Coronavirus (COVID-19) : dispositions communes<\/h2>\n\n- B\u00e9n\u00e9ficiaires de la mesure<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les dispositions qui vont suivre s\u2019appliquent aux personnes physiques et morales qui exercent une activit\u00e9 \u00e9conomique et qui sont affect\u00e9es par une mesure administrative (y compris celles prises par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement) :<\/p>\n
\n- qui r\u00e8glemente l\u2019ouverture au public d\u2019\u00e9tablissements recevant du public (ERP) et des lieux de r\u00e9union, ainsi que leur fermeture provisoire ;<\/li>\n
- qui r\u00e8glemente les rassemblements et r\u00e9unions de personnes ainsi que les activit\u00e9s qui se tiennent dans les lieux ouverts au public.<\/li>\n<\/ul>\n
Point important, les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par un d\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour), qui d\u00e9finira notamment les seuils d\u2019effectifs et de chiffre d\u2019affaires (CA) des personnes concern\u00e9es ainsi que le seuil de perte de CA constat\u00e9e du fait de la mesure administrative.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : focus sur les loyers des locaux professionnels ou commerciaux<\/h2>\n\n- Concernant le retard ou le non-paiement des loyers et\/ou charges locatives<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les personnes identifi\u00e9es comme b\u00e9n\u00e9ficiaires ne peuvent encourir d\u2019int\u00e9r\u00eats, de p\u00e9nalit\u00e9s ou toute mesure financi\u00e8re, ou encourir toute action, sanction ou voie d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00e0 leur encontre pour le retard ou le non-paiement des loyers ou charges locatives aff\u00e9rents aux locaux professionnels ou commerciaux o\u00f9 leur activit\u00e9 est ou \u00e9tait affect\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle leur activit\u00e9 cesse d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par la mesure administrative en question.<\/p>\n
Cette mesure s\u2019applique aux loyers et charges locatives dus pour la p\u00e9riode au cours de laquelle l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise est affect\u00e9e par la mesure administrative.<\/p>\n
Les int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res ne peuvent \u00eatre dus et calcul\u00e9s qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019activit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire cesse d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par la mesure administrative.<\/p>\n
Enfin, les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution qui auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le bailleur \u00e0 l\u2019encontre du locataire pour non-paiement des loyers ou des charges locatives exigibles sont suspendues jusqu\u2019\u00e0 cette m\u00eame date.<\/p>\n
\n- Concernant les s\u00fbret\u00e9s <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, les s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles et personnelles (caution, nantissement, etc.) garantissant le paiement des loyers et charges locatives concern\u00e9s ne peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre, et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires.<\/p>\n
\n- Concernant les clauses contractuelles<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Notez que toute disposition contraire, notamment toute clause r\u00e9solutoire ou pr\u00e9voyant une d\u00e9ch\u00e9ance en raison du non-paiement ou du retard de paiement de loyers ou des charges locatives, est r\u00e9put\u00e9e non-\u00e9crite.<\/p>\n
\n- Focus sur la compensation<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Notez que cette nouvelle mesure ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu\u2019une mesure de compensation des dettes soit mise en \u0153uvre.<\/p>\n
Pour rappel, la compensation est un m\u00e9canisme par lequel 2 obligations r\u00e9ciproques entre 2 personnes (ici le bailleur et le locataire) s\u2019\u00e9teignent simultan\u00e9ment.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant la suspension, l\u2019interruption ou la r\u00e9duction de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d\u2019eau<\/h2>\n\n- Contenu de la mesure<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019activit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire cesse d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par la mesure administrative, ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 la suspension, \u00e0 l\u2019interruption ou \u00e0 la r\u00e9duction, y compris par r\u00e9siliation de contrat, de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d\u2019eau au b\u00e9n\u00e9ficiaire :<\/p>\n
\n- les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 titulaires d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative pour leur activit\u00e9 d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour revente ;<\/li>\n
- les fournisseurs de gaz titulaires d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ;<\/li>\n
- les fournisseurs et services distribuant l\u2019eau potable pour le compte des communes comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez par ailleurs que les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne peuvent proc\u00e9der, au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode, \u00e0 une r\u00e9duction de la puissance distribu\u00e9e.<\/p>\n
