Concr\u00e8tement, en 2025, les entreprises continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des 3 dispositifs suivants existants :<\/p>\n
- \n
- la r\u00e9duction de taux sur la cotisation patronale maladie pour les salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019exc\u00e8de pas 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent) ;<\/li>\n
- la r\u00e9duction de taux sur la cotisation patronale d\u2019allocations familiales pour les salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019exc\u00e8de pas 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent) ;<\/li>\n
- la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales (selon une formule de calcul globalement inchang\u00e9e) qui sera appliqu\u00e9e \u00e0 son taux maximal au niveau du SMIC, puis conna\u00eetra une r\u00e9duction d\u00e9gressive jusqu\u2019\u00e0 1,6 SMIC.<\/li>\n<\/ul>\n
Il faut noter que, d\u00e8s 2025, les primes \u00ab partage de la valeur \u00bb devront \u00eatre prises en compte dans la formule de calcul, ainsi que dans la base de calcul de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales.<\/p>\n
En 2026 :<\/p>\n
- \n
- il est pr\u00e9vu une fusion des all\u00e9gements de cotisations (visant la maladie et la maternit\u00e9) dans une nouvelle version de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales compl\u00e8tement reconfigur\u00e9e ;<\/li>\n
- cette nouvelle r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales sera toujours d\u00e9gressive et ne s\u2019appliquera plus \u00e0 hauteur de 3 fois la valeur du SMIC applicable.<\/li>\n<\/ul>\n
Am\u00e9nagement de la r\u00e9forme des cotisations des travailleurs ind\u00e9pendants<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 avait unifi\u00e9 la base de calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs ind\u00e9pendants non-salari\u00e9s, de sorte que le calcul des cotisations sociales et de la CSG\/CRDS pour les travailleurs ind\u00e9pendants se fait sur la base du revenu professionnel apr\u00e8s application d\u2019un abattement forfaitaire de 26%, sous r\u00e9serve de certains retraitements.<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 vient pr\u00e9ciser que :<\/p>\n
- \n
- pour les travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles, la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9forme est repouss\u00e9e \u00e0 la date de r\u00e9gularisation des cotisations dues au titre de 2025 ;<\/li>\n
- pour les travailleurs ind\u00e9pendants relevant du r\u00e9gime micro-social, le nouveau calcul des cotisations s\u2019appliquera pour les cotisations et contributions courant \u00e0 compter du 1er janvier 2026 ;<\/li>\n
- pour les travailleurs ind\u00e9pendants agricoles, la r\u00e9forme introduite par la LFSS pour 2025 s\u2019appliquera au titre des p\u00e9riodes courant \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/li>\n<\/ul>\n
Attribution gratuite d\u2019actions<\/p>\n
L\u2019attribution gratuite d\u2019action (AGA) d\u00e9signe l\u2019op\u00e9ration en vertu de laquelle une entreprise donne ses propres actions \u00e0 ses salari\u00e9s ou \u00e0 ses dirigeants, qui peut se d\u00e9finir comme un m\u00e9canisme de r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire visant \u00e0 motiver et \u00e0 fid\u00e9liser les salari\u00e9s.<\/p>\n
Si l\u2019attribution gratuite d\u2019actions est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales, elle reste soumise \u00e0 une contribution patronale sp\u00e9cifique, calcul\u00e9e sur la valeur de l\u2019action \u00e0 la date d\u2019acquisition, qui passe de 20 % \u00e0 30 % \u00e0 compter du 1er mars 2025.<\/p>\n
Prise en charge des frais de transport public des salari\u00e9s<\/p>\n
Pour rappel, la l\u00e9gislation sociale impose \u00e0 tous les employeurs, sans condition d\u2019effectif, de prendre en charge 50 % du co\u00fbt des titres d\u2019abonnement \u00e0 des transports publics ou \u00e0 des services publics de location de v\u00e9lo, cette prise en charge de l\u2019employeur \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
Afin de favoriser l\u2019usage des transports en commun, de 2022 \u00e0 2024, il \u00e9tait admis que les employeurs conservaient le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration, m\u00eame si leur prise en charge exc\u00e9dait les 50 % de la valeur totale de l\u2019abonnement, et ce jusqu\u2019\u00e0 75 % du co\u00fbt total de l\u2019abonnement.<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 proroge d\u2019une ann\u00e9e, soit sur toute l\u2019ann\u00e9e 2025, cette mesure pour les employeurs qui d\u00e9cident d\u2019aller au-del\u00e0 de la prise en charge obligatoire d\u2019une partie du co\u00fbt de l\u2019abonnement des salari\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 75 % de la valeur totale.<\/p>\n
