La loi de finances pour 2025 modifie ces seuils pour les transmissions pour lesquelles le bail a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 compter du 1er janvier 2025. D\u00e9sormais, les biens transmis sont exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 concurrence de 75 % de leur valeur inf\u00e9rieure \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 600 000 \u20ac lorsque les biens sont conserv\u00e9s pendant 5 ans \u00e0 compter de cette transmission ;<\/li>\n
- 20 000 000 \u20ac lorsque les biens sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de 13 ans par rapport \u00e0 la dur\u00e9e de 5 ans (soit 18 ans au total \u00e0 compter de la transmission).<\/li>\n<\/ul>\n
Du nouveau pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises agricoles<\/h2>\n
D\u00e9duction fiscale pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution <\/p>\n
Pour rappel, les exploitants agricoles soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d’imposition peuvent pratiquer une d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution dont le montant est plafonn\u00e9 : les sommes ainsi d\u00e9duites doivent \u00eatre utilis\u00e9es au cours des 10 exercices qui suivent celui au cours duquel la d\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e pour faire face \u00e0 des d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par l’activit\u00e9 professionnelle, et sont ensuite rapport\u00e9es au r\u00e9sultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au r\u00e9sultat de l’exercice suivant.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 vient pr\u00e9ciser que, pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au titre de l\u2019ann\u00e9e 2024 et des ann\u00e9es suivantes., les sommes rapport\u00e9es ne sont imposables qu\u2019\u00e0 hauteur de 70 % de leur montant lorsqu\u2019elles sont utilis\u00e9es pour des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation, au cours de l\u2019exercice de survenance sur l\u2019exploitation, ou au cours de l\u2019exercice suivant, de l\u2019un des risques r\u00e9sultant :<\/p>\n
- \n
- de l\u2019apparition d\u2019un foyer de maladie animale ou v\u00e9g\u00e9tale ou d\u2019un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit \u00e0 une indemnisation par un fonds de mutualisation ;<\/li>\n
- d\u2019une perte de r\u00e9coltes ou de cultures li\u00e9e \u00e0 des dommages du fait d\u2019al\u00e9as climatiques remplissant les conditions pour ouvrir droit \u00e0 une indemnisation au titre des contrats d\u2019assurance ou fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;<\/li>\n
- de calamit\u00e9s agricoles remplissant les conditions pour ouvrir droit \u00e0 une indemnisation.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le montant des sommes rapport\u00e9es qui ne sont pas impos\u00e9es ne peut, au titre d\u2019un exercice donn\u00e9, exc\u00e9der 50 000 \u20ac (pour les GAEC non soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, ce plafond est multipli\u00e9 par le nombre des associ\u00e9s exploitants, dans la limite de quatre).<\/p>\n
Provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laiti\u00e8res et de vaches allaitantes<\/p>\n
En lieu et place d\u2019une d\u00e9duction fiscale, pour les exercices clos \u00e0 compter du 1er janvier 2025 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028, la loi de finances pour 2025 pr\u00e9voit que les exploitants agricoles soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laiti\u00e8res et de vaches allaitantes qui ne sont pas regard\u00e9es comptablement comme des immobilisations amortissables, lorsqu\u2019il est constat\u00e9, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport \u00e0 leur valeur d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019exercice consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Le montant de la provision est \u00e9gal \u00e0 la hausse de valeur constat\u00e9e au cours de l\u2019exercice au titre de chacune de ces cat\u00e9gories d\u2019animaux inscrits en stock.<\/p>\n
Le montant total de la provision pratiqu\u00e9e au titre d\u2019un exercice ne peut exc\u00e9der 15 000 \u20ac (pour les GAEC non soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, ce plafond est multipli\u00e9 par le nombre d\u2019associ\u00e9s exploitants, dans la limite de quatre).<\/p>\n
Lorsque l\u2019exploitant agricole n\u2019est pas, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice au titre duquel la provision est pratiqu\u00e9e, partie \u00e0 un engagement contractuel pluriannuel portant sur la vente de produits agricoles, le montant de la provision et le montant du plafond sont minor\u00e9s de 10 % au titre de l\u2019exercice clos en 2025, de 20 % au titre de l\u2019exercice clos en 2026 et de 25 % au titre des exercices clos \u00e0 compter du 1er janvier 2027.<\/p>\n
Groupements agricoles d\u2019exploitation en commun (GAEC)<\/p>\n
