\u00c9taient concern\u00e9s les micro-entrepreneurs qui officiaient sur la plateforme afin de lutter contre la fraude sociale et fiscale et de favoriser l\u2019accompagnement de ces populations de travailleurs dans leurs d\u00e9marches.<\/p>\n
Initialement, il \u00e9tait pr\u00e9vu que cette obligation soit pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une phase pilote ne concernant que les op\u00e9rateurs de plateforme r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n
Cette ann\u00e9e, la loi de financement proc\u00e8de \u00e0 des am\u00e9nagements du dispositif ainsi projet\u00e9 au 1er janvier 2027.<\/p>\n
Elle s\u00e9curise le dispositif en laissant le soin \u00e0 un texte ult\u00e9rieur de d\u00e9finir un d\u00e9lai au terme duquel le pr\u00e9compte des cotisations s\u2019appliquera et qui courra \u00e0 compter de l\u2019inscription (ou de la reprise d\u2019activit\u00e9) sur la plateforme.<\/p>\n
Enfin et surtout, elle pr\u00e9cise que la phase pilote du projet s\u2019appliquera aux seuls op\u00e9rateurs de plateforme volontaire d\u00e8s 2026, et non \u00e0 des plateformes d\u00e9sign\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 selon des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n
Les conditions dans lesquelles les op\u00e9rateurs de plateforme pourront se porter volontaires pour cette phase pilote seront prochainement pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
D\u00e9claration des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es<\/p>\n
Pour rappel, les plateformes de mise en relation en ligne qui facilitent des op\u00e9rations de vente d’un bien, de fourniture d’un service par des personnes physiques, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute nature doivent souscrire aupr\u00e8s de l’administration fiscale une d\u00e9claration relative aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des vendeurs et prestataires par son interm\u00e9diaire.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 apporte des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet lorsque l\u2019op\u00e9rateur de plateforme est r\u00e9sident d\u2019un \u00c9tat ou d\u2019un territoire autre qu\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu qu\u2019il ne d\u00e9clare que les op\u00e9rations qui sont r\u00e9alis\u00e9es par son interm\u00e9diaire et qui ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019une convention remplissant l\u2019ensemble des conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elle permet un \u00e9change automatique d\u2019informations concernant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des vendeurs ou prestataires par l\u2019interm\u00e9diaire de plateformes num\u00e9riques ;<\/li>\n
- elle est conclue avec les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne qui sont identifi\u00e9s comme \u00e9tant des \u00c9tats ou des territoires devant faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration ;<\/li>\n
- elle est reconnue, au moyen d\u2019un acte d\u2019ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne, comme \u00e9tant d\u2019effet \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019obligation.<\/li>\n<\/ul>\n
En mati\u00e8re de garde d\u2019enfants<\/h2>\n
Le compl\u00e9ment libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation sociale qui vise \u00e0 compenser le co\u00fbt de la garde d\u2019un enfant de moins de 6 ans, dont les parents ont une activit\u00e9 professionnelle minimale. Cette prestation peut prendre 2 formes :<\/p>\n
- \n
- le CMG \u00ab emploi direct \u00bb, vers\u00e9 directement \u00e0 la famille qui embauche un salari\u00e9 \u00e0 domicile ou une assistante maternelle ;<\/li>\n
- le CMG \u00ab structure \u00bb, vers\u00e9 directement \u00e0 la famille qui a recours \u00e0 une cr\u00e8che familiale ou \u00e0 un prestataire de garde \u00e0 domicile.<\/li>\n<\/ul>\n
Afin de lutter contre les impay\u00e9s et assurer la r\u00e9mun\u00e9ration des assistants maternels et gardes d\u2019enfants, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu une suspension du versement du CMG lorsque le particulier employeur est vis\u00e9 par un signalement d\u2019impay\u00e9 (selon des modalit\u00e9s restant \u00e0 pr\u00e9ciser par d\u00e9cret).<\/p>\n
Notez \u00e9galement que le dispositif de tiers payant visant \u00e0 permettre le versement du CMG \u00ab structure \u00bb directement par les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales a finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9.<\/p>\n
Enfin, pour le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab services \u00e0 la personne \u00bb, le particulier employeur devra mentionner sur sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu la nature de l\u2019organisme et la personne morale (soci\u00e9t\u00e9) ou physique auxquelles les sommes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, ainsi que la nature des prestations rendues, \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019avantage fiscal.<\/p>\n
