Enfin, il est envisag\u00e9 la suppression de l\u2019autoliquidation de TVA sur les transferts de certificats de garantie de capacit\u00e9 (selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret).<\/p>\n
En mati\u00e8re de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE)<\/h2>\n
Par principe, l\u2019entreprise qui cesse toute activit\u00e9 dans un \u00e9tablissement n’est pas redevable de la CFE pour les mois restants \u00e0 courir, sauf en cas de cession de l’activit\u00e9 exerc\u00e9e dans l’\u00e9tablissement ou en cas de transfert d’activit\u00e9.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 pr\u00e9voit toutefois, pour les \u00e9tablissements class\u00e9s \u00ab installation class\u00e9e pour la protection de l\u2019environnement (ICPE) \u00bb, le maintien de la CFE apr\u00e8s une cessation d\u2019activit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la remise en \u00e9tat du site ou, lorsque le d\u00e9mant\u00e8lement et la d\u00e9pollution du site sur lequel \u00e9tait exerc\u00e9e l\u2019activit\u00e9 sont rendus obligatoires par la r\u00e8glementation, jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9habilitation ou la remise en \u00e9tat du site.<\/p>\n
La remise en \u00e9tat ou la r\u00e9habilitation consiste \u00e0 placer le terrain d\u2019une ICPE dans un \u00e9tat permettant l\u2019usage futur du site.<\/p>\n
Il faut noter que les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par une proc\u00e9dure collective ne sont pas concern\u00e9es par ces dispositions.<\/p>\n
En mati\u00e8re de taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP)<\/h2>\n
R\u00e9faction sur le tarif applicable en Corse<\/p>\n
La TGAP (taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes) est due par les entreprises ayant une activit\u00e9 polluante, ou dont l\u2019activit\u00e9 n\u00e9cessite l\u2019utilisation de produits polluants.<\/p>\n
Actuellement, sur les territoires de certaines collectivit\u00e9s d\u2019outremer, il est appliqu\u00e9 les r\u00e9factions suivantes pour le calcul de la taxe :<\/p>\n
- \n
- 25 % en Guadeloupe, \u00e0 La R\u00e9union et en Martinique ;<\/li>\n
- 70 % en Guyane et \u00e0 Mayotte.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2025 cr\u00e9e une nouvelle r\u00e9faction de 20 % applicable en Corse, entre le 1er janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2029.<\/p>\n
D\u00e9chets radioactifs m\u00e9talliques<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 pr\u00e9cise que la TGAP vise toute personne r\u00e9ceptionnant des d\u00e9chets ou des d\u00e9chets radioactifs m\u00e9talliques et exploitant une installation soumise \u00e0 autorisation, au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es relative au stockage de d\u00e9chets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activit\u00e9 en radionucl\u00e9ides naturels des cha\u00eenes de l’uranium et du thorium est sup\u00e9rieure \u00e0 20 becquerels par gramme.<\/p>\n
Ensuite, elle pr\u00e9cise que, s\u2019agissant du tarif de la taxe, les r\u00e9ceptions de d\u00e9chets radioactifs m\u00e9talliques dans une installation non autoris\u00e9e \u00e0 cette fin ou en m\u00e9connaissance des prescriptions de l’autorisation sont major\u00e9es de 110 \u20ac par tonne.<\/p>\n
Exon\u00e9ration de la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des combustibles solides de r\u00e9cup\u00e9ration pour la production de gaz<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu que la TGAP ne s\u2019applique pas aux r\u00e9ceptions, aux fins de la production de chaleur ou d’\u00e9lectricit\u00e9, de d\u00e9chets pr\u00e9par\u00e9s, dans une installation autoris\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, sous forme de combustibles solides de r\u00e9cup\u00e9ration, associ\u00e9s ou non \u00e0 un autre combustible.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 ajoute qu\u2019elle ne s\u2019applique pas non plus aux r\u00e9ceptions, aux fins de la production de gaz bas-carbone, de d\u00e9chets pr\u00e9par\u00e9s, dans une installation autoris\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, sous forme de combustibles solides de r\u00e9cup\u00e9ration, associ\u00e9s ou non \u00e0 un autre combustible.<\/p>\n
Par gaz bas-carbone, il faut entendre un gaz constitu\u00e9 principalement de m\u00e9thane qui peut \u00eatre inject\u00e9 et transport\u00e9 de fa\u00e7on s\u00fbre dans le r\u00e9seau de gaz naturel et dont le proc\u00e9d\u00e9 de production engendre des \u00e9missions inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 un seuil fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l’\u00e9nergie.<\/p>\n
