Coronavirus (COVID-19) : concernant la comp\u00e9tence des communes et communaut\u00e9s d\u2019agglom\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019urbanisme<\/h2>\n
Pour rappel, il est pr\u00e9vu, depuis 2014, que les communes et communaut\u00e9s d\u2019agglom\u00e9ration deviennent, \u00e0 terme, comp\u00e9tentes sur certains points en mati\u00e8re d\u2019urbanisme.<\/p>\n
Dans cette optique, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que si, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter du 26 mars 2014, la communaut\u00e9 de communes ou la communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration n\u2019est pas devenue comp\u00e9tente en mati\u00e8re de plan local d\u2019urbanisme (PLU), de documents d\u2019urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le 1er juillet de l\u2019ann\u00e9e suivant l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 cons\u00e9cutive au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s\u2019y opposent.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant la r\u00e9serve civile et militaire<\/h2>\n\n- Concernant l\u2019affectation des r\u00e9servistes \u00e0 la r\u00e9serve civile de la police nationale<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
En principe, l\u2019affectation des r\u00e9servistes appartenant \u00e0 la r\u00e9serve civile de la police nationale est limit\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n
\n- 150 jours par an pour les retrait\u00e9s des corps actifs de la police nationale, ou, pour l’accomplissement de missions \u00e0 l’\u00e9tranger, 210 jours ;<\/li>\n
- 90 jours par an pour les autres r\u00e9servistes volontaires ;<\/li>\n
- 150 jours par an pour les r\u00e9servistes justifiant, lors de la souscription du contrat d’engagement, avoir eu la qualit\u00e9 d’adjoint de s\u00e9curit\u00e9 pendant au moins 3 ann\u00e9es de services effectifs.<\/li>\n<\/ul>\n
Par exception, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que la dur\u00e9e maximale d\u2019affectation des r\u00e9servistes est port\u00e9e, pour l\u2019ann\u00e9e 2021, \u00e0 :<\/p>\n
\n- 210 jours pour les retrait\u00e9s des corps actifs de la police nationale ;<\/li>\n
- 150 jours pour les autres r\u00e9servistes ; le contrat d\u2019engagement peut \u00eatre modifi\u00e9 par avenant pour tenir compte de l\u2019augmentation des dur\u00e9es maximales d\u2019affectation, \u00e9tant entendu qu\u2019il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modification du contrat d\u2019engagement du r\u00e9serviste salari\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s accord de son employeur ;<\/li>\n
- 210 jours pour les r\u00e9servistes justifiant, lors de la souscription du contrat d’engagement, avoir eu la qualit\u00e9 d’adjoint de s\u00e9curit\u00e9 pendant au moins 3 ann\u00e9es de services effectifs ; le contrat d\u2019engagement peut l\u00e0 aussi \u00eatre modifi\u00e9 par avenant pour tenir compte de l\u2019augmentation des dur\u00e9es maximales d\u2019affectation, \u00e9tant entendu l\u00e0 encore qu\u2019il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modification du contrat d\u2019engagement du r\u00e9serviste salari\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s accord de son employeur.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces dispositions sont applicables en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, dans les \u00eeles Wallis et Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, sous r\u00e9serve des dispositions qui leur sont applicables.<\/p>\n
\n- Concernant les r\u00e9serves militaires, de s\u00e9curit\u00e9 civile ou sanitaire, ou la r\u00e9serve civile de la police nationale<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les dur\u00e9es maximales d\u2019activit\u00e9 dans les r\u00e9serves militaires, de s\u00e9curit\u00e9 civile ou sanitaire ainsi que dans la r\u00e9serve civile de la police nationale pr\u00e9vues dans les dispositions relatives \u00e0 la fonction publique de l\u2019Etat, territoriale et hospitali\u00e8re, sont prolong\u00e9es de la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 compter du 17 octobre 2020.<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables aux agents contractuels de la fonction publique.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant les organes d\u00e9lib\u00e9rants<\/h2>\n\n- R\u00e9union de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque le lieu de r\u00e9union de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux r\u00e8gles sanitaires, le Maire, le pr\u00e9sident de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant d’une collectivit\u00e9 territoriale ou le pr\u00e9sident d’un groupement de collectivit\u00e9s territoriales peut d\u00e9cider de r\u00e9unir l’organe d\u00e9lib\u00e9rant en tout lieu (qui ne contrevient pas au principe de neutralit\u00e9), d\u00e8s lors :<\/p>\n
\n- qu’il offre les conditions d’accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires ;<\/li>\n
