{"id":11666,"date":"2025-02-28T00:00:00","date_gmt":"2025-02-27T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/secteur-de-limmobilier-et-de-la-construction-ce-qui-va-changer-en-2025\/"},"modified":"2025-02-28T00:00:00","modified_gmt":"2025-02-27T23:00:00","slug":"secteur-de-limmobilier-et-de-la-construction-ce-qui-va-changer-en-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/secteur-de-limmobilier-et-de-la-construction-ce-qui-va-changer-en-2025\/","title":{"rendered":"Secteur de l\u2019immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2025"},"content":{"rendered":"<p>De nombreuses mesures fiscales ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment adopt\u00e9es par la loi de finances pour 2025 qui int\u00e9ressent le secteur immobilier. Au menu : du nouveau pour les travaux immobiliers, de la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e aux plus-values immobili\u00e8res, les donations faites en vue d\u2019un achat immobilier, la location meubl\u00e9e, etc.<\/p>\n<h2>S\u2019agissant de la location meubl\u00e9e<\/h2>\n<p>Pour le calcul de la plus-value immobili\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la vente d\u2019un logement meubl\u00e9 par un loueur en meubl\u00e9 non professionnel, la loi de finances pour 2025 vient r\u00e9int\u00e9grer la valeur des amortissements d\u00e9duits du revenu imposable dans le cadre de la location meubl\u00e9e non professionnelle.<\/p>\n<p>Sch\u00e9matiquement, le prix d&#8217;acquisition du bien immobilier est minor\u00e9 du montant des amortissements admis en d\u00e9duction du revenu locatif imposable.<\/p>\n<p>En revanche, est exclu de cette minoration l&#8217;amortissement des d\u00e9penses de travaux de construction, de reconstruction, d&#8217;agrandissement et d&#8217;am\u00e9lioration qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte pour la d\u00e9termination de l&#8217;imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n<h2>S\u2019agissant des plus-values immobili\u00e8res<\/h2>\n<p>Cession d\u2019un droit de sur\u00e9l\u00e9vation<\/p>\n<p>Les plus-values r\u00e9sultant de la cession d\u2019un droit de sur\u00e9l\u00e9vation en vue de la r\u00e9alisation de locaux destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, sous r\u00e9serve que l&#8217;acqu\u00e9reur s&#8217;engage \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 achever les lots ainsi cr\u00e9\u00e9s destin\u00e9s exclusivement \u00e0 l&#8217;habitation dans un d\u00e9lai de 4 ans \u00e0 compter de la date de l&#8217;acquisition.<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2025 prolonge cette exon\u00e9ration jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n<p>Cession au profit d\u2019organismes sociaux<\/p>\n<p>Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, il est pr\u00e9vu l\u2019application d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les ventes de biens immobiliers r\u00e9alis\u00e9es au profit :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019un organisme en charge du logement social (organisme HLM, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte g\u00e9rant des logements sociaux, Association Fonci\u00e8re Logement, unions d\u2019\u00e9conomie sociale, organismes de foncier solidaire, etc.), qui s\u2019engage, dans l\u2019acte authentique d\u2019achat, \u00e0 r\u00e9aliser et achever des logements locatifs sociaux dans un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter de la date de l\u2019acquisition ;<\/li>\n<li>de tout autre acheteur qui s\u2019engage, dans l\u2019acte authentique d\u2019achat, \u00e0 r\u00e9aliser des logements locatifs sociaux dans un d\u00e9lai de 4 ans \u00e0 compter de la date de l\u2019acquisition.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La loi de finances pour 2025 am\u00e9nage ce dispositif pour les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en Corse.<\/p>\n<h2>S\u2019agissant des donations d\u00e9fiscalis\u00e9es en vue d\u2019un achat immobilier<\/h2>\n<p>La loi de finances pour 2025 cr\u00e9e une nouvelle exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit au profit des dons de sommes d\u2019argent consentis en pleine propri\u00e9t\u00e9, entre le 15 f\u00e9vrier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2026, \u00e0 un enfant, un petit-enfant, un arri\u00e8re-petit-enfant ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une telle descendance, un neveu ou une ni\u00e8ce dans la double limite de 100 000 \u20ac par un m\u00eame donateur \u00e0 un m\u00eame donataire et de 300 000 \u20ac par donataire si ces sommes sont affect\u00e9es par ce dernier, au plus tard le dernier jour du 6\u00e8me mois suivant le versement :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un immeuble acquis neuf ou en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement ;<\/li>\n<li>\u00e0 des travaux et des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9alis\u00e9s en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du logement