{"id":11680,"date":"2025-02-28T00:00:00","date_gmt":"2025-02-27T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/outremer-ce-qui-va-changer-en-2025\/"},"modified":"2025-02-28T00:00:00","modified_gmt":"2025-02-27T23:00:00","slug":"outremer-ce-qui-va-changer-en-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/outremer-ce-qui-va-changer-en-2025\/","title":{"rendered":"Outremer : ce qui va changer en 2025"},"content":{"rendered":"<p>Comme tous les ans, les lois de finances et de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale contiennent des mesures fiscales et sociales qui int\u00e9ressent sp\u00e9cifiquement les d\u00e9partements et territoires d\u2019outremer. Et l\u2019ann\u00e9e 2025 ne fait pas exception\u2026<\/p>\n<h2>Du nouveau s\u2019agissant des dispositifs de d\u00e9fiscalisation<\/h2>\n<p>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour investissement productif en outremer et obligation d\u2019information<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2025 remplace cet agr\u00e9ment fiscal pr\u00e9alable par une obligation d\u2019information de l\u2019administration, laquelle doit intervenir \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, de l\u2019acquisition, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e au cours de laquelle un compl\u00e9ment de taxe est susceptible d\u2019\u00eatre d\u00fb.<\/p>\n<p>Cette information a pour but d\u2019assurer le suivi de la production et la v\u00e9rification du respect des conditions fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour l\u2019obtention de l\u2019avantage fiscal.<\/p>\n<p>Le remplacement de l\u2019agr\u00e9ment par une obligation d\u2019information s\u2019applique aux investissements mis en service \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025. Il s\u2019applique \u00e9galement aux investissements pour lesquels une demande d\u2019agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant cette date.<\/p>\n<p>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour investissement productif en outremer et entreprises en difficult\u00e9<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2021 a ouvert temporairement le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour investissements productifs r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer aux entreprises en difficult\u00e9, \u00e0 la condition, d\u2019une part, que l\u2019aide fiscale s\u2019int\u00e8gre parmi d\u2019autres aides publiques dans un plan de reprise ou de restructuration dont la pertinence et la solidit\u00e9 \u00e9taient valid\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde de l\u2019entreprise exploitante et, d\u2019autre part, qu\u2019elle soit autoris\u00e9e par une d\u00e9cision individuelle de la Commission europ\u00e9enne. Cette mesure d\u00e9rogatoire s\u2019appliquait au titre des investissements dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur intervenait entre le 1er janvier 2021 et le 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2025 r\u00e9tablit cette mesure d\u00e9rogatoire pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n<p>Aide fiscale \u00e0 l&#8217;investissement pour la r\u00e9habilitation d&#8217;immeubles<\/p>\n<p>Pour rappel, les particuliers domicili\u00e9s en France peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d&#8217;une r\u00e9duction d&#8217;imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 raison des investissements productifs neufs qu&#8217;ils r\u00e9alisent dans les d\u00e9partements d&#8217;outre-mer, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, dans les \u00eeles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, dans le cadre d&#8217;une entreprise exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole ou une activit\u00e9 industrielle, commerciale ou artisanale.<\/p>\n<p>Par ailleurs, les entreprises soumises \u00e0 l&#8217;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d&#8217;une r\u00e9duction d&#8217;imp\u00f4t, sous conditions, similaire \u00e0 celle applicable aux particuliers, \u00e0 raison des investissements productifs neufs qu&#8217;elles r\u00e9alisent \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, dans les \u00eeles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises.<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2025 rend \u00e9ligibles, du 1er janvier 2025 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, \u00e0 ces 2 r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t les investissements consistant en l\u2019acquisition d\u2019immeubles, autres que ceux \u00e0 usage d\u2019habitation, situ\u00e9s en Nouvelle-Cal\u00e9donie et faisant l\u2019objet de travaux de r\u00e9habilitation lourde, sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>les immeubles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits lors des \u00e9meutes survenues en Nouvelle-Cal\u00e9donie entre le 13 mai 2024 et le 31 ao\u00fbt 2024 inclus ;<\/li>\n<li>les travaux portant sur ces investissements concourent \u00e0 la production d\u2019un immeuble neuf ;<\/li>\n<li>les travaux sont achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble ;<\/li>\n<li>apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux, les investissements sont exploit\u00e9s dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 \u00e9ligible ;<\/li>\n<li>il n\u2019existe aucun lien d\u2019int\u00e9r\u00eat entre le c\u00e9dant de l\u2019immeuble, d\u2019une part, et les acqu\u00e9reurs et les exploitants, d\u2019autre part.