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constat\u00e9e une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des v\u00e9hicules, ainsi que l’acc\u00e8s aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports a\u00e9riens et maritimes, interdire ou restreindre les d\u00e9placements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous r\u00e9serve des d\u00e9placements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de sant\u00e9 ;<\/li>\n
- r\u00e9glementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’acc\u00e8s et de pr\u00e9sence, d’une ou de plusieurs cat\u00e9gories d’\u00e9tablissements recevant du public ainsi que des lieux de r\u00e9union, \u00e0 l’exception des locaux \u00e0 usage d’habitation, en garantissant l’acc\u00e8s des personnes aux biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ;<\/li>\n
- r\u00e9glementer les rassemblements de personnes, les r\u00e9unions et les activit\u00e9s sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;<\/li>\n
- imposer aux personnes souhaitant se d\u00e9placer par transport public \u00e0 destination ou en provenance du territoire m\u00e9tropolitain ou de l’une des collectivit\u00e9s d\u2019Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, R\u00e9union, Mayotte, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, \u00eeles Wallis et Futuna et Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise) de pr\u00e9senter le r\u00e9sultat d’un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par le covid-19.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que les mesures prises dans ce cadre devront \u00eatre strictement proportionn\u00e9es aux risques sanitaires encourus et appropri\u00e9es aux circonstances de temps et de lieu. Il y sera mis fin sans d\u00e9lai lorsqu’elles ne seront plus n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : un point sur la transmission des avis du comit\u00e9 de scientifiques<\/h2>\n
D\u00e8s lors qu\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9, un comit\u00e9 de scientifiques est r\u00e9uni.<\/p>\n
Ce comit\u00e9 rend p\u00e9riodiquement des avis sur l\u2019\u00e9tat de catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s\u2019y rapportent et les mesures pour y mettre un terme.<\/p>\n
Une fois adopt\u00e9s, ces avis sont communiqu\u00e9s au 1er Ministre, au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et au Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, et doivent \u00eatre rendus publics sans d\u00e9lai.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : sp\u00e9cificit\u00e9s pour la Nouvelle-Cal\u00e9donie et la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise<\/h2>\n
En Nouvelle-Cal\u00e9donie et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, les infractions aux r\u00e9glementations applicables localement afin de pr\u00e9venir et limiter les cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 de la population de menaces sanitaires graves appelant des mesures d’urgence ou de catastrophe sanitaire qui sont seulement punies d\u2019une peine d\u2019amende peuvent se voir appliquer la proc\u00e9dure d\u2019amende forfaitaire.<\/p>\n<\/div>\n
Source : Loi n\u00b0 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (articles 1 \u00e0 4 et 10)<\/p>\n
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