En mati\u00e8re de taxes diverses<\/h2>\n
Taxe sur les hydrofluorocarbones<\/p>\n
Les hydrofluorocarbures sont des gaz fluor\u00e9s d\u2019origine synth\u00e9tique compos\u00e9s d’atomes de carbone, de fluor et d’hydrog\u00e8ne qui tendent \u00e0 remplacer \u00e0 la fois les chlorofluorocarbures (CFC) et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) comme fluides frigorig\u00e8nes, propulseurs de sprays et pour la fabrication de mousses isolantes.<\/p>\n
Cette taxe sur les hydrofluorocarbones est supprim\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2025.<\/p>\n
Taxe d\u2019incin\u00e9ration des d\u00e9chets<\/p>\n
Les communes peuvent \u00e9tablir une taxe sur les d\u00e9chets r\u00e9ceptionn\u00e9s dans une installation de stockage de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, soumise \u00e0 la TGAP, ou d’incin\u00e9ration de d\u00e9chets m\u00e9nagers, install\u00e9e sur son territoire et non exclusivement utilis\u00e9e pour les d\u00e9chets produits par l’exploitant.<\/p>\n
Cette taxe est calcul\u00e9e sur le tonnage de d\u00e9chets r\u00e9ceptionn\u00e9s dans l’installation.<\/p>\n
Le montant total de la taxe acquitt\u00e9e par l’exploitant est plafonn\u00e9 \u00e0 1,5 \u20ac la tonne entrant dans l’installation. Dans ce cadre, une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l’imposition, doit fixer le tarif de la taxe, plafonn\u00e9 \u00e0 1,5 \u20ac la tonne entrant dans l’installation.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 augmente le montant total de cette taxe et le fait passer de 1,5 \u20ac la tonne \u00e0 2 \u20ac la tonne entrant dans l’installation.<\/p>\n
Redevances pour pollution de l\u2019eau d’origine non domestique des industriels non raccord\u00e9s au r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 apporte les pr\u00e9cisions suivantes \u00e0 propos de cette redevance due par toute personne dont les activit\u00e9s entra\u00eenent le rejet d’un \u00e9l\u00e9ment directement dans le milieu naturel.<\/p>\n
Lorsque la pollution rejet\u00e9e dans le milieu naturel provient d\u2019un \u00e9pandage direct, l\u2019assiette de la redevance est diminu\u00e9e de la pollution \u00e9vit\u00e9e calcul\u00e9e indirectement en prenant en compte la qualit\u00e9 des m\u00e9thodes de r\u00e9cup\u00e9ration des effluents et d\u2019\u00e9pandage.<\/p>\n
L\u2019assiette de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elle est d\u00e9termin\u00e9e directement \u00e0 partir des r\u00e9sultats du suivi r\u00e9gulier de l\u2019ensemble des rejets, le dispositif de suivi \u00e9tant agr\u00e9\u00e9 par l\u2019agence de l\u2019eau ou par un organisme qu\u2019elle mandate \u00e0 cette fin ;<\/li>\n
- lorsque le suivi r\u00e9gulier des rejets s\u2019av\u00e8re impossible ou que le dispositif de suivi r\u00e9gulier des rejets n\u2019est pas agr\u00e9\u00e9, elle est d\u00e9termin\u00e9e par diff\u00e9rence entre les deux termes suivants :\n
- \n
- o le niveau th\u00e9orique de pollution correspondant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 en cause, calcul\u00e9 sur la base de grandeurs et de coefficients caract\u00e9ristiques de cette activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 partir de campagnes g\u00e9n\u00e9rales de mesures de la pollution produite ou d\u2019\u00e9tudes fond\u00e9es sur des \u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs ;<\/li>\n
- le niveau de la pollution \u00e9vit\u00e9e par les dispositifs de d\u00e9pollution mis en place par le redevable, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir de mesures effectu\u00e9es chaque ann\u00e9e lorsque le dispositif de suivi de la d\u00e9pollution a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l\u2019agence de l\u2019eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 partir de coefficients \u00e9valuant l\u2019efficacit\u00e9 du dispositif de d\u00e9pollution mis en \u0153uvre.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Toutefois, lorsque le niveau th\u00e9orique de pollution li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 est inf\u00e9rieur au seuil requis, l\u2019assiette de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e selon l\u2019une ou l\u2019autre de ces modalit\u00e9s au choix du redevable.<\/p>\n
Cette assiette est major\u00e9e de 40 % lorsque le niveau th\u00e9orique de pollution li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 est sup\u00e9rieur au seuil requis et que l\u2019une des conditions suivantes est remplie :<\/p>\n
- \n
