{"id":11684,"date":"2025-02-28T00:00:00","date_gmt":"2025-02-27T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/associations-et-secteur-de-leconomie-sociale-et-solidaire-ce-qui-va-changer-en-2025\/"},"modified":"2025-02-28T00:00:00","modified_gmt":"2025-02-27T23:00:00","slug":"associations-et-secteur-de-leconomie-sociale-et-solidaire-ce-qui-va-changer-en-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/associations-et-secteur-de-leconomie-sociale-et-solidaire-ce-qui-va-changer-en-2025\/","title":{"rendered":"Associations et secteur de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire : ce qui va changer en 2025"},"content":{"rendered":"

Trois mesures m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre signal\u00e9es, issues des lois de finances et de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025, et qui visent l\u2019aide \u00e0 domicile, le service civique et le volontariat associatif, ainsi qu\u2019une d\u00e9rogation au secret professionnel qui int\u00e9resse tout sp\u00e9cialement les associations et les fondations habilit\u00e9es \u00e0 recevoir des dons.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019aide \u00e0 domicile<\/h2>\n

Dans le cadre de l\u2019embauche d\u2019aide \u00e0 domicile par des centres communaux ou intercommunaux d\u2019actions sociales, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit une exon\u00e9ration de cotisations patronales de S\u00e9curit\u00e9 sociale. Seule exception : les cotisations AT\/MP qui continuent d\u2019\u00eatre dues.<\/p>\n

La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 \u00e9tend cette exon\u00e9ration aux \u00e9tablissements publics intercommunaux ayant pour objet l\u2019action sociale qui embauchent des aides \u00e0 domicile.<\/p>\n

S\u2019agissant du service civique et du volontariat associatif<\/h2>\n

Le volontariat associatif ou le service civique sont des dispositifs qui ont pour objet de renforcer la coh\u00e9sion nationale et la mixit\u00e9 sociale en offrant \u00e0 toute personne volontaire l\u2019opportunit\u00e9 de servir les valeurs de la R\u00e9publique et de s\u2019engager en faveur d\u2019un projet collectif en effectuant une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s d\u2019une personne morale agr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n

Dans ce cadre, moyennant son engagement, le volontaire per\u00e7oit mensuellement une indemnit\u00e9 vers\u00e9e par la personne morale agr\u00e9\u00e9e aupr\u00e8s de laquelle il effectue le service civique.<\/p>\n

Cette indemnit\u00e9 peut \u00eatre accompagn\u00e9e de toutes les prestations n\u00e9cessaires \u00e0 la subsistance, l\u2019\u00e9quipement, le transport ou le logement du volontaire, \u00e0 condition qu\u2019elles demeurent proportionn\u00e9es.<\/p>\n

Pour ce faire, ces prestations compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre comprises dans le contrat d\u2019engagement de service civique ou de volontariat associatif. Si la prestation exc\u00e8de 7.43 % de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019indice brut 244 de la fonction publique (soit 114, 85 \u20ac au 1er janvier 2024) et qu\u2019elle est vers\u00e9e en nature, elle pourra \u00eatre soumise aux cotisations et contributions sociales.<\/p>\n

Mais, d\u00e9sormais, il est express\u00e9ment pr\u00e9vu par la loi que les prestations suppl\u00e9mentaires et n\u00e9cessaires \u00e0 la subsistance, l\u2019\u00e9quipement, le logement ou le transport du volontaire ne sont pas soumises \u00e0 prestations et cotisations sociales d\u00e8s lors qu\u2019elles sont proportionn\u00e9es aux missions qui lui sont confi\u00e9es.<\/p>\n

S\u2019agissant des organismes habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des dons<\/h2>\n

Il est pr\u00e9vu une d\u00e9rogation au secret professionnel au profit des agents des services d\u2019administration centrale du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur charg\u00e9s des associations, des fondations et des fonds de dotation : ces agents pourront communiquer \u00e0 ceux de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et des services pr\u00e9fectoraux tous les renseignements et les documents utiles \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la capacit\u00e9 des associations, des fondations et des fonds de dotation \u00e0 recevoir des dons ou des legs ou \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ces organismes.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n