dont il est propri\u00e9taire et qu\u2019il affecte \u00e0 son habitation principale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration, le donataire doit s\u2019engager pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date d\u2019achat de l\u2019immeuble ou de son ach\u00e8vement, s\u2019il est post\u00e9rieur, ou de l\u2019ach\u00e8vement des travaux :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 conserver l\u2019immeuble comme r\u00e9sidence principale ;<\/li>\n<li>ou \u00e0 l\u2019affecter \u00e0 la location \u00e0 usage d\u2019habitation principale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il faut noter que cette exon\u00e9ration ne s\u2019applique pas aux d\u00e9penses au titre desquelles le donataire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 domicile, d\u2019une d\u00e9duction de charges pour la d\u00e9termination de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou de la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n<h2>S\u2019agissant des droits d\u2019enregistrement li\u00e9s \u00e0 un achat immobilier<\/h2>\n<p>La loi de finances pour 2025 pr\u00e9cise que le conseil d\u00e9partemental peut, sur d\u00e9lib\u00e9ration, r\u00e9duire le taux ou exon\u00e9rer de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou des droits d\u2019enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l\u2019acqu\u00e9reur une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Pour rappel, remplissent la condition de premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 les personnes n&#8217;ayant pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taires de leur r\u00e9sidence principale ou n&#8217;ayant pas acquis les droits r\u00e9els immobiliers de leur r\u00e9sidence principale dans le cadre d&#8217;un bail r\u00e9el solidaire au cours des 2 derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l&#8217;\u00e9mission de l&#8217;offre de pr\u00eat.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 ajoute que les conseils d\u00e9partementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou du droit d\u2019enregistrement au-del\u00e0 de 4,50 %, sans que ce taux exc\u00e8de 5 %, pour les actes pass\u00e9s et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette nouvelle possibilit\u00e9 ne s\u2019applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l\u2019acqu\u00e9reur une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il est destin\u00e9 \u00e0 l\u2019usage de sa r\u00e9sidence principale.<\/p>\n<h2>S\u2019agissant de la TVA appliqu\u00e9e aux travaux immobiliers<\/h2>\n<p>Plusieurs mesures sont ici \u00e0 signaler, notamment les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>remplacement de l&#8217;attestation par une mention sur la facture pour l&#8217;application de la TVA sur les travaux de r\u00e9novation b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit de 5,5 % ou 10 % ;<\/li>\n<li>augmentation du taux de TVA applicable aux chaudi\u00e8res susceptibles d\u2019utiliser des combustibles fossiles qui passe \u00e0 20 % ;<\/li>\n<li>application du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % \u00e0 des travaux de livraison et d\u2019installation d\u2019\u00e9quipements de production photovolta\u00efque d\u2019une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kilowatt-cr\u00eate associ\u00e9s \u00e0 un dispositif de stockage ou de pilotage de la consommation ;<\/li>\n<li>exon\u00e9ration de TVA pour les travaux d&#8217;entretien et de restauration des st\u00e8les et monuments comm\u00e9moratifs d\u00e9di\u00e9s aux victimes d&#8217;attentats.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>S\u2019agissant des imp\u00f4ts locaux<\/h2>\n<p>Taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires <\/p>\n<p>La loi de finances pour 2025 revoit, \u00e0 compter des impositions \u00e9tablies au titre de l\u2019ann\u00e9e 2025, le p\u00e9rim\u00e8tre de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires et rappelle qu\u2019elle est due pour tous les locaux meubl\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur destination d\u2019habitation autre qu\u2019\u00e0 titre principal, y compris lorsqu\u2019ils sont imposables \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE).<\/p>\n<p>Elle ajoute toutefois que les locaux pr\u00e9cit\u00e9s ne sont pas soumis \u00e0 cette taxe lorsqu\u2019ils font l\u2019objet d\u2019un usage exclusivement professionnel.<\/p>\n<p>Taxe d\u2019am\u00e9nagement<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2025 ajoute que, \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025, donnent \u00e9galement lieu au paiement de la part de la taxe d\u2019am\u00e9nagement institu\u00e9e dans la commune ou l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale les op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ou \u00e0 permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation en locaux d\u2019habitation.