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Autres mesures<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2025 pr\u00e9voit, en outre, l\u2019application d\u2019un taux de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t major\u00e9 pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s en Nouvelle-Cal\u00e9donie et \u00e0 Saint-Martin.<\/p>\n<h2>Du nouveau en mati\u00e8re de TVA, de taxe fonci\u00e8re et de TGAP<\/h2>\n<p>Importations<\/p>\n<p>Pour rappel, sont exon\u00e9r\u00e9s de TVA :<\/p>\n<ul>\n<li>les transports maritimes de personnes et de marchandises effectu\u00e9s dans les limites de chacun des d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la R\u00e9union ;<\/li>\n<li>les ventes et importations de riz dans le d\u00e9partement de la R\u00e9union ;<\/li>\n<li>dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la R\u00e9union :\n<ul>\n<li>les importations de mati\u00e8res premi\u00e8res et produits dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s conjoints du ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances et du ministre charg\u00e9 des d\u00e9partements d&#8217;outre-mer (sont vis\u00e9s les mat\u00e9riaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles et les mat\u00e9riels d&#8217;\u00e9quipement destin\u00e9s \u00e0 l&#8217;industrie h\u00f4teli\u00e8re et touristique) ;<\/li>\n<li>les ventes et les livraisons \u00e0 soi-m\u00eame des produits de fabrication locale ;<\/li>\n<li>les livraisons, importations, services d&#8217;interm\u00e9diation et prestations de travail \u00e0 fa\u00e7on portant sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques et assimil\u00e9s, autres que les charbons et les gaz naturels, r\u00e9alis\u00e9s en Guadeloupe, en Martinique ou \u00e0 La R\u00e9union ;<\/li>\n<li>les affr\u00e8tements et locations de courte dur\u00e9e de navires de plaisance qui sont d&#8217;une longueur de coque sup\u00e9rieure \u00e0 vingt-quatre m\u00e8tres et dont la jauge brute est inf\u00e9rieure \u00e0 trois mille, mis \u00e0 disposition \u00e0 partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de r\u00e9aliser des voyages d&#8217;agr\u00e9ments en dehors des eaux territoriales.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concernant les importations de mati\u00e8res premi\u00e8res et de produits dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels, la loi de finances pour 2025 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, que la liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s puisse \u00eatre diff\u00e9rente en Guadeloupe et en Martinique, d\u2019une part, et \u00e0 La R\u00e9union, d\u2019autre part.<\/p>\n<p>Taxe fonci\u00e8re<\/p>\n<p>Pour les logements \u00e0 usage locatif situ\u00e9s dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en Guadeloupe, en Guyane, \u00e0 la Martinique, \u00e0 Mayotte ou \u00e0 La R\u00e9union, la loi de finances pour 2024 a r\u00e9duit la base d&#8217;imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties \u00e0 hauteur de 30 % pour les impositions dues au titre de l&#8217;ann\u00e9e 2024.<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2025 prolonge cet abattement d\u2019un an pour les logements \u00e0 usage locatif situ\u00e9s en Guadeloupe, en Guyane, \u00e0 la Martinique, \u00e0 Mayotte ou \u00e0 La R\u00e9union, lesquels vont ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de ce m\u00eame abattement de 30 % pour les impositions \u00e9tablies au titre de l&#8217;ann\u00e9e 2025.<\/p>\n<p>Cet abattement ne s\u2019applique pas aux logements qui ont cess\u00e9, au cours de l&#8217;ann\u00e9e 2024, de respecter l&#8217;une des conditions permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 pr\u00e9voit que les terres d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l&#8217;\u00c9tat qui font l\u2019objet de cessions gratuites \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d&#8217;am\u00e9nagement foncier et d&#8217;\u00e9tablissement rural (SAFER) de Guyane sont exon\u00e9r\u00e9es de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties tant qu&#8217;elles sont la propri\u00e9t\u00e9 de la SAFER de Guyane et pour une dur\u00e9e maximale de dix ans.<\/p>\n<p>Taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP)<\/p>\n<p>Actuellement, sur les territoires de certaines collectivit\u00e9s d\u2019outremer, il est appliqu\u00e9 les r\u00e9factions suivantes pour le calcul de la taxe :<\/p>\n<ul>\n<li>25 % en Guadeloupe, \u00e0 La R\u00e9union et en Martinique ;<\/li>\n<li>70 % en Guyane et \u00e0 Mayotte.