Jeunes entreprises innovantes<\/p>\n
Le dispositif \u00ab Jeunes entreprises innovantes \u00bb (JEI) vise \u00e0 soutenir et d\u00e9velopper l\u2019innovation, en accordant \u00e0 ces JEI des dispositions sociales et fiscales d\u00e9rogatoires en contrepartie du respect de certaines conditions.<\/p>\n
Pour \u00eatre qualifi\u00e9e comme telle, une JEI suppose qu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de son exercice, l\u2019entreprise :<\/p>\n
- \n
- emploie moins de 250 salari\u00e9s ;<\/li>\n
- r\u00e9alise un CA inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019\u20ac ou enregistre un bilan inf\u00e9rieur \u00e0 43 millions d\u2019\u20ac ;<\/li>\n
- n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans le cadre d\u2019une concentration, d\u2019une restructuration, d\u2019une extension d\u2019activit\u00e9s pr\u00e9existantes ou d\u2019une reprise de telles activit\u00e9s ;<\/li>\n
- ait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e depuis moins de 8 ans ;<\/li>\n
- soit d\u00e9tenue directement ou indirectement \u00e0 50% au moins par des personnes physiques ou par des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement, des associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique \u00e0 caract\u00e8re scientifique, des \u00e9tablissements publics de recherche ou par une autre JEI.<\/li>\n<\/ul>\n
Les JEI b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration de cotisations patronales pour les revenus d\u2019activit\u00e9s vers\u00e9s aux salari\u00e9s et aux mandataires sociaux participant \u00e0 titre principal aux projets de recherches (pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 4,5 fois le SMIC et plafonn\u00e9es \u00e0 5 fois le plafond annuel de S\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n
Cette exon\u00e9ration suppose toutefois que les d\u00e9penses affect\u00e9es \u00e0 la recherche repr\u00e9sentent au moins 15 % des charges de l\u2019entreprise.<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 revient toutefois sur cette condition et pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 compter du 1er mars 2025, l\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales patronales suppose que la JEI consacre au moins 20 % de ses d\u00e9penses \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement.<\/p>\n
Jeunes entreprises de croissance<\/p>\n
Pour avoir le statut de jeune entreprise de croissance (JEC), l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre une PME (employer moins de 250 personnes et r\u00e9aliser un chiffre d’affaires inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019\u20ac ou avoir un bilan total inf\u00e9rieur \u00e0 43 millions d\u2019\u20ac)<\/li>\n
- avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e depuis moins de 8 ans pour b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations sociale et fiscale ;<\/li>\n
- avoir r\u00e9alis\u00e9 des d\u00e9penses de R&D repr\u00e9sentant entre 5 et 15 % des charges ;<\/li>\n
- remplir les crit\u00e8res de performance \u00e9conomique suivants :\n
- \n
- l’effectif de l’entreprise a augment\u00e9 d’au moins 100 % et d’au moins 10 salari\u00e9s en \u00e9quivalents temps plein (ETP), par rapport \u00e0 celui constat\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019avant-dernier exercice ;<\/li>\n
- le montant de ses d\u00e9penses de recherche au cours de l’exercice pour lequel l’effectif a augment\u00e9 n’a pas diminu\u00e9 par rapport \u00e0 celui de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- \u00eatre d\u00e9tenue pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entit\u00e9s suivantes :\n
- \n
- personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier ;<\/li>\n
- autre JEI d\u00e9tenue au moins \u00e0 50 % par des personnes physiques ;<\/li>\n
- association ou fondation reconnue d’utilit\u00e9 publique \u00e0 caract\u00e8re scientifique ;<\/li>\n
- \u00e9tablissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales ;<\/li>\n
