Pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les IPA, une exp\u00e9rimentation est men\u00e9e jusqu\u2019en ao\u00fbt 2029 dans 6 d\u00e9partements afin d\u2019\u00e9valuer la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre l\u2019acc\u00e8s direct aux professionnels exer\u00e7ant en CTPS dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux, ainsi qu\u2019en ville dans le cadre de structures d\u2019exercice coordonn\u00e9.<\/p>\n
La loi de financement pour 2025 g\u00e9n\u00e9ralise le dispositif de l\u2019acc\u00e8s direct aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes \u00e0 20 d\u00e9partements, et non plus 6 comme initialement, qui seront fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Cette exp\u00e9rimentation s\u2019ach\u00e8vera en ao\u00fbt 2029, comme pr\u00e9vu initialement. <\/p>\n
Pour les infirmiers<\/p>\n
La loi de financement p\u00e9rennise l\u2019exp\u00e9rimentation permettant aux infirmiers, inscrit au tableau de l\u2019Ordre, form\u00e9 et dipl\u00f4m\u00e9 depuis au moins 3 ans, de signer les certificats de d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne majeure, lorsqu\u2019elle est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 son domicile ou au sein d\u2019un EHPAD, hors mort violente<\/p>\n
Ce qui change pour l\u2019acc\u00e8s aux produits de sant\u00e9<\/h2>\n
Lutte contre la p\u00e9nurie des produits de sant\u00e9<\/p>\n
L\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) constate, par l\u2019interm\u00e9diaire des signalements de ruptures de stocks qu\u2019elle re\u00e7oit, que le nombre d\u2019incidents de rupture d\u2019approvisionnement des m\u00e9dicaments connait une tr\u00e8s forte croissance.<\/p>\n
Pour les m\u00e9dicaments d\u2019int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur, les laboratoires fabricants doivent conserver des stocks de s\u00e9curit\u00e9 de 2 mois. De plus, lorsque, dans les 2 derni\u00e8res ann\u00e9es, un laboratoire a connu des \u00e9pisodes de ruptures ou de risque de rupture, il est pr\u00e9vu que l\u2019ANSM puisse \u00e9lever ce seuil \u00e0 4 mois.<\/p>\n
Par ailleurs, il est pr\u00e9vu que les titulaires d\u2019autorisations sur le march\u00e9 ou les entreprises pharmaceutiques soient autoris\u00e9s \u00e0 constituer temporairement un stock de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un niveau inf\u00e9rieur au seuil fix\u00e9, dans le but de favoriser un approvisionnement appropri\u00e9 et continu du march\u00e9 national.<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 renforce les obligations de suivi des stocks des m\u00e9dicaments d\u2019int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur en obligeant les pharmacies d\u2019officine et les \u00e9tablissements d\u2019int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique \u00e0 renseigner un fichier national.<\/p>\n
Enfin, il est pr\u00e9vu des m\u00e9thodes d\u2019actualisation des plans de gestion de p\u00e9nurie des m\u00e9dicaments d\u2019int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur par les industriels qui les exploitent, selon des modalit\u00e9s qui restent \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret.<\/p>\n
Remise en bon \u00e9tat d\u2019usage de dispositifs m\u00e9dicaux<\/p>\n
Actuellement, certains m\u00e9dicaments \u00e0 usage individuel figurant sur une liste r\u00e9glementaire peuvent faire l\u2019objet d\u2019une remise en bon \u00e9tat d\u2019usage (REBU) en vue d\u2019une r\u00e9utilisation par des patients diff\u00e9rents de ceux les ayant d\u00e9j\u00e0 initialement utilis\u00e9s.<\/p>\n
La loi de financement pour 2025 propose de recentrer le champ d\u2019application de la remise en bon \u00e9tat d\u2019usage des dispositifs m\u00e9dicaux aux seuls dispositifs m\u00e9dicaux ayant fait l\u2019objet d\u2019un achat, \u00e0 l\u2019exclusion donc des dispositifs m\u00e9dicaux lou\u00e9s, apr\u00e8s une proc\u00e9dure de certification par des centres ou professionnels habilit\u00e9s.<\/p>\n
M\u00e9dicaments de substitution<\/p>\n
