{"id":11662,"date":"2025-03-03T00:00:00","date_gmt":"2025-03-02T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/scpi-clarification-des-modalites-de-sortie\/"},"modified":"2025-03-03T00:00:00","modified_gmt":"2025-03-02T23:00:00","slug":"scpi-clarification-des-modalites-de-sortie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/scpi-clarification-des-modalites-de-sortie\/","title":{"rendered":"SCPI\u202f: clarification des modalit\u00e9s de sortie"},"content":{"rendered":"

L\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) est, entre autres missions, la garante du respect des droits des investisseurs fran\u00e7ais. C\u2019est pourquoi elle est dot\u00e9e d\u2019un m\u00e9diateur qui peut \u00eatre saisi lors de d\u00e9saccords entre les investisseurs et les professionnels qui g\u00e8rent leurs actifs\u2026<\/p>\n

Demande de retrait et ordre de vente\u202f: attention \u00e0 la confusion<\/h2>\n

Une investisseuse d\u00e9tient des parts dans une soci\u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier (SCPI) dont elle souhaite se s\u00e9parer.<\/p>\n

Pour rappel, une SCPI est une soci\u00e9t\u00e9 permettant aux investisseurs de proc\u00e9der \u00e0 des placements collectifs dans l\u2019immobilier. Au moyen des nombreux apports qui y sont faits, elle acquiert, g\u00e8re et met en location des biens immobiliers destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation ou des locaux professionnels.<\/p>\n

Dans cette affaire, l\u2019investisseuse informe sa soci\u00e9t\u00e9 de gestion de sa volont\u00e9 de se retirer de la SCPI. Mais apr\u00e8s plusieurs mois, la soci\u00e9t\u00e9 de gestion n\u2019a toujours pas honor\u00e9 sa demande.<\/p>\n

Ce qui pousse l\u2019investisseuse, press\u00e9e par ses besoins de liquidit\u00e9s, \u00e0 saisir le m\u00e9diateur de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF).<\/p>\n

Le m\u00e9diateur prend contact avec la soci\u00e9t\u00e9 de gestion qui lui indique avoir bien pris en compte la demande de retrait. Cependant, elle indique que, pour que la demande soit honor\u00e9e, il faut, d\u2019une part, qu\u2019un acheteur se pr\u00e9sente pour reprendre la position et, d\u2019autre part, que les autres demandes de retrait faites ant\u00e9rieurement soient ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n

Rien d\u2019anormal ici pour le m\u00e9diateur\u202f: la position de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion est justifi\u00e9e et il est logique que la demande de l\u2019investisseuse prenne du temps pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

Mais, \u00e0 l\u2019occasion de ses recherches, le m\u00e9diateur a d\u00e9couvert une incoh\u00e9rence dans la fa\u00e7on dont la soci\u00e9t\u00e9 de gestion traite les demandes de retraits.<\/p>\n

En effet, celle-ci indiquait \u00e0 ses clients que les demandes de retraits de la SCPI avaient une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 12 mois, apr\u00e8s quoi elles devaient \u00e0 nouveau \u00eatre formul\u00e9es.<\/p>\n

Le m\u00e9diateur rappelle que, contrairement aux \u00ab\u202fordres de vente\u202f\u00bb, autre m\u00e9thode de sortie de la SCPI, les demandes de retraits ne peuvent pas \u00eatre assorties d\u2019une telle dur\u00e9e de validit\u00e9, notamment parce que les soci\u00e9t\u00e9s de gestion doivent tenir le compte des demandes de retrait formul\u00e9es depuis plus de 12 mois.<\/p>\n

C\u2019est, en effet, un indicateur qui doit \u00eatre suivi avec assiduit\u00e9, car si les demandes de retrait formul\u00e9es depuis plus de 12 mois atteignent un seuil d\u00e9passant les 10 % des parts totales \u00e9mises de la SCPI, la soci\u00e9t\u00e9 doit en informer l\u2019AMF et convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire afin de chercher des solutions.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de 12 mois de validit\u00e9 impos\u00e9 par la SCPI n\u2019est donc ici pas valable\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n