<\/p>\n<p>Taxe fonci\u00e8re des logements sociaux situ\u00e9s dans les QPV<\/p>\n<p>Certains logements sociaux appartenant \u00e0 un organisme de logement social et situ\u00e9s dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) b\u00e9n\u00e9ficient, toutes conditions remplies, pour le calcul de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB), d&#8217;un abattement de 30 % au titre des ann\u00e9es 2025 \u00e0 2030.<\/p>\n<p>Pour l\u2019application de cet abattement, l\u2019organisme de logement social doit signer un contrat de ville et une convention, annex\u00e9e au contrat de ville, relative \u00e0 l&#8217;entretien et \u00e0 la gestion du parc et ayant pour but d&#8217;am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux locataires.<\/p>\n<p>En principe, pour que l\u2019abattement s\u2019applique au titre de l\u2019ann\u00e9e 2025, la signature de ces conventions et la transmission par les bailleurs d\u2019une d\u00e9claration des locaux concern\u00e9s au service des imp\u00f4ts du lieu de situation des biens devaient intervenir avant le 1er janvier 2025.<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2025 d\u00e9cale au 31 mars 2025 la date limite de signature de la convention d\u2019abattement de TFPB et de transmission par les bailleurs de leurs d\u00e9clarations des biens pour l\u2019application de l\u2019abattement au titre de l\u2019ann\u00e9e 2025.<\/p>\n<p>Valeur locative des monuments historiques<\/p>\n<p>Dans le cadre de la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux d\u2019habitation, qui doit entrer en vigueur en 2028, il est pr\u00e9vu que la valeur locative des locaux d\u2019habitation \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel soit \u00e9gale \u00e0 8 % de la valeur v\u00e9nale.<\/p>\n<p>Toutefois, la loi de finances pour 2025 pr\u00e9voit, \u00e0 compter de 2028, pour les monuments historiques class\u00e9s ou inscrits, que le taux \u00e0 appliquer \u00e0 leur valeur v\u00e9nale est fix\u00e9 de sorte que, au niveau national, la variation de l&#8217;ensemble de leurs valeurs locatives du fait de la r\u00e9vision soit au plus \u00e9gale \u00e0 celle de l&#8217;ensemble des valeurs locatives des locaux d&#8217;habitation. Ces deux variations sont appr\u00e9ci\u00e9es d&#8217;apr\u00e8s des \u00e9chantillons nationaux.<\/p>\n<h2>Autres mesures \u00e0 retenir<\/h2>\n<p>La loi de finances pour 2025 am\u00e9nage en outre les dispositifs suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>en ce qui concerne la d\u00e9claration des biens immobiliers, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les personnes qui occupent, sans en \u00eatre propri\u00e9taires (locataires, occupant \u00e0 titre gratuit, etc.), des locaux meubl\u00e9s \u00e0 titre d\u2019habitation autre qu\u2019\u00e0 titre principal sont tenues d\u2019indiquer \u00e0 l\u2019administration fiscale, sur leur d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, l\u2019adresse et les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification de ces locaux ainsi que de leur propri\u00e9taire ;<\/li>\n<li>la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00ab Loc\u2019Avantages \u00bb, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux propri\u00e9taires qui acceptent de louer un bien immobilier en tant que r\u00e9sidence principale \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au prix du march\u00e9, est prorog\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 ;<\/li>\n<li>le dispositif d\u2019exon\u00e9ration fiscale de la valeur de l\u2019avantage r\u00e9sultant, dans une soci\u00e9t\u00e9 de multipropri\u00e9t\u00e9, de la jouissance gratuite du bien par les associ\u00e9s, est pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2024 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026 ;<\/li>\n<li>pour le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour investissement productif en outremer, l\u2019agr\u00e9ment fiscal pr\u00e9alable est remplac\u00e9 par une obligation d\u2019information de l\u2019administration, \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025 ;<\/li>\n<li>la loi de finances pour 2025 am\u00e9nage le m\u00e9canisme de r\u00e9duction du loyer de solidarit\u00e9 appliqu\u00e9 par les bailleurs sociaux, sous conditions.<\/li>\n<\/ul>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051168007\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">Loi de finances pour 2025 du 14 f\u00e9vrier 2025, no 2025-127<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-de-l-immobilier-et-de-la-construction-ce-qui-va-changer-en-2025\" target=\"_blank\">Secteur de l\u2019immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2025<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loifinanceimmobilier.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>De nombreuses mesures fiscales ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment adopt\u00e9es par la loi de finances pour 2025 qui int\u00e9ressent le secteur immobilier. 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