Un m\u00e9dicament biosimilaire d\u00e9signe un m\u00e9dicament biologique de m\u00eame composition qualitative et quantitative en substance active et de m\u00eame forme pharmaceutique qu\u2019un m\u00e9dicament biologique de r\u00e9f\u00e9rence, mais qui ne r\u00e9pond pas les conditions pour \u00eatre une sp\u00e9cialit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rique.<\/p>\n
Ces m\u00e9dicaments biosimilaires font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 plus lourde que les g\u00e9n\u00e9riques.<\/p>\n
Pour favoriser le d\u00e9veloppement de la substitution au biosimilaire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 a raccourci le d\u00e9lai d\u2019autorisation automatique de la substitution de m\u00e9dicaments biosimilaires en le ramenant \u00e0 1 ann\u00e9e, contre 2 ans jusqu\u2019alors.<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 int\u00e8gre, par ailleurs, \u00e0 la liste des m\u00e9dicaments susceptibles de faire l\u2019objet des remises et gestes commerciaux les sp\u00e9cialit\u00e9s hybrides substituables et les m\u00e9dicaments biologiques similaires dont la substitution est autoris\u00e9e.<\/p>\n
Il faut, en effet, rappeler que la r\u00e9glementation autorise, sous conditions, les exploitants de m\u00e9dicaments \u00e0 consentir des remises et des avantages commerciaux aux pharmacies d\u2019officine afin de favoriser la p\u00e9n\u00e9tration de leurs produits sur le march\u00e9 et d\u2019adapter leurs prix \u00e0 l\u2019inflation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019\u00e9volution des r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n
Proc\u00e9dure d\u2019accompagnement \u00e0 la prescription des produits de sant\u00e9<\/p>\n
Pour rappel, dans un souci d\u2019efficience des d\u00e9penses affect\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9, une proc\u00e9dure d\u2019accompagnement des professionnels \u00e0 la pertinence des prescriptions mises en place lorsque le produit ou la prestation pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat particulier pour la sant\u00e9 publique, un impact financier pour les d\u00e9penses d\u2019assurance maladie ou encore un risque de m\u00e9susage.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, ce dispositif d\u2019accompagnement \u00e0 la prescription ne portait que sur les produits de sant\u00e9, les dispositifs m\u00e9dicaux et leurs prescriptions associ\u00e9s.<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 \u00e9tend la proc\u00e9dure d\u2019accompagnement \u00e0 la pertinence des prescriptions aux actes inscrits au remboursement ou au transport d\u2019un patient, subordonnant son remboursement \u00e0 la pr\u00e9sentation par le patient d\u2019un document \u00e9tabli par le prescripteur lorsque l\u2019acte pr\u00e9sente un impact financier pour les d\u00e9penses d\u2019assurance maladie ou un risque de m\u00e9susage.<\/p>\n
Prise en charge des dispositifs m\u00e9dicaux et utilisation effective par le patient<\/p>\n
Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de certains traitements d\u2019affections chroniques, les donn\u00e9es issues du dispositif m\u00e9dical num\u00e9rique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9transmises au m\u00e9decin prescripteur pour r\u00e9\u00e9valuer sa prescription ou mettre en place des actions ayant pour objet de favoriser la bonne utilisation du dispositif m\u00e9dical. Ces donn\u00e9es sont dites d\u2019observance lorsqu\u2019elles permettent de conclure \u00e0 la concordance du comportement du patient avec les prescriptions m\u00e9dicamenteuses.<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 permet aux donn\u00e9es d\u2019observance de conditionner la prise en charge ou la modulation de la prise en charge de certains dispositifs m\u00e9dicaux num\u00e9riques, sous r\u00e9serve d\u2019obtenir le consentement du patient qui devra \u00eatre inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de non-renouvellement de sa prescription.<\/p>\n
