Sont toujours exclus les v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie N1 exclusivement affect\u00e9s \u00e0 l’exploitation des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des domaines skiables.<\/p>\n
S\u2019agissant des v\u00e9hicules propres<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faibles \u00e9missions, \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions et \u00e0 faible empreinte carbone, applicables \u00e0 compter du 1er mars 2025.<\/p>\n
Le v\u00e9hicule l\u00e9ger \u00e0 faibles \u00e9missions s\u2019entend du v\u00e9hicule relevant de la cat\u00e9gorie M1 ou N1 qui remplit l\u2019ensemble des conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 en recourant \u00e0 la m\u00e9thode dite WLTP et ses \u00e9missions de dioxyde de carbone sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 50 grammes par kilom\u00e8tre ;<\/li>\n
- chacun des niveaux d\u2019\u00e9missions de polluants est mentionn\u00e9 sur le certificat de conformit\u00e9 et est au plus \u00e9gal \u00e0 80 % de la limite d\u2019\u00e9mission la plus exigeante : les niveaux d\u2019\u00e9missions de polluants pris en compte sont ceux relatifs au nombre de particules et \u00e0 la masse d\u2019oxyde d\u2019azote rapport\u00e9s \u00e0 la distance parcourue.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour le v\u00e9hicule de la cat\u00e9gorie M1 ou N1 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 en recourant \u00e0 la m\u00e9thode dite WLTP, est consid\u00e9r\u00e9 comme un v\u00e9hicule l\u00e9ger \u00e0 faibles \u00e9missions le v\u00e9hicule dont la source d\u2019\u00e9nergie comprend exclusivement l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019hydrog\u00e8ne ou une combinaison des deux.<\/p>\n
Le v\u00e9hicule l\u00e9ger \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions s\u2019entend du v\u00e9hicule qui remplit l\u2019ensemble des conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- il s\u2019agit d\u2019un v\u00e9hicule l\u00e9ger \u00e0 faibles \u00e9missions ;<\/li>\n
- sa source d\u2019\u00e9nergie comprend exclusivement l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019hydrog\u00e8ne ou une combinaison des deux.<\/li>\n<\/ul>\n
Le v\u00e9hicule l\u00e9ger \u00e0 faible empreinte carbone s\u2019entend du v\u00e9hicule \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions principalement con\u00e7u pour le transport de personnes qui remplit l\u2019ensemble des conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- sa masse en ordre de marche est inf\u00e9rieure \u00e0 un seuil qui sera d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9cret, au plus \u00e9gal \u00e0 3 500 kilogrammes ;<\/li>\n
- son empreinte carbone n\u2019exc\u00e8de pas les maxima qui seront d\u00e9termin\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.<\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019agissant des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 des fins \u00e9conomiques<\/p>\n
Un v\u00e9hicule est affect\u00e9 \u00e0 des fins \u00e9conomiques lorsqu’il est autoris\u00e9 \u00e0 circuler sur le territoire et que l’une des conditions suivantes est remplie :<\/p>\n
- \n
- il est d\u00e9tenu par une entreprise, immatricul\u00e9 en France et les conditions suivantes ne sont pas remplies ;<\/li>\n
- il circule sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du territoire de taxation et une entreprise prend \u00e0 sa charge, totalement ou partiellement, les frais engag\u00e9s par une personne physique pour en disposer ou pour son utilisation.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans les situations autres que celles pr\u00e9cit\u00e9es, il circule, pendant au moins un mois au cours de l\u2019ann\u00e9e civile, comme le pr\u00e9cise d\u00e9sormais la loi de finances pour 2025, sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du territoire de taxation pour les besoins de la r\u00e9alisation de l’activit\u00e9 \u00e9conomique d’une entreprise.<\/p>\n
