{"id":1178,"date":"2020-11-16T05:54:00","date_gmt":"2020-11-16T04:54:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/coronavirus-covid-19-et-prolongation-de-letat-durgence-sanitaire-les-mesures-sociales\/"},"modified":"2021-05-07T03:00:40","modified_gmt":"2021-05-07T01:00:40","slug":"coronavirus-covid-19-et-prolongation-de-letat-durgence-sanitaire-les-mesures-sociales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/coronavirus-covid-19-et-prolongation-de-letat-durgence-sanitaire-les-mesures-sociales\/","title":{"rendered":"Coronavirus (COVID-19) et prolongation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire : les mesures sociales"},"content":{"rendered":"

La Loi prorogeant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 15 novembre 2020. Elle contient notamment diverses mesures sociales. Que faut-il en retenir ?<\/p>\n

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Coronavirus (COVID-19) et activit\u00e9 partielle : mon\u00e9tisation des jours de repos<\/h2>\n

Au pr\u00e9alable, rappelons que pour faire face \u00e0 la crise sanitaire et \u00e9conomique li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, l’employeur peut \u00eatre autoris\u00e9, par un accord d\u2019entreprise ou de branche, \u00e0 imposer aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle qui b\u00e9n\u00e9ficient du maintien int\u00e9gral de leur r\u00e9mun\u00e9ration, en application de dispositions conventionnelles, d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur cong\u00e9 annuel exc\u00e9dant 24 jours ouvrables \u00e0 un fonds de solidarit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, ils seront mon\u00e9tis\u00e9s pour compenser tout ou partie de la diminution de r\u00e9mun\u00e9ration subie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les autres salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle.<\/p>\n

De m\u00eame, si un accord d’entreprise ou de branche le lui permet, un salari\u00e9 plac\u00e9 en activit\u00e9 partielle peut demander la mon\u00e9tisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie de son cong\u00e9 annuel exc\u00e9dant 24 jours ouvrables, en vue de compenser tout ou partie de la diminution de r\u00e9mun\u00e9ration qu’il a subie.<\/p>\n

Dans les 2 cas, les jours de repos conventionnels (pr\u00e9vus par un dispositif de r\u00e9duction du temps de travail ou par une convention de forfait) et de cong\u00e9 annuel susceptibles d\u2019\u00eatre mon\u00e9tis\u00e9s sont les jours acquis et non pris, qu\u2019ils soient ou non affect\u00e9s \u00e0 un compte \u00e9pargne temps.<\/p>\n

Le nombre total de jours de repos conventionnels et de cong\u00e9 annuel pouvant \u00eatre mon\u00e9tis\u00e9s ne peut exc\u00e9der 5 jours par salari\u00e9.<\/p>\n

Ces dispositions, qui devaient prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2020, sont applicables jusqu\u2019au 30 juin 2021.<\/p>\n

Le Gouvernement pourra n\u00e9anmoins prendre, jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021, des ordonnances relatives \u00e0 la mon\u00e9tisation des jours de repos ou de cong\u00e9.<\/p>\n

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les contrats de pr\u00e9voyance et sant\u00e9<\/h2>\n

Lorsque les contrats de pr\u00e9voyance et de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 sont financ\u00e9s, au moins en partie, par des primes ou des cotisations assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations du salari\u00e9 soumises \u00e0 cotisations sociales, la base de calcul de ces primes\/cotisations dues par les salari\u00e9s en ch\u00f4mage partiel, ainsi que celle servant \u00e0 d\u00e9terminer les prestations, est r\u00e9alis\u00e9e selon le mode de calcul d\u00e9fini par l’acte instaurant les garanties, en tenant compte de l’indemnit\u00e9 brute d\u2019activit\u00e9 partielle mensuelle pour les p\u00e9riodes pendant lesquelles cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 effectivement per\u00e7ue.<\/p>\n

Le compl\u00e9ment \u00e0 l’indemnit\u00e9 brute mensuelle d’activit\u00e9 partielle vers\u00e9 par l’employeur peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 cette base de calcul.<\/p>\n

Des dispositions plus favorables peuvent n\u00e9anmoins s\u2019appliquer.<\/p>\n

Pour rappel, l\u2019acte instaurant ces garanties peut \u00eatre un accord collectif ou une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur.<\/p>\n

Par ailleurs, rappelons que les employeurs ont pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report exceptionnel des primes ou cotisations dues au titre de ces contrats de pr\u00e9voyance ou sant\u00e9, pendant la p\u00e9riode du 12 mars au 15 juillet 2020.<\/p>\n

Les primes ou cotisations ainsi report\u00e9es ne doivent pas avoir pour effet, pour l\u2019employeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les salari\u00e9s, de payer ou pr\u00e9compter plus de 2 \u00e9ch\u00e9ances, au cours d’une p\u00e9riode \u00e0 laquelle une \u00e9ch\u00e9ance est due. Ainsi, si le paiement est mensuel, seules 2 cotisations mensuelles pourront \u00eatre pay\u00e9es le m\u00eame mois. Toutefois, cette limite de 2 \u00e9ch\u00e9ances s\u2019applique sous r\u00e9serve que les primes ou cotisations dues au titre de la p\u00e9riode du 12 mars au 15 juillet 2020 soient vers\u00e9es au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Notez que le Gouvernement pourra prendre, jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021, des ordonnances relatives aux contrats de pr\u00e9voyance et de compl\u00e9mentaire sant\u00e9.<\/p>\n

Coronavirus (COVID-19) : mesures diverses<\/h2>\n