- qu’il permet d’assurer la publicit\u00e9 des s\u00e9ances.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans ce cas, le Maire, le pr\u00e9sident de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 territoriale ou le pr\u00e9sident du groupement de collectivit\u00e9s territoriales doit pr\u00e9alablement en informer le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans l\u2019arrondissement.<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables jusqu\u2019au terme de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 compter du 17 octobre 2020.<\/p>\n
\n- Pr\u00e9sence du public<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, le Maire, le pr\u00e9sident de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant d’une collectivit\u00e9 territoriale ou le pr\u00e9sident d’un groupement de collectivit\u00e9s territoriales peut d\u00e9cider, pour assurer la tenue de la r\u00e9union de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant dans des conditions conformes aux r\u00e8gles sanitaires, que celle-ci se d\u00e9roulera sans que le public soit autoris\u00e9 \u00e0 y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autoris\u00e9es \u00e0 y assister.<\/p>\n
Notez que le caract\u00e8re public de la r\u00e9union est r\u00e9put\u00e9 satisfait lorsque les d\u00e9bats sont accessibles en direct au public de mani\u00e8re \u00e9lectronique.<\/p>\n
Dans ce cas, cette d\u00e9cision doit figurer sur la convocation de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant.<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables jusqu\u2019au terme de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 compter du 17 octobre 2020.<\/p>\n
\n- Concernant les modalit\u00e9s de d\u00e9lib\u00e9ration<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, il est pr\u00e9vu que jusqu\u2019au terme de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, les organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics qui en rel\u00e8vent, les commissions permanentes des conseils d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux, de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane et du D\u00e9partement de Mayotte et les bureaux des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ne d\u00e9lib\u00e8rent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est pr\u00e9sent.<\/p>\n
Si ce quorum n\u2019est pas atteint apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9e, l’organe d\u00e9lib\u00e9rant, la commission permanente ou le bureau est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9, \u00e0 3 jours au moins d’intervalle. Il d\u00e9lib\u00e8re alors sans condition de quorum.<\/p>\n
Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut \u00eatre porteur de deux pouvoirs.<\/p>\n
Ces mesures exceptionnelles d\u00e9rogent aux dispositions normalement applicables.<\/p>\n
En principe, l\u2019affectation des r\u00e9servistes appartenant \u00e0 la r\u00e9serve civile de la police nationale est limit\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 150 jours par an pour les retrait\u00e9s des corps actifs de la police nationale, ou, pour l’accomplissement de missions \u00e0 l’\u00e9tranger, 210 jours ;<\/li>\n
- 90 jours par an pour les autres r\u00e9servistes volontaires ;<\/li>\n
- 150 jours par an pour les r\u00e9servistes justifiant, lors de la souscription du contrat d’engagement, avoir eu la qualit\u00e9 d’adjoint de s\u00e9curit\u00e9 pendant au moins 3 ann\u00e9es de services effectifs.<\/li>\n<\/ul>\n
Par exception, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que la dur\u00e9e maximale d\u2019affectation des r\u00e9servistes est port\u00e9e, pour l\u2019ann\u00e9e 2021, \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 210 jours pour les retrait\u00e9s des corps actifs de la police nationale ;<\/li>\n
- 150 jours pour les autres r\u00e9servistes ; le contrat d\u2019engagement peut \u00eatre modifi\u00e9 par avenant pour tenir compte de l\u2019augmentation des dur\u00e9es maximales d\u2019affectation, \u00e9tant entendu qu\u2019il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modification du contrat d\u2019engagement du r\u00e9serviste salari\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s accord de son employeur ;<\/li>\n
- 210 jours pour les r\u00e9servistes justifiant, lors de la souscription du contrat d’engagement, avoir eu la qualit\u00e9 d’adjoint de s\u00e9curit\u00e9 pendant au moins 3 ann\u00e9es de services effectifs ; le contrat d\u2019engagement peut l\u00e0 aussi \u00eatre modifi\u00e9 par avenant pour tenir compte de l\u2019augmentation des dur\u00e9es maximales d\u2019affectation, \u00e9tant entendu l\u00e0 encore qu\u2019il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modification du contrat d\u2019engagement du r\u00e9serviste salari\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s accord de son employeur.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces dispositions sont applicables en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, dans les \u00eeles Wallis et Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, sous r\u00e9serve des dispositions qui leur sont applicables.<\/p>\n