Pour les entreprises du secteur automobile<\/h2>\n
Taxe sur les v\u00e9hicules polluants<\/p>\n
La taxe sur les v\u00e9hicules polluants, applicable aux v\u00e9hicules de tourisme, fait l\u2019objet d\u2019un durcissement progressif jusqu\u2019en 2027, qu\u2019il s\u2019agisse du malus \u00e9cologique (malus CO\u00b2) ou du malus au poids (malus masse)\u202f:<\/p>\n
- \n
- pour le malus CO\u00b2\u202f: le seuil \u00e0 partir duquel le malus s’applique est fix\u00e9 \u00e0 113\u202fg\/km en 2025, \u00e0 108\u202fg\/km en 2026 et \u00e0 103 g\/km en 2027, et son montant maximal augmente de 10\u202f000\u202f\u20ac par an, atteignant 70\u202f000\u202f\u20ac en 2025, 80\u202f000\u202f\u20ac en 2026 et 90\u202f000\u202f\u20ac en 2027\u202f;<\/li>\n
- pour le malus masse\u202f: \u00e0 partir de 2026, le malus s’appliquera aux v\u00e9hicules dont le poids d\u00e9passe 1\u202f500\u202fkg, contre 1\u202f600\u202fkg pr\u00e9c\u00e9demment, et, \u00e0 partir du 1er juillet 2026, les v\u00e9hicules 100 % \u00e9lectriques ne sont plus exon\u00e9r\u00e9s, mais se voient appliquer un abattement de 600 kg.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, la r\u00e9faction du malus appliqu\u00e9 aux v\u00e9hicules d\u2019occasion qui n\u2019y ont pas \u00e9t\u00e9 soumis lors de leur 1re immatriculation fait l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements.<\/p>\n
Taxe sur les certificats d\u2019immatriculation<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 accorde aux r\u00e9gions la possibilit\u00e9 de pouvoir moduler l\u2019exon\u00e9ration de la taxe r\u00e9gionale sur les certificats d’immatriculation, mais seulement pour les v\u00e9hicules dont la source d\u2019\u00e9nergie est exclusivement l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019hydrog\u00e8ne ou une combinaison des deux : le tarif r\u00e9gional pourra, sur d\u00e9lib\u00e9ration r\u00e9gionale, \u00eatre r\u00e9duit de moiti\u00e9 ou port\u00e9 \u00e0 0 \u20ac.<\/p>\n
Taxe incitative \u00e0 l\u2019achat de v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faible \u00e9mission<\/p>\n
Une taxe est mise en place afin d\u2019inciter les entreprises \u00e0 utiliser des v\u00e9hicules dits \u00ab\u202fpropres\u202f\u00bb par rapport \u00e0 un objectif cible. Sont vis\u00e9es les entreprises disposant d\u2019une flotte d\u2019au moins 100 v\u00e9hicules l\u00e9gers (v\u00e9hicule de tourisme, v\u00e9hicule de la cat\u00e9gorie N1 autre qu\u2019un v\u00e9hicule de tourisme et dont la carrosserie europ\u00e9enne est \u00ab\u202fCamionnette\u202f\u00bb ou \u00ab\u202fCamion, fourgon\u202f\u00bb, v\u00e9hicule qui rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie L6e ou de la cat\u00e9gorie L7e).<\/p>\n
Le montant de cette taxe est \u00e9gal, pour chaque entreprise et chaque ann\u00e9e civile, au produit des facteurs suivants\u202f:<\/p>\n
- \n
- le tarif\u202f: 2\u202f000 \u20ac (en 2025), 4\u202f000 \u20ac (en 2026) et 5\u202f000 \u20ac (\u00e0 compter de 2027)\u202f;<\/li>\n
- l’\u00e9cart avec l’objectif cible d’int\u00e9gration \u00e0 la flotte de v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faible \u00e9mission (le montant de la taxe est nul si ce facteur est n\u00e9gatif)\u202f;<\/li>\n
- le taux annuel de renouvellement des v\u00e9hicules l\u00e9gers tr\u00e8s \u00e9metteurs.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette taxe sera donc due, \u00e0 compter du 1er mars 2025, si l\u2019entreprise n\u2019atteint pas les objectifs d\u2019int\u00e9gration de v\u00e9hicules \u00e0 faible \u00e9mission dans sa flotte de v\u00e9hicules, dans les conditions pr\u00e9vues par cette nouvelle mesure.<\/p>\n
Accise sur les \u00e9nergies<\/p>\n