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La loi de finances pour 2025 d\u00e9limite temporellement l\u2019application de ces r\u00e9factions et modifie les taux applicables. Dans ce cadre, il est pr\u00e9vu que la r\u00e9faction de TGAP s\u2019applique :<\/p>\n<ul>\n<li>jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029 \u00e0 La R\u00e9union ;<\/li>\n<li>jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2031 en Guadeloupe et en Martinique ;<\/li>\n<li>jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2034 en Guyane et \u00e0 Mayotte.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel viendra d\u00e9terminer les investissements \u00e9ligibles et, pour chaque collectivit\u00e9 d\u2019outre-mer, le taux de r\u00e9faction applicable, qui s\u2019\u00e9tablit entre 20 % et 80 %.<\/p>\n<p>Dans l\u2019attente de cet arr\u00eat\u00e9, la loi de finances pour 2025 fixe de mani\u00e8re temporaire, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, les taux de r\u00e9faction pour le calcul de la TGAP \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>35 % en Guadeloupe, \u00e0 La R\u00e9union et en Martinique ;<\/li>\n<li>75 % en Guyane et \u00e0 Mayotte.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Du nouveau en mati\u00e8re sociale<\/h2>\n<p>Cotisations sociales des travailleurs ind\u00e9pendants<\/p>\n<p>La loi de financement pour 2025 \u00e9tend la nouvelle mouture de l\u2019assiette de la CSG des travailleurs ind\u00e9pendants, telle que r\u00e9form\u00e9e par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, aux travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles exer\u00e7ant \u00e0 Mayotte.<\/p>\n<p>Conseil de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants<\/p>\n<p>Actuellement, les travailleurs ind\u00e9pendants situ\u00e9s \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ne d\u00e9pendent pas du CPSTI.<\/p>\n<p>La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 rend les travailleurs ind\u00e9pendants situ\u00e9s \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019action sanitaire et sociale du CPSTI. Elle confie \u00e9galement \u00e0 l\u2019Urssaf de la r\u00e9gion \u00cele-de-France la responsabilit\u00e9 d\u2019instruire les demandes de ces travailleurs ind\u00e9pendants de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide<\/p>\n<p>Adaptation du droit des prestations familiales et extension de l\u2019assurance vieillesse des aidants \u00e0 Mayotte<\/p>\n<p>La r\u00e9glementation issue du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne s\u2019applique pas au D\u00e9partement de Mayotte, qui se voit appliquer des r\u00e8gles d\u00e9rogatoires.<\/p>\n<p>Toutefois, dans un souci de convergence des r\u00e9gimes, plusieurs d\u00e9crets et ordonnances visant \u00e0 les rapprocher ont \u00e9t\u00e9 pris.<\/p>\n<p>La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 modifie ainsi l\u2019ordonnance no 2002-149 du 7 f\u00e9vrier 2022 2022 relative \u00e0 l\u2019extension et \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation des prestations familiales et \u00e0 la protection sociale dans le D\u00e9partement de Mayotte en pr\u00e9voyant d\u2019ajouter un crit\u00e8re de r\u00e9sidence stable pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations familiales (selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret).<\/p>\n<p>Au niveau de l\u2019assurance vieillesse, elle conditionne le versement du \u00ab minimum vieillesse \u00bb \u00e0 la justification d\u2019une \u00ab r\u00e9sidence stable et r\u00e9guli\u00e8re \u00bb et admet la prise en compte des p\u00e9riodes d\u2019affiliation dans la dur\u00e9e d\u2019assurance totale des aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d\u2019autonomie pour la d\u00e9termination du taux et du calcul de la retraite des assur\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Notez que la r\u00e9sidence stable et r\u00e9guli\u00e8re s\u2019entend du foyer permanent \u00e0 Mayotte (d\u00e9signant le lieu o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 r\u00e9side habituellement) ou du lieu de s\u00e9jour principal (lorsque l\u2019assur\u00e9 r\u00e9side en France plus de 9 mois dans l\u2019ann\u00e9e du versement de la prestation).<\/p>\n<p>Ces adaptations et nouvelles exigences concernant les assurances vieillesse et les prestations familiales \u00e0 Mayotte entreront en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051168007\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">Loi de finances pour 2025 du 14 f\u00e9vrier 2025, no 2025-127 <\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051269481\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">Loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale du 28 f\u00e9vrier 2025, no 2025-199<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/outremer-ce-qui-va-changer-en-2025\" target=\"_blank\">Outremer : ce qui va changer en 2025<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loifinanceoutremer.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comme tous les ans, les lois de finances et de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale contiennent des mesures fiscales et sociales qui int\u00e9ressent sp\u00e9cifiquement les d\u00e9partements et territoires d\u2019outremer. 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