- \n
- Concernant les r\u00e9serves militaires, de s\u00e9curit\u00e9 civile ou sanitaire, ou la r\u00e9serve civile de la police nationale<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les dur\u00e9es maximales d\u2019activit\u00e9 dans les r\u00e9serves militaires, de s\u00e9curit\u00e9 civile ou sanitaire ainsi que dans la r\u00e9serve civile de la police nationale pr\u00e9vues dans les dispositions relatives \u00e0 la fonction publique de l\u2019Etat, territoriale et hospitali\u00e8re, sont prolong\u00e9es de la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 compter du 17 octobre 2020.<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables aux agents contractuels de la fonction publique.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant les organes d\u00e9lib\u00e9rants<\/h2>\n
- \n
- R\u00e9union de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque le lieu de r\u00e9union de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux r\u00e8gles sanitaires, le Maire, le pr\u00e9sident de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant d’une collectivit\u00e9 territoriale ou le pr\u00e9sident d’un groupement de collectivit\u00e9s territoriales peut d\u00e9cider de r\u00e9unir l’organe d\u00e9lib\u00e9rant en tout lieu (qui ne contrevient pas au principe de neutralit\u00e9), d\u00e8s lors :<\/p>\n
- \n
- qu’il offre les conditions d’accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires ;<\/li>\n
- qu’il permet d’assurer la publicit\u00e9 des s\u00e9ances.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans ce cas, le Maire, le pr\u00e9sident de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 territoriale ou le pr\u00e9sident du groupement de collectivit\u00e9s territoriales doit pr\u00e9alablement en informer le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans l\u2019arrondissement.<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables jusqu\u2019au terme de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 compter du 17 octobre 2020.<\/p>\n
- \n
- Pr\u00e9sence du public<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, le Maire, le pr\u00e9sident de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant d’une collectivit\u00e9 territoriale ou le pr\u00e9sident d’un groupement de collectivit\u00e9s territoriales peut d\u00e9cider, pour assurer la tenue de la r\u00e9union de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant dans des conditions conformes aux r\u00e8gles sanitaires, que celle-ci se d\u00e9roulera sans que le public soit autoris\u00e9 \u00e0 y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autoris\u00e9es \u00e0 y assister.<\/p>\n
Notez que le caract\u00e8re public de la r\u00e9union est r\u00e9put\u00e9 satisfait lorsque les d\u00e9bats sont accessibles en direct au public de mani\u00e8re \u00e9lectronique.<\/p>\n
Dans ce cas, cette d\u00e9cision doit figurer sur la convocation de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant.<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables jusqu\u2019au terme de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 compter du 17 octobre 2020.<\/p>\n
- \n
- Concernant les modalit\u00e9s de d\u00e9lib\u00e9ration<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, il est pr\u00e9vu que jusqu\u2019au terme de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, les organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics qui en rel\u00e8vent, les commissions permanentes des conseils d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux, de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane et du D\u00e9partement de Mayotte et les bureaux des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ne d\u00e9lib\u00e8rent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est pr\u00e9sent.<\/p>\n
Si ce quorum n\u2019est pas atteint apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9e, l’organe d\u00e9lib\u00e9rant, la commission permanente ou le bureau est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9, \u00e0 3 jours au moins d’intervalle. Il d\u00e9lib\u00e8re alors sans condition de quorum.<\/p>\n
Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut \u00eatre porteur de deux pouvoirs.<\/p>\n
Ces mesures exceptionnelles d\u00e9rogent aux dispositions normalement applicables.<\/p>\n
- Concernant les modalit\u00e9s de d\u00e9lib\u00e9ration<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Pr\u00e9sence du public<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- R\u00e9union de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les r\u00e9serves militaires, de s\u00e9curit\u00e9 civile ou sanitaire, ou la r\u00e9serve civile de la police nationale<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"