Pour information, la loi de finances pour 2025 adapte les r\u00e8gles de taxation de l’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l’usage des batteries et des bornes bidirectionnelles et pr\u00e9cise que toute l’\u00e9lectricit\u00e9 issue de la batterie d’un v\u00e9hicule \u00e9lectrique et consomm\u00e9e pour les besoins de ce v\u00e9hicule, ou plus globalement pour la consommation domestique du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule, n’est pas soumise \u00e0 l’accise sur l’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
Pour les entreprises de transport terrestre<\/h2>\n
Dispositif de suramortissement des camions peu polluants<\/p>\n
Les entreprises de transport peuvent pratiquer une d\u00e9duction exceptionnelle au titre des v\u00e9hicules acquis \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf dont le poids total autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs sources d\u2019\u00e9nergies propres.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 am\u00e9nage ce dispositif en modifiant la base de calcul de la d\u00e9duction, qui n\u2019est plus constitu\u00e9e par le prix d\u2019achat du v\u00e9hicule, mais par les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires induits par l\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 \u00e9mission nulle par rapport \u00e0 ce qu\u2019aurait co\u00fbt\u00e9 un v\u00e9hicule utilisant des sources d\u2019\u00e9nergies carbon\u00e9es.<\/p>\n
Les taux de d\u00e9duction applicables \u00e0 ces surco\u00fbts sont donc adapt\u00e9s comme suit, \u00e0 compter du 1er janvier 2025 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2030 :<\/p>\n
- \n
- 115 % pour les v\u00e9hicules dont le poids total autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 tonnes et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 16 tonnes ;<\/li>\n
- 75 % pour les v\u00e9hicules dont le poids total autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur \u00e0 16 tonnes ;<\/li>\n
- 40 % pour les v\u00e9hicules dont le poids total autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,6 tonnes et inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes.<\/li>\n<\/ul>\n
Taxe sur l\u2019exploitation des infrastructures de transport longue distance<\/p>\n
Pour rappel, un pr\u00e9l\u00e8vement au titre des frais d\u2019assiette et de recouvrement est op\u00e9r\u00e9 sur certaines taxes et imp\u00f4ts locaux.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024, la taxe sur l\u2019exploitation des infrastructures de transport de longue distance \u00e9chappe elle aussi au pr\u00e9l\u00e8vement au titre des frais d\u2019assiette et de recouvrement.<\/p>\n
Pour les entreprises de transport maritime<\/h2>\n
Contribution exceptionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 cr\u00e9e une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui d\u00e9terminent leur r\u00e9sultat imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s selon le r\u00e9gime de la taxation forfaitaire au tonnage.<\/p>\n
Cette contribution exceptionnelle s’applique, au titre du premier exercice clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025, aux entreprises dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de 1 milliard d\u2019euros.<\/p>\n
La contribution est calcul\u00e9e au taux de 12 % sur la base de la moyenne du r\u00e9sultat d\u2019exploitation r\u00e9alis\u00e9 au cours de l\u2019exercice au titre duquel la contribution est due et de celui r\u00e9alis\u00e9 au cours de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, tels qu\u2019ils figurent dans son compte de r\u00e9sultat, pour la part correspondant aux op\u00e9rations de transport maritime soumises \u00e0 la taxation forfaitaire au tonnage.<\/p>\n
Cette contribution exceptionnelle est pay\u00e9e lors de la liquidation de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), mais donne lieu au versement d\u2019un acompte de 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estim\u00e9 \u00e0 la date pr\u00e9vue pour le paiement du dernier acompte de l\u2019IS de l\u2019exercice.<\/p>\n
Suramortissement des navires verts<\/p>\n