Pour les agences d\u2019int\u00e9rim<\/h2>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 ouvre la possibilit\u00e9 de recours \u00e0 l\u2019int\u00e9rim par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pour le personnel param\u00e9dical, en plus du personnel m\u00e9dical d\u00e9j\u00e0 admis dans ce cadre.<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 remplace, par ailleurs, le dispositif de contr\u00f4le des d\u00e9penses existant jusqu\u2019alors par un nouveau dispositif de plafonnement des d\u00e9penses d\u2019int\u00e9rim, lequel est conditionn\u00e9 par :<\/p>\n
- \n
- l\u2019existence d\u2019une tension caract\u00e9ris\u00e9e pour le corps m\u00e9dical concern\u00e9 ;<\/li>\n
- un \u00e9cart significatif entre le co\u00fbt d\u2019une mise \u00e0 disposition d\u2019un personnel par une entreprise de travail temporaire et le co\u00fbt de l\u2019emploi d\u2019un professionnel permanent.<\/li>\n<\/ul>\n
Autres mesures \u00e0 retenir<\/h2>\n
R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour souscription au capital des entreprises de presse<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 prolonge cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, mais, pour l\u2019ann\u00e9e 2025, seulement pour les versements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour cr\u00e9ation de jeux vid\u00e9o<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 prolonge ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2031, tout en supprimant la possibilit\u00e9 d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier au titre des d\u00e9penses engag\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 cette nouvelle date, d\u00e8s lors que celles-ci se rapportent \u00e0 des jeux vid\u00e9o pour lesquels l\u2019agr\u00e9ment provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant cette date.<\/p>\n
Taxe sur le streaming musical<\/p>\n
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vid\u00e9omusiques destin\u00e9s \u00e0 l\u2019usage priv\u00e9 du public dans le cadre d\u2019une mise \u00e0 disposition \u00e0 la demande sur les r\u00e9seaux en ligne.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 vient, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, pr\u00e9ciser et ajuster le champ d\u2019application de cette taxe en la limitant aux \u0153uvres musicales d\u00e9finies comme \u0153uvres de l\u2019esprit, dont l\u2019originalit\u00e9 tient \u00e0 la m\u00e9lodie, \u00e0 l\u2019harmonie ou au rythme cr\u00e9\u00e9s par des sons. Cette d\u00e9finition conduit \u00e0 exclure les bruitages, la lecture d\u2019\u0153uvre litt\u00e9raire ou de contenus ayant le caract\u00e8re d\u2019une information ou relevant du partage d\u2019id\u00e9es.<\/p>\n
Dans ce cadre, il est pr\u00e9cis\u00e9 que :<\/p>\n
- \n
- le phonogramme musical s\u2019entend de la fixation d\u2019une \u0153uvre musicale autrement que sous la forme d\u2019une fixation incorpor\u00e9e dans un contenu audiovisuel ;<\/li>\n
- la vid\u00e9omusique s\u2019entend du contenu audiovisuel qui met en images une \u0153uvre musicale et pour laquelle la s\u00e9quence d\u2019image fix\u00e9e pr\u00e9sente un caract\u00e8re accessoire de la musique ;<\/li>\n
- l\u2019\u0153uvre musicale s\u2019entend de l\u2019\u0153uvre de l\u2019esprit dont l\u2019originalit\u00e9 r\u00e9sulte de la combinaison de m\u00e9lodie, d\u2019harmonie ou de rythme cr\u00e9\u00e9s par des sons per\u00e7us simultan\u00e9ment ou successivement.<\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019agissant des jeux d\u2019argent et de hasard<\/p>\n
Plusieurs mesures fiscales sont, en outre, \u00e0 noter :<\/p>\n
- \n
- la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 renforce la fiscalit\u00e9 sur les jeux de hasard et d\u2019argent afin de limiter le risque de d\u00e9veloppement des comportements addictifs ;<\/li>\n
- la m\u00eame loi cr\u00e9e une contribution sur la publicit\u00e9 et les offres promotionnelles des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques qui d\u00e9veloppent des activit\u00e9s de jeux d\u2019argent et de hasard ;<\/li>\n
- elle unifie et harmonise les r\u00e8gles relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 des casinos en supprimant les contributions particuli\u00e8res dues pour les casinos install\u00e9s \u00e0 bord des navires de commerce transporteurs de passagers et battant pavillon fran\u00e7ais.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, l\u2019imp\u00f4t d\u00fb sur les maisons de jeux est supprim\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2025 et la loi de finances pour 2025 prolonge de 3 ans, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, l\u2019exp\u00e9rimentation visant \u00e0 remplacer, \u00e0 Paris, les cercles de jeux par des clubs de jeux.<\/p>\n
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