{"id":11695,"date":"2025-03-05T00:00:00","date_gmt":"2025-03-04T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/loi-durgence-pour-mayotte-assouplir-les-regles-pour-reconstruire\/"},"modified":"2025-03-05T00:00:00","modified_gmt":"2025-03-04T23:00:00","slug":"loi-durgence-pour-mayotte-assouplir-les-regles-pour-reconstruire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/loi-durgence-pour-mayotte-assouplir-les-regles-pour-reconstruire\/","title":{"rendered":"Loi d\u2019urgence pour Mayotte\u202f: assouplir les r\u00e8gles pour reconstruire"},"content":{"rendered":"<p>Reconstruire Mayotte apr\u00e8s le cyclone Chido\u202f: tel est l\u2019objectif de la loi d\u2019urgence prise par les pouvoirs publics. Il s\u2019agit, comme son nom l\u2019indique, de pourvoir aux urgences en facilitant, notamment, les reconstructions.<\/p>\n<h2>Loi d\u2019urgence\u202f: pour une reconstruction efficace<\/h2>\n<p>Le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat<\/p>\n<p>Afin d\u2019\u00eatre le plus efficace et rapide possible, le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 par le Parlement \u00e0 prendre certaines mesures par voie d\u2019ordonnance.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, cela signifie que le Gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 prendre des mesures sur certains points pr\u00e9d\u00e9finis qui appartiennent normalement au domaine de la loi, mais sans avoir \u00e0 passer par le processus parlementaire, afin de prendre rapidement les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 une situation.<\/p>\n<p>Les ordonnances du Gouvernement seront, dans un 2d temps, contr\u00f4l\u00e9es par le Parlement.<\/p>\n<p>Ainsi, parmi les sujets pouvant \u00eatre trait\u00e9s, le Gouvernement a 3 mois pour transformer l\u2019\u00e9tablissement public foncier et d\u2019am\u00e9nagement de Mayotte en un \u00e9tablissement public charg\u00e9 de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte.<\/p>\n<p>De m\u00eame, pour acc\u00e9l\u00e9rer la construction, la reconstruction, la r\u00e9novation, la r\u00e9habilitation, l\u2019extension, les grosses r\u00e9parations et l\u2019\u00e9quipement des \u00e9coles, les communes pourront demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, de prendre en main ces projets directement.<\/p>\n<p>Les constructions d\u00e9montables<\/p>\n<p>Les constructions d\u00e9montables et temporaires, install\u00e9es depuis le 14 d\u00e9cembre 2024, peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2025 lorsqu\u2019elles accueillent des services publics, des classes temporaires ou des personnels envoy\u00e9s pour g\u00e9rer la crise ou aider \u00e0 la reconstruction.<\/p>\n<p>Lutter contre les bidonvilles<\/p>\n<p>Le Gouvernement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 prendre des dispositions par voie d\u2019ordonnance en mati\u00e8re de lutte contre les bidonvilles.<\/p>\n<p>Un dispositif a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en place puisque, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, la vente par une entreprise \u00e0 un particulier de t\u00f4les pouvant servir de mat\u00e9riau de construction doit respecter plusieurs r\u00e8gles.<\/p>\n<p>D\u2019abord, l\u2019acheteur doit pr\u00e9senter\u202f:<\/p>\n<ul>\n<li>un titre d&#8217;identit\u00e9\u202f;<\/li>\n<li>un justificatif de domicile ou un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de reconstruction ou de r\u00e9fection \u00e0 l\u2019identique d\u2019une construction\u202f;<\/li>\n<li>une d\u00e9claration o\u00f9 il s&#8217;engage \u00e0 utiliser ces t\u00f4les pour la reconstruction ou la r\u00e9fection de son logement et \u00e0 s&#8217;abstenir de toute revente \u00e0 un tiers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ensuite, les entreprises vendant ce type de mat\u00e9riaux doivent tenir un registre des achats avec les informations relatives aux acheteurs. Ce registre est consultable sur demande par les forces de l&#8217;ordre.<\/p>\n<p>Une entreprise ayant vendu des t\u00f4les sans avoir ces informations sur l\u2019acheteur ou n\u2019ayant pas correctement tenu son registre peut se voir ordonner de fermer son \u00e9tablissement pour une dur\u00e9e maximum 6 mois.<\/p>\n<p>Concernant les r\u00e8gles d\u2019urbanisme<\/p>\n<p>Un syst\u00e8me de d\u00e9claration simplifi\u00e9 est mis en place pour les reconstructions ou r\u00e9fection \u00e0 l\u2019identique des constructions.<\/p>\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la reconstruction ou \u00e0 la r\u00e9fection, \u00e0 l&#8217;identique ou avec des adaptations ou des modifications, des constructions, des am\u00e9nagements et des installations d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9truits en raison des \u00e9v\u00e9nements climatiques survenus depuis le 13 d\u00e9cembre 2024 et jusqu\u2019au 13 mai 2025 sont autoris\u00e9es, peu importe les dispositions d\u2019urbanisme contraires.