Les entreprises soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu (IR) selon un r\u00e9gime r\u00e9el d’imposition peuvent, toutes conditions remplies, d\u00e9duire de leur r\u00e9sultat imposable certaines sommes qu\u2019elles investissent dans des \u00e9quipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des \u00e9nergies propres.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 prolonge ce dispositif de d\u00e9duction exceptionnelle jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n
R\u00e9gime de cotisations sociales appliqu\u00e9 aux gens de mer<\/p>\n
Les entreprises du secteur maritime b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime social de faveur g\u00e9r\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement national des invalides de la marin (ENIM) et qui pr\u00e9voit que les cotisations sociales ne sont pas assises sur le revenu d\u2019activit\u00e9 r\u00e9ellement per\u00e7u, mais sur un revenu d\u2019activit\u00e9 forfaitaire, fix\u00e9 pour toutes les fonctions exerc\u00e9es \u00e0 bord d\u2019un navire.<\/p>\n
\u00c0 c\u00f4t\u00e9 de cette assiette particuli\u00e8re, il existe des exon\u00e9rations sp\u00e9cifiques pour les employeurs d\u2019\u00e9quipage :<\/p>\n
- \n
- une exon\u00e9ration dite \u00ab charges ENIM \u00bb de cotisations sociales employeur, maladie et vieillesse pour les entreprises d\u2019armement ;<\/li>\n
- une exon\u00e9ration dite \u00ab charges non-ENIM \u00bb de cotisations patronales d\u2019allocations familiales et d\u2019assurance ch\u00f4mage pour tous les navires (de passagers, de transport ou de services maritimes).<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 recentre le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019exon\u00e9ration dite \u00ab Charges Non-ENIM \u00bb en la limitant aux seuls navires de passagers, \u00e0 compter du 1er mars 2025.<\/p>\n
Les entreprises d\u2019armement maritimes seront d\u00e9sormais redevables par principe des cotisations d\u2019allocations familiales et de la contribution d\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n
Notez toutefois que la loi pr\u00e9voit des exceptions permettant \u00e0 certaines entreprises d\u2019armement maritime, exer\u00e7ant des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques, de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ces exceptions. <\/p>\n
Pour les entreprises de transport a\u00e9rien<\/h2>\n
Taxe de solidarit\u00e9 sur les billets d\u2019avion<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 modifie les r\u00e8gles applicables \u00e0 la taxe sur le transport a\u00e9rien de passagers, selon les modalit\u00e9s suivantes \u00e0 compter du 1er mars 2025.<\/p>\n
Par principe, cette taxe vise tout embarquement sur le territoire de taxation de passagers \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef r\u00e9alisant un vol commercial, autres qu’en transit direct. Le territoire de taxation comprend la m\u00e9tropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La R\u00e9union, Mayotte, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Cal\u00e9donie et la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
Le montant de la taxe est \u00e9gal, pour chaque embarquement constitutif d’un fait g\u00e9n\u00e9rateur, \u00e0 la somme des tarifs suivants :<\/p>\n
- \n
- le tarif de l’aviation civile ;<\/li>\n
- le tarif de solidarit\u00e9 ;<\/li>\n
- le tarif de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n
- le tarif de p\u00e9r\u00e9quation a\u00e9roportuaire.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2025 am\u00e9nage le tarif de solidarit\u00e9 qui est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la destination finale du passager et de la cat\u00e9gorie de service, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
\n\n
\n \n Destination finale <\/strong><\/p>\n<\/td>\n
\n Cat\u00e9gorie de service <\/p>\n<\/td>\n
\n Tarif (en euros)<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Destination europ\u00e9enne ou assimil\u00e9e <\/p>\n<\/td>\n
\n Normale <\/p>\n<\/td>\n
