L\u2019exp\u00e9rimentation consiste \u00e0 fusionner les sections \u00ab\u202fsoin\u202f\u00bb et \u00ab\u202fd\u00e9pendance\u202f\u00bb en une section unique pour les d\u00e9partements participants.<\/p>\n
Sont concern\u00e9s les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans les d\u00e9partements participant \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation, \u00e0 savoir\u202f:<\/p>\n
- \n
- les \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD)\u202f;<\/li>\n
- les \u00e9tablissements dites \u00ab\u202fpetites unit\u00e9s de vie\u202f\u00bb (PUV), autrement dit des EHPAD ayant une capacit\u00e9 d\u2019accueil en dessous d\u2019un certain seuil\u202f;<\/li>\n
- les \u00e9tablissements de sant\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de soins de longue dur\u00e9e (USLD).<\/li>\n<\/ul>\n
Mise en \u0153uvre de l\u2019exp\u00e9rimentation<\/h2>\n
Pour mettre en \u0153uvre concr\u00e8tement l\u2019exp\u00e9rimentation, le Gouvernement a\u202f:<\/p>\n
- \n
- adapt\u00e9 les r\u00e8gles budg\u00e9taires et financi\u00e8res des \u00e9tablissements participants\u202f;<\/li>\n
- donn\u00e9 les modalit\u00e9s de d\u00e9termination et d’allocation du forfait global unique des \u00e9tablissements de sant\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 de soins de longue dur\u00e9e\u202f;<\/li>\n
- fix\u00e9 le minimum de ressources mensuelles laiss\u00e9 \u00e0 la disposition des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’aide sociale \u00e0 l’h\u00e9bergement accueillies dans ces \u00e9tablissements.<\/li>\n<\/ul>\n
Ainsi, les \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficient, d\u2019une part, d\u2019un forfait global unique aux soins et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019autonomie et, d\u2019autre part, d\u2019un forfait journalier aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement et qui est \u00e0 la charge du r\u00e9sident.<\/p>\n
Concernant le forfait global unique aux soins et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019autonomie<\/p>\n
Le paiement diff\u00e8re en fonction de l\u2019affiliation ou non du r\u00e9sident \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale\u202f:<\/p>\n
- \n
- si le r\u00e9sident est affili\u00e9, c\u2019est la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui prend en charge le forfait, d\u00e9duction faite d\u2019une participation journali\u00e8re et forfaitaire due par le r\u00e9sident\u202f;<\/li>\n
- si le r\u00e9sident n\u2019est pas affili\u00e9, le forfait est pris en charge par ce dernier, sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une prise en charge par l\u2019aide m\u00e9dicale ou l\u2019action sociale.<\/li>\n<\/ul>\n
La participation financi\u00e8re restant \u00e0 la charge du r\u00e9sident lui est factur\u00e9e directement. Cependant, elle n\u2019est pas due pour les p\u00e9riodes dans lesquelles le r\u00e9sident\u202f:<\/p>\n
- \n
- fait l\u2019objet d\u2019une hospitalisation avec h\u00e9bergement\u202f;<\/li>\n
- est hospitalis\u00e9 en dehors de l\u2019\u00e9tablissement\u202f;<\/li>\n
- est absent de l\u2019\u00e9tablissement pour convenances personnelles conform\u00e9ment \u00e0 son contrat de s\u00e9jour.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que le montant de cette participation financi\u00e8re sera fix\u00e9 prochainement par arr\u00eat\u00e9. Le montant du forfait global unique sera, quant \u00e0 lui, fix\u00e9 pour chaque \u00e9tablissement par l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS).<\/p>\n
Notez \u00e9galement que les modalit\u00e9s de versement des forfaits par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale varient en fonction du type d\u2019\u00e9tablissement et de la branche de S\u00e9curit\u00e9 sociale comp\u00e9tente.<\/p>\n
Concernant le forfait journalier aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement<\/p>\n
Ce forfait journalier est \u00e0 la charge du r\u00e9sident, ce dernier pouvant, bien entendu, b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n
Il permet de couvrir les charges correspondant, au moins, aux prestations minimales pr\u00e9vues par la r\u00e8glementation.<\/p>\n
Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’aide sociale \u00e0 l’h\u00e9bergement se verront garantir un montant minimum laiss\u00e9 \u00e0 leur disposition \u00e9gal au centi\u00e8me du montant annuel de l’allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es ou \u00e0 10 % de leurs ressources, si ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
Les personnes en situation de handicap accueillies conservent un minimum de 10 % de l’ensemble de leurs ressources mensuelles repr\u00e9sentant au moins 30 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicap\u00e9s.<\/p>\n
Objectifs de ces ressources financi\u00e8res<\/p>\n
Ces forfaits et tarifs journaliers ne peuvent \u00eatre employ\u00e9s que pour financer\u202f:<\/p>\n
- \n
- les charges relatives aux interventions du m\u00e9decin coordonnateur, du personnel m\u00e9dical, de pharmacien et d’auxiliaires m\u00e9dicaux assurant les soins\u202f;<\/li>\n
- les r\u00e9mun\u00e9rations ou honoraires vers\u00e9es aux infirmiers lib\u00e9raux intervenant au sein de l’\u00e9tablissement\u202f;<\/li>\n
- les charges relatives \u00e0 l’emploi de psychologues\u202f;<\/li>\n
- les charges de personnel aff\u00e9rentes aux\u202f:\n
- \n
- aides-soignants\u202f;<\/li>\n
- aides m\u00e9dico-psychologiques\u202f;<\/li>\n
- accompagnateurs \u00e9ducatifs et sociaux\u202f;<\/li>\n
- ou de toute personne en cours de formation et qui exerce effectivement les fonctions attach\u00e9es \u00e0 l’une de ces professions\u202f;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- l’achat de m\u00e9dicaments non remboursables ou de m\u00e9dicaments g\u00e9r\u00e9s dans le cadre d’une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dont disposent l’\u00e9tablissement ou le groupement de coop\u00e9ration sanitaire ou de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale dont il est membre\u202f;<\/li>\n
- l’achat de dispositifs m\u00e9dicaux ou de produits ou prestations qui ne sont pas remboursables et list\u00e9s par la r\u00e8glementation\u202f;<\/li>\n
- l’achat de fournitures pour l’incontinence\u202f;<\/li>\n
- l\u2019amortissement et la d\u00e9pr\u00e9ciation de certains mat\u00e9riels m\u00e9dicaux, mat\u00e9riels et mobiliers permettant la prise en charge de la perte d’autonomie et la pr\u00e9vention de son aggravation\u202f;<\/li>\n
- les charges relatives \u00e0 l’emploi de personnels affect\u00e9s aux fonctions de blanchissage, de nettoyage et de service des repas, pour la part non couverte par les financements per\u00e7us au titre de l’h\u00e9bergement\u202f;<\/li>\n
- l’achat des fournitures h\u00f4teli\u00e8res, les produits d’entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage \u00e0 l’ext\u00e9rieur, pour la part non couverte par les financements per\u00e7us au titre de l’h\u00e9bergement.<\/li>\n<\/ul>\n
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