Toutefois, les taux de la taxe sont r\u00e9duits \u00e0 7 % pour les assurances contre l’incendie des biens affect\u00e9s de fa\u00e7on permanente et exclusive \u00e0 une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des b\u00e2timents administratifs des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 supprime ce tarif unique \u00e0 7 % pour les assurances contre l\u2019incendie des biens affect\u00e9s de fa\u00e7on permanente et exclusive \u00e0 une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des b\u00e2timents administratifs des collectivit\u00e9s locales, pour fixer un tarif sp\u00e9cifique \u00e0 chacune d\u2019entre elles, lequel est fix\u00e9, pour les primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance intervient \u00e0 compter du 1o juillet 2025, \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 7 % pour les assurances contre l\u2019incendie des b\u00e2timents administratifs des collectivit\u00e9s territoriales ;<\/li>\n
- 12 % pour les assurances contre l\u2019incendie des biens affect\u00e9s de fa\u00e7on permanente et exclusive \u00e0 un usage professionnel autres que celles se rapportant aux risques agricoles.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, pour les assurances garantissant les pertes d’exploitation cons\u00e9cutives \u00e0 l’incendie dans le cadre d’une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, le tarif de la taxe \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 7 %.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 modifie ce tarif pour le fixer, pour les primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance intervient \u00e0 compter du 1o juillet 2025, \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 7 % pour les assurances garantissant les pertes d’exploitation cons\u00e9cutives \u00e0 l’incendie dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 agricole ;<\/li>\n
- 12 % pour les assurances garantissant les pertes d’exploitation cons\u00e9cutives \u00e0 l’incendie dans le cadre des autres activit\u00e9s professionnelles.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025, sont exon\u00e9r\u00e9es de cette taxe sp\u00e9ciale les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d\u2019agents de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat ou de la fonction publique territoriale au titre d\u2019une protection sociale compl\u00e9mentaire couvrant le risque de pr\u00e9voyance.<\/p>\n
Taxe d\u2019apprentissage<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les mutuelles \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es de la taxe d\u2019apprentissage.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 revient sur cette exon\u00e9ration et pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2025, les mutuelles sont soumises aux r\u00e8gles du droit commun d\u2019assujettissement \u00e0 la taxe d\u2019apprentissage.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, il est pr\u00e9vu que les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es par les mutuelles aux apprentis sont exon\u00e9r\u00e9es de taxe d\u2019apprentissage, quel que soit l\u2019effectif de la mutuelle.<\/p>\n
Pour les financiers<\/h2>\n
Soci\u00e9t\u00e9 de libre partenariat<\/p>\n
Pour l’imposition de leurs b\u00e9n\u00e9fices et celle de leurs associ\u00e9s, les soci\u00e9t\u00e9s de libre partenariat (SLP) sont assimil\u00e9es \u00e0 un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) constitu\u00e9 sous la forme d’un fonds commun de placement (FCP) et sont soumises aux m\u00eames obligations d\u00e9claratives que ces fonds.<\/p>\n
La SLP est transparente fiscalement : l\u2019imposition de ses b\u00e9n\u00e9fices se fait directement aupr\u00e8s des associ\u00e9s, selon le r\u00e9gime d\u2019imposition qui leur est propre.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 pr\u00e9cise que les soci\u00e9t\u00e9s de libre partenariat sp\u00e9ciales b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame r\u00e9gime fiscal que les soci\u00e9t\u00e9s de libre partenariat. Elles sont ainsi, pour l’imposition de leurs b\u00e9n\u00e9fices et celle de leurs associ\u00e9s, assimil\u00e9es \u00e0 un fonds professionnel de capital investissement constitu\u00e9 sous la forme d’un fonds commun de placement de sorte qu\u2019elles ne sont pas soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, la soci\u00e9t\u00e9 de libre partenariat \u00ab sp\u00e9ciale \u00bb, cr\u00e9\u00e9e en 2024 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un r\u00e9gime juridique et r\u00e9glementaire calqu\u00e9 sur celui de la soci\u00e9t\u00e9 de libre partenariat, mais n\u2019a pas de personnalit\u00e9 morale propre.<\/p>\n