- soci\u00e9t\u00e9 d’investissement ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- exercer une activit\u00e9 nouvelle : c’est-\u00e0-dire qu’elle n’a pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 existantes ou d’une reprise de telles activit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cise que la fourchette du niveau de d\u00e9penses de recherche requis pour l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au statut de JEC devra repr\u00e9senter entre 5 % et 20 % des charges.<\/p>\n
La pr\u00e9sente mesure entre en vigueur le 1er mars 2025.<\/p>\n
Plateformes de mise en relation en ligne<\/p>\n
La loi de financement pour 2024 avait pr\u00e9vu l\u2019obligation pour les plateformes de mise en relation par voie \u00e9lectronique de transmettre, \u00e0 compter du 1er janvier 2027 : <\/p>\n
- \n
- les chiffres d\u2019affaires des travailleurs ind\u00e9pendants sur la plateforme \u00e0 l\u2019Urssaf ;<\/li>\n
- de pr\u00e9lever directement sur ces chiffres d\u2019affaires les cotisations et contributions sociales correspondantes ;<\/li>\n
- de pr\u00e9lever l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le travailleur ind\u00e9pendant avait opt\u00e9 pour un versement lib\u00e9ratoire.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c9taient concern\u00e9s les micro-entrepreneurs qui officiaient sur la plateforme afin de lutter contre la fraude sociale et fiscale et de favoriser l\u2019accompagnement de ces populations de travailleurs dans leurs d\u00e9marches.<\/p>\n
Initialement, il \u00e9tait pr\u00e9vu que cette obligation soit pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une phase pilote ne concernant que les op\u00e9rateurs de plateforme r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n
Cette ann\u00e9e, la loi de financement proc\u00e8de \u00e0 des am\u00e9nagements du dispositif ainsi projet\u00e9 au 1er janvier 2027.<\/p>\n
Elle s\u00e9curise le dispositif en laissant le soin \u00e0 un texte ult\u00e9rieur de d\u00e9finir un d\u00e9lai au terme duquel le pr\u00e9compte des cotisations s\u2019appliquera et qui courra \u00e0 compter de l\u2019inscription (ou de la reprise d\u2019activit\u00e9) sur la plateforme.<\/p>\n
Enfin et surtout, elle pr\u00e9cise que la phase pilote du projet s\u2019appliquera aux seuls op\u00e9rateurs de plateforme volontaire d\u00e8s 2026, et non \u00e0 des plateformes d\u00e9sign\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 selon des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n
Les conditions dans lesquelles les op\u00e9rateurs de plateforme pourront se porter volontaires pour cette phase pilote seront prochainement pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
2025 : du nouveau pour la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis<\/h2>\n
Le contrat d\u2019apprentissage est un contrat de travail conclu entre un apprenti (ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal en cas de minorit\u00e9) et un employeur. Dans ce cadre, l\u2019employeur verse un salaire \u00e0 l\u2019apprenti dont le montant minimal est fix\u00e9 en fonction de l\u2019\u00e2ge de l\u2019apprenti et du dipl\u00f4me qu\u2019il pr\u00e9pare.<\/p>\n
Jouissant d\u2019un r\u00e9gime social et fiscal avantageux, la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis \u00e9tait jusqu\u2019alors :<\/p>\n
- \n
- totalement exon\u00e9r\u00e9e de CSG et de CRDS ;<\/li>\n
- partiellement exon\u00e9r\u00e9 de cotisations sociales jusqu\u2019\u00e0 79 % du SMIC.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 am\u00e9nage ce r\u00e9gime et pr\u00e9voit que :<\/p>\n
- \n
- pour les contrats nouvellement sign\u00e9s \u00e0 compter du 1er mars 2025, la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e \u00e0 l\u2019apprentie est assujettie \u00e0 CSG et CRDS pour sa part exc\u00e9dant 50 % de la valeur du SMIC ;<\/li>\n
- le plafond d\u2019exon\u00e9ration de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e \u00e0 l\u2019apprenti est abaiss\u00e9 de 79 % \u00e0 50 % du SMIC applicable durant le mois consid\u00e9r\u00e9, et ce, pour les apprentis embauch\u00e9s \u00e0 compter du 1er mars 2025.<\/li>\n<\/ul>\n
Concernant la prise en charge de l\u2019apprentissage par les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tence (OPCO), la loi de finances pour 2025 pr\u00e9voit, quant \u00e0 elle, que l\u2019employeur participe \u00e0 la prise en charge des contrats d\u2019apprentissage lorsque le dipl\u00f4me ou le titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle vis\u00e9 \u00e9quivaut au moins au niveau BAC + 3 : la prise en charge par l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tences est alors minor\u00e9e de cette participation.<\/p>\n