\n- Contrats concern\u00e9s<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Ces dispositions s\u2019appliquent aux contrats aff\u00e9rents aux locaux professionnels ou commerciaux o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 des personnes concern\u00e9es est affect\u00e9e par l\u2019une des mesures administratives pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n
\n- Attestation \u00e0 fournir<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la mesure doivent attester qu\u2019elles remplissent les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier, selon des modalit\u00e9s qui seront ult\u00e9rieurement d\u00e9finies par d\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour).<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant le report des \u00e9ch\u00e9ances de paiement relative \u00e0 la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d\u2019eau<\/h2>\n\n- Report des \u00e9ch\u00e9ances de paiement<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent exiger un report de leurs \u00e9ch\u00e9ances de paiement des factures d\u2019\u00e9nergie, non encore acquitt\u00e9es et exigibles entre le 17 octobre 2020 et l\u2019expiration du d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 partir de laquelle leur activit\u00e9 cesse d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par la mesure administrative par les personnes suivantes :<\/p>\n
\n- les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz titulaires d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative pour leur activit\u00e9 d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour revente alimentant plus de 100 000 clients ;<\/li>\n
- les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui interviennent dans les zones non interconnect\u00e9es au r\u00e9seau m\u00e9tropolitain continental ;<\/li>\n
- les entreprises locales de distribution ;<\/li>\n
- les fournisseurs et services distribuant l\u2019eau potable pour le compte des communes comp\u00e9tentes.<\/li>\n<\/ul>\n
Le paiement des \u00e9ch\u00e9ances ainsi report\u00e9es est r\u00e9parti de mani\u00e8re \u00e9gale sur les \u00e9ch\u00e9ances de paiement des factures post\u00e9rieures, sur une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois.<\/p>\n
Les dispositions qui vont suivre s\u2019appliquent aux personnes physiques et morales qui exercent une activit\u00e9 \u00e9conomique et qui sont affect\u00e9es par une mesure administrative (y compris celles prises par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement) :<\/p>\n
- \n
- qui r\u00e8glemente l\u2019ouverture au public d\u2019\u00e9tablissements recevant du public (ERP) et des lieux de r\u00e9union, ainsi que leur fermeture provisoire ;<\/li>\n
- qui r\u00e8glemente les rassemblements et r\u00e9unions de personnes ainsi que les activit\u00e9s qui se tiennent dans les lieux ouverts au public.<\/li>\n<\/ul>\n
Point important, les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par un d\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour), qui d\u00e9finira notamment les seuils d\u2019effectifs et de chiffre d\u2019affaires (CA) des personnes concern\u00e9es ainsi que le seuil de perte de CA constat\u00e9e du fait de la mesure administrative.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : focus sur les loyers des locaux professionnels ou commerciaux<\/h2>\n
- \n
- Concernant le retard ou le non-paiement des loyers et\/ou charges locatives<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les personnes identifi\u00e9es comme b\u00e9n\u00e9ficiaires ne peuvent encourir d\u2019int\u00e9r\u00eats, de p\u00e9nalit\u00e9s ou toute mesure financi\u00e8re, ou encourir toute action, sanction ou voie d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00e0 leur encontre pour le retard ou le non-paiement des loyers ou charges locatives aff\u00e9rents aux locaux professionnels ou commerciaux o\u00f9 leur activit\u00e9 est ou \u00e9tait affect\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle leur activit\u00e9 cesse d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par la mesure administrative en question.<\/p>\n
Cette mesure s\u2019applique aux loyers et charges locatives dus pour la p\u00e9riode au cours de laquelle l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise est affect\u00e9e par la mesure administrative.<\/p>\n
Les int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res ne peuvent \u00eatre dus et calcul\u00e9s qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019activit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire cesse d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par la mesure administrative.<\/p>\n
Enfin, les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution qui auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le bailleur \u00e0 l\u2019encontre du locataire pour non-paiement des loyers ou des charges locatives exigibles sont suspendues jusqu\u2019\u00e0 cette m\u00eame date.<\/p>\n
- \n
- Concernant les s\u00fbret\u00e9s <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, les s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles et personnelles (caution, nantissement, etc.) garantissant le paiement des loyers et charges locatives concern\u00e9s ne peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre, et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires.<\/p>\n