Interm\u00e9diaires en crypto-actifs<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 transpose en droit interne la directive europ\u00e9enne (DAC 8) n\u00b0 2023\/2226 du 17 octobre 2023 relative aux \u00e9changes automatiques et obligatoires d\u2019informations fiscales visant les crypto-actifs.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, il est pr\u00e9vu que le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs doit s\u2019inscrire, \u00e0 compter du 1o janvier 2026, aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, qui lui attribue un num\u00e9ro d\u2019enregistrement unique, qui peut lui \u00eatre retir\u00e9 s\u2019il ne se conforme pas \u00e0 ses obligations, notamment d\u00e9claratives.<\/p>\n
Il est ensuite pr\u00e9vu que le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, doit souscrire, \u00e0 compter du 1o janvier 2026, aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, dans des conditions et d\u00e9lais \u00e0 fixer par d\u00e9cret, une d\u00e9claration relative aux transactions r\u00e9alis\u00e9es par des utilisateurs de crypto-actifs par son interm\u00e9diaire.<\/p>\n
Le prestataire de services doit \u00e9galement :<\/p>\n
- \n
- mettre en \u0153uvre toutes les diligences n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification des utilisateurs de crypto-actifs et les informer que les donn\u00e9es les concernant peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019administration fiscale ;<\/li>\n
- tenir un registre des d\u00e9marches entreprises et des informations collect\u00e9es qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la correcte ex\u00e9cution de ses obligations ;<\/li>\n
- mettre en place un dispositif de contr\u00f4le interne charg\u00e9 de veiller sp\u00e9cifiquement \u00e0 la bonne application des proc\u00e9dures internes assurant le respect de ces obligations relatives aux transactions r\u00e9alis\u00e9es par des utilisateurs de crypto-actifs par son interm\u00e9diaire.<\/li>\n<\/ul>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t PTZ<\/p>\n
Pour rappel, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les soci\u00e9t\u00e9s de financement peuvent consentir des pr\u00eats ne portant pas int\u00e9r\u00eat, ces pr\u00eats leur ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t.<\/p>\n
Ces pr\u00eats doivent \u00eatre octroy\u00e9s aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acqui\u00e8rent ou font construire leur r\u00e9sidence principale en accession \u00e0 la premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 ou lorsqu’elles acqui\u00e8rent en premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 les droits r\u00e9els immobiliers de leur r\u00e9sidence principale dans le cadre d’un bail r\u00e9el solidaire.<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu que, lorsque le logement est neuf, les pr\u00eats sont octroy\u00e9s sous condition de localisation de ce logement dans un b\u00e2timent d’habitation collectif et dans une commune class\u00e9e dans une zone g\u00e9ographique se caract\u00e9risant par un d\u00e9s\u00e9quilibre important entre l’offre et la demande de logements entra\u00eenant des difficult\u00e9s d’acc\u00e8s au logement dans le parc r\u00e9sidentiel existant.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 pr\u00e9voit toutefois que pour les offres de pr\u00eats \u00e9mises entre le 1o avril 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2027, les conditions de localisation ne sont pas applicables. Cette pr\u00e9cision ne s\u2019applique cependant qu\u2019aux sommes venant en d\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb.<\/p>\n
Taxe sur les transactions financi\u00e8res<\/p>\n
La taxe sur les transactions financi\u00e8res (TTF) se d\u00e9compose en 3 taxes :<\/p>\n
- \n
- la taxe sur les ordres annul\u00e9s dans le cadre d\u2019op\u00e9rations \u00e0 haute fr\u00e9quence ;<\/li>\n
- la taxe sur les acquisitions de contrats d\u2019\u00e9change sur d\u00e9faut d\u2019un \u00c9tat ;<\/li>\n
- la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimil\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Les acquisitions de titres de capital et les op\u00e9rations sur les titres de soci\u00e9t\u00e9s sont soumises \u00e0 cette taxe d\u00e8s lors que 4 conditions sont r\u00e9unies :<\/p>\n
- \n
- les titres sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 fran\u00e7ais, europ\u00e9en ou \u00e9tranger ;<\/li>\n
- leur acquisition donne lieu \u00e0 un transfert de propri\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- les titres sont \u00e9mis par une soci\u00e9t\u00e9 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en France ;<\/li>\n
