{"id":11635,"date":"2025-02-24T00:00:00","date_gmt":"2025-02-23T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/fournisseurs-denergie-des-precisions-concernant-vos-obligations-declaratives\/"},"modified":"2025-02-24T00:00:00","modified_gmt":"2025-02-23T23:00:00","slug":"fournisseurs-denergie-des-precisions-concernant-vos-obligations-declaratives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/fournisseurs-denergie-des-precisions-concernant-vos-obligations-declaratives\/","title":{"rendered":"Fournisseurs d\u2019\u00e9nergie\u202f: des pr\u00e9cisions concernant vos obligations d\u00e9claratives"},"content":{"rendered":"

Les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie ont l\u2019obligation de transmettre \u00e0 l\u2019administration fiscale la liste des clients non-domestiques pour lesquels ils ont appliqu\u00e9 un tarif r\u00e9duit d\u2019accise sur les \u00e9nergies. Cette liste doit \u00eatre transmise avant une date limite qui vient d\u2019\u00eatre d\u00e9cal\u00e9e. Explications.<\/p>\n

Accise sur les \u00e9nergies\u202f: du nouveau concernant les obligations d\u00e9claratives<\/h2>\n

L\u2019accise sur les gaz naturels, les charbons et l’\u00e9lectricit\u00e9 est pay\u00e9e par les fournisseurs sur les livraisons qu’ils effectuent aupr\u00e8s de leurs clients consommateurs finaux (particuliers et professionnels) en France et par les producteurs qui les consomment pour leurs propres besoins.<\/p>\n

Les particuliers et les professionnels \u00e9ligibles \u00e0 un tarif r\u00e9duit ou une exon\u00e9ration\/exemption d\u2019accise sur les \u00e9nergies doivent transmettre \u00e0 leur fournisseur d\u2019\u00e9nergie une attestation afin de recevoir le produit (\u00e9lectricit\u00e9, gaz naturel ou charbon) directement au tarif demand\u00e9.<\/p>\n

Cette attestation permet d\u2019obtenir d\u00e8s la facturation par le fournisseur d\u2019\u00e9nergie le tarif r\u00e9duit souhait\u00e9.<\/p>\n

De leur c\u00f4t\u00e9, les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie, redevables de l\u2019accise, ont l\u2019obligation de transmettre \u00e0 l\u2019administration fiscale la liste des clients non domestiques (professionnels) pour lesquels ils ont appliqu\u00e9 le tarif minor\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019attestation ci-dessus \u00e9voqu\u00e9e.<\/p>\n

Cette liste de clients doit \u00eatre conforme aux mod\u00e8les \u00e9tablis par l’administration fiscale et est transmise par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de f\u00e9vrier de l’ann\u00e9e suivant celle sur laquelle elle porte.<\/p>\n

Cette date limite de transmission de la liste vient r\u00e9cemment d\u2019\u00eatre d\u00e9cal\u00e9e au dernier jour ouvr\u00e9 du mois de mai, offrant ainsi aux redevables dont l\u2019exercice co\u00efncide avec l\u2019ann\u00e9e civile la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser cette liste concomitamment \u00e0 leur d\u00e9claration de r\u00e9sultats. Il reste toutefois possible de t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarer cette annexe s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n