- \n
- Concernant les clauses contractuelles<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Notez que toute disposition contraire, notamment toute clause r\u00e9solutoire ou pr\u00e9voyant une d\u00e9ch\u00e9ance en raison du non-paiement ou du retard de paiement de loyers ou des charges locatives, est r\u00e9put\u00e9e non-\u00e9crite.<\/p>\n
- \n
- Focus sur la compensation<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Notez que cette nouvelle mesure ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu\u2019une mesure de compensation des dettes soit mise en \u0153uvre.<\/p>\n
Pour rappel, la compensation est un m\u00e9canisme par lequel 2 obligations r\u00e9ciproques entre 2 personnes (ici le bailleur et le locataire) s\u2019\u00e9teignent simultan\u00e9ment.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant la suspension, l\u2019interruption ou la r\u00e9duction de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d\u2019eau<\/h2>\n
- \n
- Contenu de la mesure<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019activit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire cesse d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par la mesure administrative, ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 la suspension, \u00e0 l\u2019interruption ou \u00e0 la r\u00e9duction, y compris par r\u00e9siliation de contrat, de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d\u2019eau au b\u00e9n\u00e9ficiaire :<\/p>\n
- \n
- les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 titulaires d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative pour leur activit\u00e9 d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour revente ;<\/li>\n
- les fournisseurs de gaz titulaires d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ;<\/li>\n
- les fournisseurs et services distribuant l\u2019eau potable pour le compte des communes comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez par ailleurs que les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne peuvent proc\u00e9der, au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode, \u00e0 une r\u00e9duction de la puissance distribu\u00e9e.<\/p>\n
- \n
- Contrats concern\u00e9s<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Ces dispositions s\u2019appliquent aux contrats aff\u00e9rents aux locaux professionnels ou commerciaux o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 des personnes concern\u00e9es est affect\u00e9e par l\u2019une des mesures administratives pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n
- \n
- Attestation \u00e0 fournir<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la mesure doivent attester qu\u2019elles remplissent les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier, selon des modalit\u00e9s qui seront ult\u00e9rieurement d\u00e9finies par d\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour).<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant le report des \u00e9ch\u00e9ances de paiement relative \u00e0 la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d\u2019eau<\/h2>\n
- \n
- Report des \u00e9ch\u00e9ances de paiement<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent exiger un report de leurs \u00e9ch\u00e9ances de paiement des factures d\u2019\u00e9nergie, non encore acquitt\u00e9es et exigibles entre le 17 octobre 2020 et l\u2019expiration du d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 partir de laquelle leur activit\u00e9 cesse d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par la mesure administrative par les personnes suivantes :<\/p>\n
- \n
- les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz titulaires d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative pour leur activit\u00e9 d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour revente alimentant plus de 100 000 clients ;<\/li>\n
- les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui interviennent dans les zones non interconnect\u00e9es au r\u00e9seau m\u00e9tropolitain continental ;<\/li>\n
- les entreprises locales de distribution ;<\/li>\n
- les fournisseurs et services distribuant l\u2019eau potable pour le compte des communes comp\u00e9tentes.<\/li>\n<\/ul>\n
Le paiement des \u00e9ch\u00e9ances ainsi report\u00e9es est r\u00e9parti de mani\u00e8re \u00e9gale sur les \u00e9ch\u00e9ances de paiement des factures post\u00e9rieures, sur une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois.<\/p>\n
- Report des \u00e9ch\u00e9ances de paiement<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Attestation \u00e0 fournir<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Contrats concern\u00e9s<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Contenu de la mesure<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Focus sur la compensation<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les clauses contractuelles<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les s\u00fbret\u00e9s <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant le retard ou le non-paiement des loyers et\/ou charges locatives<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"