2025 : du nouveau concernant le temps de travail<\/h2>\n
Activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e Rebond<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 met en place, \u00e0 compter du 1er mars 2025, un dispositif sp\u00e9cifique d\u2019activit\u00e9 partielle d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e rebond \u00bb destin\u00e9 \u00e0 assurer le maintien dans l\u2019emploi des salari\u00e9s dans les entreprises confront\u00e9es \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9 durable qui n\u2019est pas de nature \u00e0 compromettre leur p\u00e9rennit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019employeur peut b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif sous r\u00e9serve de la conclusion d\u2019un accord collectif d\u2019\u00e9tablissement, d\u2019entreprise ou de groupe ou de la conclusion d\u2019un accord collectif de branche \u00e9tendu, d\u00e9finissant :<\/p>\n
- \n
- la dur\u00e9e d\u2019application de l\u2019accord ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s et les salari\u00e9s concern\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e rebond ;<\/li>\n
- les r\u00e9ductions de l\u2019horaire de travail pouvant donner lieu \u00e0 indemnisation \u00e0 ce titre ;<\/li>\n
- les engagements sp\u00e9cifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l\u2019emploi et la formation professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n
Mon\u00e9tisation des jours de RTT<\/p>\n
Pour soutenir le pouvoir d\u2019achat des salari\u00e9s, un dispositif exp\u00e9rimental visant \u00e0 mon\u00e9tiser les jours de r\u00e9duction du temps de travail (RTT) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 2022, permettant aux salari\u00e9s, en temps partiel ou en temps complet, de demander \u00e0 l\u2019employeur de racheter des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025, mais non pris (ce rachat donnant lieu \u00e0 une majoration de salaire).<\/p>\n
Pour ce faire, les jours de repos doivent avoir \u00e9t\u00e9 acquis :<\/p>\n
- \n
- dans le cadre d\u2019un am\u00e9nagement de la dur\u00e9e du temps de travail sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine ;<\/li>\n
- dans le cadre d\u2019un accord RTT ant\u00e9rieur \u00e0 la loi no 2008-789 du 20 ao\u00fbt 2008.<\/li>\n<\/ul>\n
Initialement pr\u00e9vue jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, cette possibilit\u00e9 de rachat des jours de repos est prolong\u00e9e pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
Arr\u00eats de travail<\/p>\n
La dur\u00e9e d\u2019un arr\u00eat de travail prescrit par t\u00e9l\u00e9consultation est d\u00e9sormais plafonn\u00e9e \u00e0 3 jours lorsque le prescripteur n\u2019est ni le m\u00e9decin traitant, ni la sage-femme r\u00e9f\u00e9rente du patient. En cas de prolongation d\u2019un arr\u00eat de travail prescrit en t\u00e9l\u00e9consultation, la limite des 3 jours s\u2019applique \u00e9galement, sauf si le patient peut prouver son impossibilit\u00e9 \u00e0 se rendre \u00e0 une consultation en cabinet.<\/p>\n
Se faisant et sauf exception, compte tenu du d\u00e9lai de carence, les arr\u00eats de travail prescrits via t\u00e9l\u00e9consultation n\u2019ouvrent pas, par principe, droit au b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
De m\u00eame, pour lutter contre la perception frauduleuse des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS) et des prestations pr\u00e9vues en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle, la loi de financement pour 2025 pr\u00e9voit qu\u2019en cas de fraude d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9finitivement constat\u00e9e par les organismes habilit\u00e9s \u00e0 diriger les contr\u00f4les, le directeur de cet organisme en informera son employeur et lui transmettra l\u2019ensemble des documents et renseignements collect\u00e9s quant \u00e0 cette perception frauduleuse.<\/p>\n
Dans ce cadre, la fraude doit \u00eatre d\u00e9finitivement av\u00e9r\u00e9e et ne plus faire l\u2019objet d\u2019aucun recours.<\/p>\n
Cons\u00e9cration de la nature duale de l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice fonctionnel permanent<\/p>\n
Rappelons que lorsqu\u2019un salari\u00e9 est victime d\u2019une incapacit\u00e9 permanente de travail d\u2019au moins 10 % \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une rente, appel\u00e9e commun\u00e9ment \u00ab rente AT\/MP \u00bb.<\/p>\n