- la capitalisation boursi\u00e8re des titres d\u00e9passe un milliard d’euros au 1o d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle d’imposition.<\/li>\n<\/ul>\n
Alors que le taux de la taxe sur les acquisitions de titres capital ou assimil\u00e9s est \u00e9gal \u00e0 0,3 % du prix d\u2019achat des titres, la loi de finances pour 2025 augmente le taux de cette taxe pour le fixer \u00e0 0,4 % pour les achats de titres \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1o avril 2025.<\/p>\n
Pour les avocats<\/h2>\n
Dispositif transfronti\u00e8re<\/p>\n
Pour rappel, une d\u00e9claration d’un dispositif transfronti\u00e8re doit \u00eatre souscrite aupr\u00e8s de l’administration fiscale, sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l’interm\u00e9diaire ayant particip\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce dispositif ou par le contribuable concern\u00e9.<\/p>\n
Est consid\u00e9r\u00e9 comme transfronti\u00e8re tout dispositif prenant la forme d’un accord, d’un montage ou d’un plan ayant ou non force ex\u00e9cutoire et concernant la France et un autre \u00c9tat, membre ou non de l’Union europ\u00e9enne, d\u00e8s lors que l’une au moins des conditions suivantes est satisfaite :<\/p>\n
- \n
- au moins un des participants au dispositif n’est pas fiscalement domicili\u00e9 ou r\u00e9sident en France ou n’y a pas son si\u00e8ge ;<\/li>\n
- au moins un des participants au dispositif est fiscalement domicili\u00e9, r\u00e9sident ou a son si\u00e8ge dans plusieurs \u00c9tats ou territoires simultan\u00e9ment ;<\/li>\n
- au moins un des participants au dispositif exerce une activit\u00e9 dans un autre \u00c9tat ou territoire par l’interm\u00e9diaire d’un \u00e9tablissement stable situ\u00e9 dans cet \u00c9tat ou territoire, le dispositif constituant une partie ou la totalit\u00e9 de l’activit\u00e9 de cet \u00e9tablissement stable ;<\/li>\n
- au moins un des participants au dispositif exerce une activit\u00e9 dans un autre \u00c9tat ou territoire sans y \u00eatre fiscalement domicili\u00e9 ou r\u00e9sident ni disposer d’\u00e9tablissement stable dans cet \u00c9tat ou territoire ;<\/li>\n
- le dispositif peut avoir des cons\u00e9quences sur l’\u00e9change automatique d’informations entre \u00c9tats ou territoires ou sur l’identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2025 pr\u00e9cise que l\u2019interm\u00e9diaire qui a la qualit\u00e9 d\u2019avocat ou d\u2019avocat au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation est dispens\u00e9 de souscrire cette d\u00e9claration lorsque le fait de se conformer \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration est contraire au secret professionnel.<\/p>\n
Droits fixes de proc\u00e9dure<\/p>\n
Les d\u00e9cisions des juridictions r\u00e9pressives (le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les d\u00e9lits, la cour criminelle d\u00e9partementale et la cour d\u2019assises pour les crimes), \u00e0 l’exception de celles qui ne statuent que sur les int\u00e9r\u00eats civils, sont soumises \u00e0 un droit fixe de proc\u00e9dure d\u00fb par chaque condamn\u00e9.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 revalorise ces droits fixes, inchang\u00e9s depuis 2015, pour les porter \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 62 \u20ac pour les ordonnances p\u00e9nales en mati\u00e8re contraventionnelle ou correctionnelle ;<\/li>\n
- 62 \u20ac pour les autres d\u00e9cisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;<\/li>\n
- 254 \u20ac pour les d\u00e9cisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est port\u00e9 \u00e0 508 \u20ac si le condamn\u00e9 n’a pas comparu personnellement, d\u00e8s lors que la citation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 personne ou qu’il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a eu connaissance de la citation, sauf s’il est jug\u00e9 en son absence. Cette majoration ne s’applique pas si le condamn\u00e9 s’acquitte volontairement du montant du droit fixe de proc\u00e9dure dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la date o\u00f9 il a eu connaissance de la d\u00e9cision ;<\/li>\n
- 338 \u20ac pour les d\u00e9cisions des cours d’appel statuant en mati\u00e8re correctionnelle et de police ;<\/li>\n
- 1 054 \u20ac pour les d\u00e9cisions des cours d’assises ;<\/li>\n
- 422 \u20ac pour les d\u00e9cisions de la Cour de cassation statuant en mati\u00e8re criminelle, correctionnelle ou de police.<\/li>\n<\/ul>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loifinancedroitchiffrefinance.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"