{"id":11629,"date":"2025-02-21T00:00:00","date_gmt":"2025-02-20T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/cyclone-chido-a-mayotte-des-mesures-durgence-pour-soutenir-les-entreprises\/"},"modified":"2025-02-21T00:00:00","modified_gmt":"2025-02-20T23:00:00","slug":"cyclone-chido-a-mayotte-des-mesures-durgence-pour-soutenir-les-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/cyclone-chido-a-mayotte-des-mesures-durgence-pour-soutenir-les-entreprises\/","title":{"rendered":"Cyclone Chido \u00e0 Mayotte\u202f: des mesures d\u2019urgence pour soutenir les entreprises"},"content":{"rendered":"

Le 13 f\u00e9vrier 2025, le S\u00e9nat a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 le projet de loi d\u2019urgence pour Mayotte. Dans l\u2019attente de sa publication au journal officiel, quelles sont les mesures de soutien aux employeurs et travailleurs ind\u00e9pendants impact\u00e9s par le passage du cyclone Chido\u202f?<\/p>\n

Mayotte\u202f: suspension des cotisations sociales et am\u00e9nagement de l\u2019activit\u00e9 partielle<\/h2>\n

Apr\u00e8s le passage du cyclone Chido, un projet de loi d\u2019urgence pour Mayotte vise \u00e0 accompagner la population et les acteurs \u00e9conomiques \u00e0 la suite des d\u00e9g\u00e2ts engendr\u00e9s.<\/p>\n

Parmi les mesures d\u00e9finitivement adopt\u00e9es par le S\u00e9nat, le 13 f\u00e9vrier 2025, certaines visent \u00e0 soutenir les employeurs et les travailleurs ind\u00e9pendants dont l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 impact\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019une d\u2019entre elles vise \u00e0 suspendre l\u2019obligation de paiement des cotisations et contributions patronales dues correspondant \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 s\u2019\u00e9coulant entre le 14 d\u00e9cembre 2024 et le 30 juin 2025, \u00e0 Mayotte.<\/p>\n

Cette suspension du paiement des cotisations est pr\u00e9vue jusqu\u2019au 30 juin 2025. Les p\u00e9nalit\u00e9s et majorations de retard ne seront pas applicables durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Cette suspension pourra \u00eatre prolong\u00e9e au-del\u00e0 du 30 juin 2025 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, sous r\u00e9serve pour l\u2019employeur ou le travailleur ind\u00e9pendant de justifier d\u2019une baisse persistante du chiffre d\u2019affaires li\u00e9e aux \u00e9v\u00e9nements climatiques intervenus depuis le 13 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n

Une telle prolongation est \u00e9galement possible, toujours jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, selon des crit\u00e8res \u00e9conomiques et financiers qui devraient \u00eatre prochainement d\u00e9finis par d\u00e9cret.<\/p>\n

Attention\u202f: la suspension de l\u2019obligation de paiement des cotisations ne dispense pas les cotisants d\u2019honorer leurs obligations de d\u00e9claration.<\/p>\n

Notez \u00e9galement que les employeurs ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour travail ill\u00e9gal dans les 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le 14 d\u00e9cembre 2024 (soit le d\u00e9but de la p\u00e9riode de suspension de l\u2019obligation de paiement des cotisations) ne pourront pas en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

Par ailleurs, les employeurs affect\u00e9s par le passage du cyclone sont autoris\u00e9s \u00e0 placer les salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle.<\/p>\n

Dans ce cadre, le projet de loi d\u2019urgence pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de majorer les taux d\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle vers\u00e9e aux employeurs, ainsi que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle vers\u00e9e au salari\u00e9 jusqu\u2019au 31 mars 2025.<\/p>\n

Ces taux s\u2019appliqueraient \u00e0 toutes les demandes d\u2019indemnisation au titre du placement en activit\u00e9 partielle \u00e0 compter du 14 d\u00e9cembre 2024 et jusqu\u2019au 31 mars 2025, selon des modalit\u00e9s qui devraient \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n