En revanche, lorsque le taux d\u2019incapacit\u00e9 constat\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 10 % d\u2019incapacit\u00e9, il est indemnis\u00e9 sous la forme d\u2019un capital forfaitaire, vers\u00e9 en une seule fois.<\/p>\n
Lorsque l\u2019AT\/MP est cons\u00e9cutive \u00e0 une faute inexcusable de l\u2019employeur, il \u00e9tait pr\u00e9vu une majoration de la rente ainsi vers\u00e9e au salari\u00e9 victime.<\/p>\n
Dans une d\u00e9cision rendue le 20 janvier 2023, le juge avait consid\u00e9r\u00e9 que la rente major\u00e9e, pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation sociale et vers\u00e9e \u00e0 la victime lors d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle, ne r\u00e9parait pas le d\u00e9ficit fonctionnel permanent.<\/p>\n
Pour les juges, cette rente n\u2019avait vocation qu\u2019\u00e0 couvrir le d\u00e9ficit professionnel.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision permettait aux salari\u00e9s victimes d\u2019un AT\/MP cons\u00e9cutif \u00e0 une faute inexcusable de l\u2019employeur de faire valoir en justice une autre action, diff\u00e9rente de celle permettant la reconnaissance du caract\u00e8re inexcusable et visant \u00e0 r\u00e9parer les souffrances physiques et morales caus\u00e9es par l\u2019accident.<\/p>\n
D\u00e9sormais, \u00e0 la demande des partenaires sociaux et suite \u00e0 cette d\u00e9cision, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 consacre la nature duale de l\u2019indemnisation.<\/p>\n
En substance, la loi de financement pr\u00e9voit d\u00e9sormais que l\u2019indemnisation en capital comme la rente viag\u00e8re vers\u00e9e au salari\u00e9 couvrent \u00e0 la fois le taux d\u2019incapacit\u00e9 professionnelle et le taux d\u2019incapacit\u00e9 fonctionnelle.<\/p>\n
Cette nature duale de l\u2019indemnisation est \u00e9galement consacr\u00e9e en cas de faute inexcusable de l\u2019employeur \u00e0 l\u2019origine de l\u2019AT\/MP.<\/p>\n
2025 : du nouveau concernant la formation<\/h2>\n
Compte personnel de formation<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 supprime de la liste des actions de formation \u00e9ligibles au compte personnel de formation celles, non certifiantes, portant sur l\u2019accompagnement et le conseil dispens\u00e9es aux cr\u00e9ateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de r\u00e9aliser leur projet de cr\u00e9ation ou de reprise d’entreprise et de p\u00e9renniser l’activit\u00e9 de celle-ci.<\/p>\n
2025 : du nouveau pour les particuliers employeurs<\/h2>\n
Le compl\u00e9ment libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation sociale qui vise \u00e0 compenser le co\u00fbt de la garde d\u2019un enfant de moins de 6 ans, dont les parents ont une activit\u00e9 professionnelle minimale. Cette prestation peut prendre 2 formes :<\/p>\n
- \n
- le CMG \u00ab emploi direct \u00bb, vers\u00e9 directement \u00e0 la famille qui embauche un salari\u00e9 \u00e0 domicile ou une assistante maternelle ;<\/li>\n
- le CMG \u00ab structure \u00bb, vers\u00e9 directement \u00e0 la famille qui a recours \u00e0 une cr\u00e8che familiale ou \u00e0 un prestataire de garde \u00e0 domicile.<\/li>\n<\/ul>\n
Afin de lutter contre les impay\u00e9s et assurer la r\u00e9mun\u00e9ration des assistants maternels et gardes d\u2019enfants, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu une suspension du versement du CMG lorsque le particulier employeur est vis\u00e9 par un signalement d\u2019impay\u00e9 (la proc\u00e9dure de signalement d\u2019impay\u00e9 sera fix\u00e9e selon des modalit\u00e9s restant \u00e0 pr\u00e9ciser par d\u00e9cret).<\/p>\n
Notez \u00e9galement que le dispositif de tiers payant visant \u00e0 permettre le versement du CMG \u00ab structure \u00bb directement par les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales a finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9.<\/p>\n
Enfin, pour le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab services \u00e0 la personne \u00bb, le particulier employeur devra mentionner sur sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu la nature de l\u2019organisme et la personne morale (soci\u00e9t\u00e9) ou physique auxquelles les sommes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, ainsi que la nature des prestations rendues, \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019avantage fiscal.<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loifinanceentreprisesparticuliers.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"