La Commission nationale d\u2019\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9 (CNEDIMTS) devra se prononcer sur les modalit\u00e9s dans lesquelles ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es. Un d\u00e9cret devra \u00e9galement encadrer cette transmission. <\/p>\n
Ce qui change pour l\u2019acc\u00e8s aux soins<\/h2>\n
Programme \u00ab Handigyn\u00e9co \u00bb<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 ent\u00e9rine le dispositif \u00ab Handigyn\u00e9co \u00bb, qui vise \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s aux soins gyn\u00e9cologiques des femmes en situation de handicap en les informant sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un suivi r\u00e9gulier et en organisant, si besoin, un parcours de soins coordonn\u00e9s.<\/p>\n
Elle pr\u00e9voit, en outre, la possibilit\u00e9 pour les femmes en situation de handicap accueillies dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de b\u00e9n\u00e9ficier de consultations longues de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale et de sant\u00e9 sexuelle.<\/p>\n
Programme \u00ab MonSoutienPsy \u00bb<\/p>\n
Le dispositif intitul\u00e9 \u00ab Mon soutien Psy \u00bb permet la prise en charge par l\u2019Assurance maladie de s\u00e9ances avec un psychologue exer\u00e7ant en centre de sant\u00e9 ou en maison de sant\u00e9, sous r\u00e9serve que le patient soit orient\u00e9 par un m\u00e9decin.<\/p>\n
La loi de financement pour la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 supprime la condition d\u2019adressage pr\u00e9alable par un m\u00e9decin, une sage-femme ou un professionnel de sant\u00e9 de la m\u00e9decine scolaire dans le cadre du dispositif \u00ab Mon soutien Psy \u00bb, permettant au patient de b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif de leur propre initiative. .<\/p>\n
Examens de pr\u00e9vention de sant\u00e9 bucco-dentaire<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 actualise les examens de pr\u00e9vention de sant\u00e9 bucco-dentaire pour les jeunes \u00e2g\u00e9s de 3 \u00e0 24 ans.<\/p>\n
D\u00e9sormais, elle pr\u00e9voit que les examens de pr\u00e9vention de sant\u00e9 bucco-dentaire soient annuels pour tous les jeunes \u00e2g\u00e9s de 3 \u00e0 24 ans. Cet examen de pr\u00e9vention, ainsi que les soins dentaires r\u00e9alis\u00e9s dans les 6 mois suivant l\u2019examen annuel de pr\u00e9vention, sont int\u00e9gralement dispens\u00e9s de l\u2019avance de frais, \u00e0 l\u2019exception des soins proth\u00e9tiques, des inlay-onlay et de l\u2019orthop\u00e9die dento-faciale.<\/p>\n
Centre de sant\u00e9 et de m\u00e9diation en sant\u00e9 sexuelle<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 g\u00e9n\u00e9ralise l\u2019exp\u00e9rimentation tenant au d\u00e9ploiement des centres de sant\u00e9 et de m\u00e9diation en sant\u00e9 sexuelle, qui ont la charge de l\u2019organisation de parcours de sant\u00e9 sexuelle, notamment s\u2019agissant de la prise en charge infectiologique, gyn\u00e9cologique, endocrinologique, addictologique et psychologique des patients.<\/p>\n
Campagnes de vaccination<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 pr\u00e9voit et organise une campagne de vaccination combin\u00e9e pour lutter contre les infections au papillomavirus (HPV) et \u00e0 m\u00e9ningocoques, dans les \u00e9tablissements scolaires. Cette vaccination sera int\u00e9gralement prise en charge par l\u2019assurance maladie.<\/p>\n
Prise en charge des tests de d\u00e9tection de la soumission chimique<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 met en place une exp\u00e9rimentation d\u2019une dur\u00e9e de 3 ans visant \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019Assurance maladie de rembourser toutes les recherches men\u00e9es par les laboratoires titulaire d\u2019une autorisation de mise sur le march\u00e9 de m\u00e9dicament \u00e0 risque de soumission chimique, incluant les tests et analyses permettant de d\u00e9tecter un \u00e9tat de soumission chimique r\u00e9sultant de l\u2019infraction d\u2019administration de substances nuisibles ayant port\u00e9 \u00e0 l\u2019atteinte physique ou psychique d\u2019autrui.<\/p>\n