- l\u2019assiette est d\u00e9termin\u00e9e directement \u00e0 partir des r\u00e9sultats du suivi r\u00e9gulier de l\u2019ensemble des rejets et le dispositif de suivi r\u00e9gulier des rejets n\u2019est pas contr\u00f4l\u00e9 p\u00e9riodiquement par le redevable ;<\/li>\n
- l\u2019assiette est d\u00e9termin\u00e9e en application de la 2\u00e8me m\u00e9thode et le dispositif de suivi r\u00e9gulier des rejets peut \u00eatre mis en place, mais n\u2019est pas agr\u00e9\u00e9 par l\u2019agence de l\u2019eau ou par un organisme qu\u2019elle mandate \u00e0 cette fin.<\/li>\n<\/ul>\n
Contribution sur les boissons sucr\u00e9es<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, certaines boissons \u00e9taient soumises \u00e0 une contribution sp\u00e9cifique, d\u00e8s lors qu\u2019elles contenaient des sucres ajout\u00e9s.<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale simplifie, \u00e0 compter du 1er mars 2025, le bar\u00e8me de la contribution sur les sucres ajout\u00e9s en rempla\u00e7ant l\u2019ancien bar\u00e8me compos\u00e9 de 15 tranches par un nouveau bar\u00e8me compos\u00e9 de 3 tranches et fix\u00e9 comme suit :<\/p>\n
\n\n
\n \n Quantit\u00e9 de sucre
\t\t\t(en kg de sucre par hectolitre de boisson)<\/p>\n<\/td>\n\n Tarif applicable
\t\t\t(en euros par hectolitre de boisson)<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n \n Inf\u00e9rieure \u00e0 5<\/p>\n<\/td>\n
\n 4<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Entre 5 et 8<\/p>\n<\/td>\n
\n 21<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Au-del\u00e0 de 8<\/p>\n<\/td>\n
\n 35 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
Contribution sur les boissons \u00e9dulcor\u00e9es<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, les boissons contenant des \u00e9dulcorants de synth\u00e8se se voyaient appliquer une contribution forfaitaire d\u00e9sormais remplac\u00e9e par un bar\u00e8me progressif \u00e0 2 seuils, applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2026 :<\/p>\n
- \n
- 4,5 \u20ac de contribution pour les boissons contenant une quantit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 120 milligrammes d\u2019\u00e9dulcorants de synth\u00e8se, par litre ;<\/li>\n
- 6 \u20ac pour les produits autres que ceux contenant au-del\u00e0 de 120 milligrammes d\u2019\u00e9dulcorants de synth\u00e8se, par litre.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces montants seront relev\u00e9s au 1er janvier de chaque ann\u00e9e, dans une proportion \u00e9gale au taux de croissance de l\u2019IPC (hors tabac) de l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n
S\u2019agissant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t collection<\/h2>\n
Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche (CIR) est un dispositif fiscal incitant les entreprises \u00e0 investir dans la recherche et l\u2019innovation. Dans le cadre de ce dispositif, une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re est destin\u00e9e au secteur du textile-habillement et cuir : le cr\u00e9dit imp\u00f4t collection.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t collection est r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 industrielle : pour en b\u00e9n\u00e9ficier, il faut exercer une activit\u00e9 qui concourt directement \u00e0 la fabrication ou \u00e0 la transformation des produits et pour laquelle les moyens techniques, les mat\u00e9riels et l\u2019outillage jouent un r\u00f4le primordial.<\/p>\n
Initialement born\u00e9 dans le temps jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, la loi de finances pour 2025 prolonge le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t collection pour une dur\u00e9e de trois ans, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n
Une mesure \u00e0 conna\u00eetre pour les industries pharmaceutiques<\/h2>\n
Il faut rappeler que la r\u00e9glementation autorise, sous conditions, les exploitants de m\u00e9dicaments \u00e0 consentir des remises et des avantages commerciaux aux pharmacies d\u2019officine afin de favoriser la p\u00e9n\u00e9tration de leurs produits sur le march\u00e9 et d\u2019adapter leurs prix \u00e0 l\u2019inflation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019\u00e9volution des r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n
La loi de financement pour 2025 int\u00e8gre \u00e0 la liste des m\u00e9dicaments susceptibles de faire l\u2019objet des remises et gestes commerciaux les sp\u00e9cialit\u00e9s hybrides substituables et les m\u00e9dicaments biologiques similaires dont la substitution est autoris\u00e9e.<\/p>\n
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