<\/p>\n<p>Attention, cette d\u00e9rogation s\u2019applique, concernant les constructions achev\u00e9es apr\u00e8s le 1er janvier 2013, sous r\u00e9serve que ladite construction ait fait l\u2019objet initialement d\u2019une autorisation d\u2019urbanisme ou d\u2019une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Sauf si les travaux projet\u00e9s permettent de mettre fin \u00e0 ces situations, cette facilit\u00e9 ne s\u2019applique pas aux constructions ayant fait l\u2019objet\u202f:<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l\u2019insalubrit\u00e9\u202f;<\/li>\n<li>d\u2019un arr\u00eat\u00e9 ordonn\u00e9 en cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9, pour prendre les mesures indispensables pour faire cesser ledit danger.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concernant concr\u00e8tement les travaux de reconstruction ou de r\u00e9fection, des modifications et adaptations de la construction initiale peuvent \u00eatre pr\u00e9vues dans la limite d\u2019une diminution ou d\u2019une augmentation de 5 % de son gabarit initial, c\u2019est-\u00e0-dire la r\u00e9f\u00e9rence qui d\u00e9finit les dimensions et la configuration d\u2019une construction.<\/p>\n<p>Cette limite est port\u00e9e \u00e0 20 % maximum du gabarit initial lorsque ces modifications permettent de remplir un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment\u202f:<\/p>\n<ul>\n<li>l&#8217;am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique\u202f;<\/li>\n<li>l\u2019am\u00e9lioration de l&#8217;accessibilit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 de la construction\u202f;<\/li>\n<li>l&#8217;installation ou l&#8217;exercice d&#8217;une mission de service public\u202f;<\/li>\n<li>l&#8217;agrandissement ou la cr\u00e9ation de locaux d&#8217;habitation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Notez que, pour les constructions \u00e0 destination d&#8217;habitation, la modification du gabarit ne peut exc\u00e9der 5 % si les travaux ont pour effet\u202f:<\/p>\n<ul>\n<li>soit de porter la surface totale de plancher de la construction \u00e0 plus de 150 m\u00b2\u202f;<\/li>\n<li>soit de conduire \u00e0 la construction d&#8217;un \u00e9tage suppl\u00e9mentaire, sauf s&#8217;il s&#8217;agit du 1er \u00e9tage au-dessus du rez-de-chauss\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces assouplissements doivent, en revanche, s\u2019inscrire dans le respect des r\u00e8gles en mati\u00e8re de risques naturels, technologiques ou miniers.<\/p>\n<p>Concernant la reconstruction des ouvrages des r\u00e9seaux de distribution, de communication et de transports<\/p>\n<p>La reconstruction de ces ouvrages est facilit\u00e9e. Ainsi, les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires en mati\u00e8re de servitudes sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sont am\u00e9nag\u00e9es.<\/p>\n<p>Pour rappel, des servitudes peuvent \u00eatre mises en place pour l&#8217;installation, l&#8217;exploitation et l&#8217;entretien des \u00e9quipements du r\u00e9seau, y compris les \u00e9quipements des r\u00e9seaux \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit fixes et mobiles, ainsi que pour permettre les op\u00e9rations d&#8217;entretien des abords des r\u00e9seaux d\u00e9ploy\u00e9s ou projet\u00e9s.<\/p>\n<p>En principe, les propri\u00e9taires ou le syndicat repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic doivent \u00eatre inform\u00e9s des motifs qui justifient la mise en place de la servitude et le choix de son emplacement. Ils doivent \u00e9galement pouvoir pr\u00e9senter leurs observations dans un d\u00e9lai qui ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2 mois.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9lai minimal est r\u00e9duit \u00e0 un mois pour les besoins de la reconstruction.<\/p>\n<p>Commande publique<\/p>\n<p>La reconstruction de Mayotte a pour objectif de se faire pour et par Mayotte. Des dispositifs permettent ainsi de passer des march\u00e9s de travaux sans publicit\u00e9 voire, dans certains cas, sans mise en concurrence pr\u00e9alable afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures.<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000051244562?init=true&amp;page=1&amp;query=2025-176&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">Loi no 2025-176 du 24 f\u00e9vrier 2025 d&#8217;urgence pour Mayotte<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-d-urgence-pour-mayotte-assouplir-les-regles-pour-reconstruire\" target=\"_blank\">Loi d\u2019urgence pour Mayotte : assouplir les r\u00e8gles pour reconstruire  <\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_mayotteassouplirreglesconstruction.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Reconstruire Mayotte apr\u00e8s le cyclone Chido\u202f: tel est l\u2019objectif de la loi d\u2019urgence prise par les pouvoirs publics. 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