Le r\u00e9gime micro-BA s\u2019applique aux GAEC lorsque la moyenne des recettes est \u00e9gale \u00e0 60 % de la limite pr\u00e9vue pour les exploitants individuels (\u00e0 savoir 120 000 \u20ac en 2024 et 2025) multipli\u00e9e par le nombre d’associ\u00e9s.<\/p>\n
Toutefois, ce seuil s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 100 % de cette limite lorsque la moyenne des recettes est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 480 000 \u20ac d\u00e9sormais, au lieu de 367 000 \u20ac (nouveau seuil applicable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au titre de l\u2019ann\u00e9e 2024 et des ann\u00e9es suivantes).<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour remplacement au titre des cong\u00e9s<\/p>\n
Les agriculteurs peuvent, toutes conditions r\u00e9unies, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de remplacement par un tiers au cours d\u2019une p\u00e9riode de cong\u00e9s, sous r\u00e9serve, notamment, que la pr\u00e9sence de l\u2019agriculteur sur l\u2019exploitation est indispensable chaque jour de l\u2019ann\u00e9e et que son remplacement n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9 par un de ses associ\u00e9s.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 60 % des d\u00e9penses de remplacement (r\u00e9mun\u00e9rations et cotisations sociales), dans la limite de 17 jours de remplacement pour cong\u00e9 par an. Ce taux est port\u00e9 \u00e0 80 % en cas de remplacement pour maladie ou accident du travail ou en cas de remplacement en cas d\u2019absence pour suivre une formation professionnelle.<\/p>\n
Pr\u00e9vu jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab Haute valeur environnementale \u00bb<\/p>\n
Pour rappel, les entreprises agricoles qui disposent d\u2019une certification d\u2019exploitation \u00e0 haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2021 ou d\u00e9livr\u00e9e au cours de l\u2019une des ann\u00e9es 2022, 2023 ou 2024 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u2019un montant de 2 500 \u20ac, \u00e0 savoir le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des entreprises agricoles qui disposent d\u2019une certification d\u2019EHVE.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 prolonge ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les certifications d\u00e9livr\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e 2025 et pour les entreprises n\u2019ayant pas d\u00e9j\u00e0 obtenu le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage.<\/p>\n
Du nouveau pour la taxe fonci\u00e8re<\/h2>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties class\u00e9es dans les cat\u00e9gories suivantes \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties per\u00e7ue au profit des communes et de leurs \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 concurrence de 20 %.<\/p>\n
Sont vis\u00e9s : les terres, les pr\u00e9s et prairies naturels, les herbages et p\u00e2turages, les vergers et cultures fruiti\u00e8res d’arbres et arbustes, etc., les vignes, les bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc., les landes, p\u00e2tis, bruy\u00e8res, marais, terres vaines et vagues, etc., les lacs, \u00e9tangs, mares, les abreuvoirs, fontaines, etc., les canaux non navigables et d\u00e9pendances, les salins, salines et marais salants, les jardins autres que les jardins d’agr\u00e9ment et terrains affect\u00e9s \u00e0 la culture mara\u00eech\u00e8re, florale et d’ornementation, les p\u00e9pini\u00e8res, etc.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 rel\u00e8ve ce taux de 20 % \u00e0 30 %, \u00e0 compter des impositions dues au titre de l\u2019ann\u00e9e 2025.<\/p>\n
Par ailleurs, le montant de l’exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties aff\u00e9rente aux terres agricoles doit, lorsque ces terres sont donn\u00e9es \u00e0 bail, \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 aux preneurs des terres consid\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n
\u00c0 cet effet, \u00e0 compter des impositions dues au titre de l\u2019ann\u00e9e 2025 :<\/p>\n
- \n
- lorsque le pourcentage des taxes fonci\u00e8res mis \u00e0 la charge du preneur est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 % d\u00e9sormais, au lieu de 20 % auparavant, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence de ces deux pourcentages multipli\u00e9e par 1,43 d\u00e9sormais, au lieu de 1,25 auparavant ;<\/li>\n
- lorsque le pourcentage des taxes fonci\u00e8res mis \u00e0 la charge du preneur est inf\u00e9rieur \u00e0 30 % d\u00e9sormais, au lieu de 20 % auparavant, le bailleur d\u00e9duit du montant du fermage d\u00fb par le preneur une somme d\u00e9termin\u00e9e en appliquant au montant de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties un taux \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre ces deux pourcentages multipli\u00e9e par 1,43 d\u00e9sormais, au lieu de 1,25 auparavant.<\/li>\n<\/ul>\n