\n 7,4 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Avec services additionnels <\/p>\n<\/td>\n
\n 30 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n A\u00e9ronef d’affaires avec turbopropulseur <\/p>\n<\/td>\n
\n 210 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n A\u00e9ronef d’affaires avec turbor\u00e9acteur <\/p>\n<\/td>\n
\n 420 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Destination interm\u00e9diaire <\/p>\n<\/td>\n
\n Normale <\/p>\n<\/td>\n
\n 15 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Avec services additionnels <\/p>\n<\/td>\n
\n 80 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n A\u00e9ronef d’affaires avec turbopropulseur <\/p>\n<\/td>\n
\n 675 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n A\u00e9ronef d’affaires avec turbor\u00e9acteur <\/p>\n<\/td>\n
\n 1 015 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Destination lointaine <\/p>\n<\/td>\n
\n Normale <\/p>\n<\/td>\n
\n 40 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Avec services additionnels <\/p>\n<\/td>\n
\n 120 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n A\u00e9ronef d’affaires avec turbopropulseur <\/p>\n<\/td>\n
\n 1 025 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n A\u00e9ronef d’affaires avec turbor\u00e9acteur <\/p>\n<\/td>\n
\n 2 100 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
Un tarif r\u00e9duit s\u2019appliquera pour les trajets reliant la Corse \u00e0 la France continentale et ceux reliant la m\u00e9tropole et l’un des territoires d\u2019outre-mer ou reliant ces m\u00eames territoires entre eux.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur de l\u2019incorporation de carburants d\u2019aviation durable (CAD)<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 cr\u00e9e un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses d\u2019achat de carburants d\u2019aviation durables expos\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n
La base de calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est constitu\u00e9e par la diff\u00e9rence entre le prix d\u2019achat des carburants d\u2019aviation durables admissibles et le prix d\u2019achat des carburants d\u2019aviation conventionnels fix\u00e9 \u00e0 816 \u20ac par tonne, minor\u00e9s des taxes et des frais de toute nature, dans la limite de 2 000 \u20ac par tonne.<\/p>\n
Le taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 50 %.<\/p>\n
Suspension de TVA appliqu\u00e9e au secteur a\u00e9ronautique<\/p>\n
La suspension de TVA est un m\u00e9canisme dans lequel un assujetti \u00e0 la TVA est autoris\u00e9 \u00e0 recevoir, non grev\u00e9s de cette taxe, certains des produits et des services n\u00e9cessaires \u00e0 son exploitation et qui a pour objet de reporter \u00e0 une date ult\u00e9rieure l’exigibilit\u00e9, et donc le paiement, de la taxe.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 \u00e9tend, \u00e0 compter du 1er juillet 2025, cette suspension du paiement de la TVA :<\/p>\n
- \n
- aux livraisons de biens destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre plac\u00e9s sous le r\u00e9gime de l\u2019apurement simplifi\u00e9 de biens du secteur a\u00e9ronautique ;<\/li>\n
- aux importations d\u2019a\u00e9ronefs, de parties d\u2019a\u00e9ronefs, d\u2019engins spatiaux et d\u2019\u00e9quipements qui s\u2019y rapportent destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre plac\u00e9s sous le r\u00e9gime de l\u2019apurement simplifi\u00e9 du secteur a\u00e9ronautique ;<\/li>\n
- les prestations de services aff\u00e9rentes \u00e0 ces op\u00e9rations.<\/li>\n<\/ul>\n
Taxe incitative relative \u00e0 l’utilisation d’\u00e9nergies renouvelables dans les transports<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 supprime, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, l’application aux carburants d’aviation de la taxe incitative relative \u00e0 l’utilisation d’\u00e9nergies renouvelables dans les transports.<\/p>\n
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