{"id":11764,"date":"2025-03-19T00:00:00","date_gmt":"2025-03-18T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/redressement-urssaf-tout-ne-samenage-pas\/"},"modified":"2025-03-19T00:00:00","modified_gmt":"2025-03-18T23:00:00","slug":"redressement-urssaf-tout-ne-samenage-pas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/redressement-urssaf-tout-ne-samenage-pas\/","title":{"rendered":"Redressement Urssaf\u202f: tout ne s\u2019am\u00e9nage pas\u202f!"},"content":{"rendered":"

Le \u00ab contr\u00f4le par \u00e9chantillonnage \u00bb permet \u00e0 l\u2019Urssaf de \u00ab simplifier \u00bb les modalit\u00e9s du contr\u00f4le en appliquant une m\u00e9thode visant \u00e0 extrapoler les r\u00e9sultats d\u2019un contr\u00f4le effectu\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de salari\u00e9s. Cette proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire suppose toutefois de respecter des conditions strictes. Illustration \u00e0 partir d\u2019un cas v\u00e9cu\u2026<\/p>\n

Redressement Urssaf\u202f: la fixation forfaitaire de \u00ab\u202fconfort\u202f\u00bb est exclue\u202f!<\/h2>\n

Afin de r\u00e9duire la dur\u00e9e d\u2019un contr\u00f4le Urssaf et de limiter le nombre de pi\u00e8ces justificatives \u00e0 produire, la loi admet la possibilit\u00e9 pour l\u2019Urssaf de proposer \u00e0 l\u2019employeur d\u2019utiliser des m\u00e9thodes de v\u00e9rification reposant sur l\u2019\u00e9chantillonnage et l\u2019extrapolation.<\/p>\n

Cette m\u00e9thode revient \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s, des \u00e9l\u00e9ments extraits \u00e0 partir d\u2019un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de la communaut\u00e9 afin de ne pas v\u00e9rifier toutes les donn\u00e9es normalement v\u00e9rifiables au cours d\u2019un contr\u00f4le.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019agent charg\u00e9 du contr\u00f4le peut d\u00e9cider d\u2019une fixation forfaitaire de l\u2019assiette lorsque la comptabilit\u00e9 ne permet pas d\u2019\u00e9tablir le chiffre exact des cotisations ou lorsque le cotisant ne met pas \u00e0 sa disposition les documents ou justificatifs n\u00e9cessaires au contr\u00f4le.<\/p>\n

Mais, parce que ces m\u00e9thodes d\u00e9rogent au contr\u00f4le Urssaf de droit commun, ces hypoth\u00e8ses sont r\u00e9serv\u00e9es aux seuls cas vis\u00e9s par la loi. Si de telles m\u00e9thodes sont adopt\u00e9es hors du cadre l\u00e9gal, elles peuvent donner lieu \u00e0 l\u2019annulation du redressement.<\/p>\n

Dans cette affaire, \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le du montant des cotisations et de contributions sociales, l\u2019Urssaf adresse \u00e0 l\u2019entreprise une lettre d\u2019observation assortie d\u2019une mise en demeure visant au recouvrement de certaines sommes qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es.<\/p>\n

Pendant la phase de v\u00e9rification, l\u2019Urssaf et l\u2019entreprise signent une convention de r\u00e9partition de cette r\u00e9gularisation qui pr\u00e9voyait qu\u2019\u00e0 l\u2019exception de certains chiffrages, pour lesquels une exacte r\u00e9partition peut \u00eatre effectu\u00e9e, des bases de r\u00e9gularisation globales seraient r\u00e9parties entre les diff\u00e9rentes assiettes et taux moyens de versement de transport et accident du travail.<\/p>\n

Mais, par la suite, l\u2019entreprise redress\u00e9e d\u00e9cide de contester le contr\u00f4le et le redressement \u00e9tablis sur la base de cette convention\u202f: pour elle, la proc\u00e9dure autorisant le recours \u00e0 la m\u00e9thode de l\u2019\u00e9chantillonnage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remplie. De ce fait, le redressement est irr\u00e9gulier et doit \u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019entreprise rappelle que, parce que l\u2019Urssaf disposait ici de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 \u00e9tablir le redressement sur des bases r\u00e9elles, elle ne pouvait pas extrapoler le montant du redressement \u00e0 partir d\u2019une fraction de la comptabilit\u00e9 \u00e0 toute la population salari\u00e9e.<\/p>\n

\u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb, estime l\u2019Urssaf qui consid\u00e8re que le cotisant contr\u00f4l\u00e9 ne peut pas contester la m\u00e9thode de redressement qu\u2019il avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 via sa signature de la convention.<\/p>\n

Toujours selon l\u2019Urssaf, cette contestation ne peut pas donner lieu \u00e0 l\u2019annulation du redressement, mais seulement au d\u00e9chiffrage sur des bases r\u00e9elles.<\/p>\n

Ce qui ne convainc pas le juge, qui tranche en faveur de l\u2019entreprise en annulant le redressement contest\u00e9.<\/p>\n

Si l\u2019Urssaf dispose de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de comptabilit\u00e9 permettant d\u2019\u00e9tablir le redressement sur des bases r\u00e9elles, elle ne peut pas recourir \u00e0 une autre technique et ce, m\u00eame si elle s\u2019est mise d\u2019accord, pour ce faire, avec le cotisant contr\u00f4l\u00e9\u2026<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre public qui s\u2019imposent \u00e0 l\u2019Urssaf comme au cotisant contr\u00f4l\u00e9 ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un am\u00e9nagement, m\u00eame d\u2019un commun accord.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n