Ce qui change pour le financement des soins<\/h2>\n
Recours \u00e0 l\u2019int\u00e9rim pour les professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 ouvre la possibilit\u00e9 de recours \u00e0 l\u2019int\u00e9rim par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pour le personnel param\u00e9dical, en plus du personnel m\u00e9dical d\u00e9j\u00e0 admis dans ce cadre.<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 remplace par ailleurs le dispositif de contr\u00f4le des d\u00e9penses existant jusqu\u2019alors par un nouveau dispositif de plafonnement des d\u00e9penses d\u2019int\u00e9rim, lequel est conditionn\u00e9 par :<\/p>\n
- \n
- l\u2019existence d\u2019une tension caract\u00e9ris\u00e9e pour le corps m\u00e9dical concern\u00e9 ;<\/li>\n
- un \u00e9cart significatif entre le co\u00fbt d\u2019une mise \u00e0 disposition d\u2019un personnel par une entreprise de travail temporaire et le co\u00fbt de l\u2019emploi d\u2019un professionnel permanent.<\/li>\n<\/ul>\n
Ce plafonnement, qui tiendra compte de sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (qui seront d\u00e9termin\u00e9es ult\u00e9rieurement), s\u2019appliquera pour les contrats conclus \u00e0 compter du 1er juillet 2026. <\/p>\n
Financement des activit\u00e9s MCO<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 \u00e9tend l\u2019exp\u00e9rimentation concernant le financement des activit\u00e9s de m\u00e9decine, chirurgie et obst\u00e9trique (dite MCO) des \u00e9tablissements de sant\u00e9 aux soins m\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation qui devront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un calendrier de campagne de financement d\u00e8s le 1er janvier de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
Financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9<\/p>\n
Les \u00e9tablissements ayant des activit\u00e9s de m\u00e9decine, chirurgie, obst\u00e9trique, de psychiatrie ou de soins m\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une dotation compl\u00e9mentaire lorsqu\u2019ils atteignent des r\u00e9sultats \u00e9valu\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019indicateurs li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Ces indicateurs prennent en compte les r\u00e9sultats et exp\u00e9riences rapport\u00e9es par les patients.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019inverse, il est \u00e9galement pr\u00e9vu une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re globale lorsqu\u2019un \u00e9tablissement financier n\u2019atteint pas les seuils minimaux requis pour 3 indicateurs. Cette p\u00e9nalit\u00e9 peut s\u2019\u00e9lever \u00e0 0,5 % des recettes annuelles d\u2019assurance maladie de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 consacre les erreurs m\u00e9dicamenteuses \u00e9vitables comme un indicateur pris en compte dans le cadre de la dotation compl\u00e9mentaire, ou au contraire, de la p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re globale inflig\u00e9e. Ce crit\u00e8re se base sur le suivi des interventions pharmaceutiques.<\/p>\n
Par ailleurs, pour rappel, chaque ann\u00e9e, l\u2019\u00c9tat fixe un coefficient g\u00e9ographique permettant de prendre en compte les surco\u00fbts qu\u2019assument certains \u00e9tablissements de sant\u00e9 en raison de leur implantation g\u00e9ographique, dans le cadre de la tarification de leur activit\u00e9. Ces coefficients tiennent compte d\u2019\u00e9ventuels facteurs sp\u00e9cifiques qui modifient de mani\u00e8re manifeste et permanente le co\u00fbt de certaines prestations de ces \u00e9tablissements.<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 pr\u00e9voit d\u00e9sormais explicitement que ces coefficients g\u00e9ographiques tiennent compte des enjeux de la concurrence transfrontali\u00e8re que peuvent subir les \u00e9tablissements de sant\u00e9 implant\u00e9s dans des territoires concern\u00e9s.<\/p>\n
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