Du nouveau pour les taxes sur le gazole<\/h2>\n
La loi de finances pour 2024 avait pr\u00e9vu de revoir et d\u2019augmenter progressivement le tarif applicable de 9,56 \u20ac par m\u00e9gawattheure en 2025 \u00e0 23,81 \u20ac par m\u00e9gawattheure en 2030).<\/p>\n
Mais, afin de venir en aide au secteur agricole et forestier, la loi de finances pour 2025 abaisse le montant du tarif applicable \u00e0 3,86 \u20ac \u00e0 compter du 1er janvier 2024 et le maintient \u00e0 ce niveau pour les ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n
Du nouveau pour les cotisations sociales<\/h2>\n
P\u00e9rennisation de l\u2019exon\u00e9ration de cotisations TO-DE<\/p>\n
Il est propos\u00e9 de p\u00e9renniser l\u2019exon\u00e9ration travailleur occasionnel, demandeur d\u2019emploi \u00ab dite TO-DO \u00bb tout en relevant de fa\u00e7on permanente cette exon\u00e9ration \u00e0 hauteur de 1,25 SMIC, comme c\u2019est le cas depuis le 1er mai 2025.<\/p>\n
Rappelons qu\u2019elle est d\u00e9gressive pour toutes les r\u00e9mun\u00e9rations comprises entre 1,25 et 1,6 SMIC mensuels et nulle pour celles \u00e9gales ou sup\u00e9rieures \u00e0 1,6 SMIC.<\/p>\n
Cette exon\u00e9ration s\u2019appliquerait \u00e9galement d\u00e9sormais aux coop\u00e9ratives d\u2019utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA), ainsi qu\u2019aux coop\u00e9ratives de conditionnements des fruits et l\u00e9gumes (sous certaines conditions), jusqu\u2019alors exclues du dispositif.<\/p>\n
Cumul de l\u2019exon\u00e9ration sociale applicable aux jeunes agriculteurs et des taux r\u00e9duits de cotisations maladie et famille<\/p>\n
Les chefs d\u2019exploitations et d\u2019entreprises agricoles, \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 40 ans, pourront d\u00e9sormais cumuler l\u2019exon\u00e9ration sociale partielle d\u00e9gressive dont ils b\u00e9n\u00e9ficient les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es civiles de leur activit\u00e9 avec les dispositifs de r\u00e9duction de taux de cotisations maladie et famille, de droit commun.<\/p>\n
Ce cumul est possible pour toutes les cotisations et contributions dues au titre des p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 courant \u00e0 compter du 1er janvier 2025.<\/p>\n
Assurance vieillesse<\/p>\n
Les cotisations de vieillesse de base existantes jusqu\u2019alors, \u00e0 savoir l\u2019assurance vieillesse individuelle (AVI) et l\u2019assurance vieillesse agricole (AVA), fusionneraient en une seule cotisation de retraite de base.<\/p>\n
Elles seront dues par les chefs d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole au titre de leur activit\u00e9 propre, mais \u00e9galement au titre de l\u2019activit\u00e9 de chaque membre de la famille concourant \u00e0 la mise en valeur de l\u2019entreprise ou de l’exploitation.<\/p>\n
Par ailleurs, la loi de financement pour 2025 aligne, \u00e0 compter du 1er janvier 2026, le mode de calcul des pensions de retraite des non-salari\u00e9s agricoles sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. En substance, les pensions de retraite proportionnelle et forfaitaire seraient fusionn\u00e9es en une seule pension de retraite de base qui serait alors calcul\u00e9e sur la base des 25 meilleures ann\u00e9es de revenus professionnels.<\/p>\n
Elle sera calcul\u00e9e en appliquant au revenu annuel moyen des 25 meilleures ann\u00e9es un taux d\u00e9pendant de la dur\u00e9e d\u2019assurance et plafonn\u00e9 \u00e0 50 % (repr\u00e9sentant le taux plein).<\/p>\n
Une p\u00e9riode transitoire entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2027 sera pr\u00e9vue durant laquelle les assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une liquidation de la pension de retraite comme calcul\u00e9e auparavant. Le recalcul des pensions interviendra au plus tard le 31 mars 2028.<\/p>\n
Calcul des cotisations provisionnelles<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, les chefs d\u2019exploitations ou d\u2019entreprises agricoles pouvaient verser des cotisations sociales calcul\u00e9es \u00e0 partir des revenus professionnels, soit des 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant celle au titre de laquelle les cotisations \u00e9taient dues, soit de la derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au titre de laquelle ces cotisations \u00e9taient dues.<\/p>\n
D\u00e9sormais, \u00e0 titre d\u2019exp\u00e9rimentation pendant 3 ans et dans 3 r\u00e9gions (selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret), il sera possible pour ces chefs d\u2019exploitation ou d\u2019entreprises agricoles d\u2019opter pour un calcul provisionnel des cotisations \u00e0 partir d\u2019une assiette fix\u00e9e forfaitairement, pour ma\u00eetriser la hausse des d\u00e9penses en cas de variation des revenus professionnels d\u2019un exercice \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n
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