La contribution donne lieu au versement d\u2019un acompte entre le 1er d\u00e9cembre 2025 et le 15 d\u00e9cembre 2025, \u00e9gal \u00e0 95 % du montant de la contribution estim\u00e9 (en tenant compte des revenus r\u00e9alis\u00e9s au 1er d\u00e9cembre 2025 et d\u2019une estimation des revenus entre le 1er d\u00e9cembre et le 31 d\u00e9cembre 2025), qui viendra s\u2019imputer sur la contribution due au titre de l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2025.<\/p>\n
Une majoration de 20 % est encourue en cas de retard ou de d\u00e9faut de paiement, ou lorsque le montant de l\u2019acompte vers\u00e9 s\u2019av\u00e8re inf\u00e9rieur de plus de 20 % \u00e0 95 % du montant de la contribution finalement due.<\/p>\n
R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t au titre des dons<\/p>\n
Tout d\u2019abord, la loi de finances pour 2025 pr\u00e9voit une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t au taux de 75 % pour les dons effectu\u00e9s, \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025, au profit d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui, \u00e0 titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent \u00e0 favoriser leur relogement.<\/p>\n
Ensuite, pour rappel, les dons r\u00e9alis\u00e9s au profit des organismes d\u2019aide aux plus d\u00e9munis qui assurent la fourniture gratuite de nourriture ou de soins m\u00e9dicaux, ou qui favorisent le logement des personnes en difficult\u00e9, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 75\u202f% des versements effectu\u00e9s, retenus dans la limite de 1\u202f000 \u20ac pour l\u2019imposition des revenus de chacune des ann\u00e9es 2020 \u00e0 2026. La loi de finances pour 2025 p\u00e9rennise ce plafond exceptionnel de 1\u202f000 \u20ac qui demeurera ainsi inchang\u00e9 pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n
Enfin, la loi de finances pour 2025 \u00e9tend, \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025, le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour dons au taux de 75 % (au lieu de 66 %), non seulement \u00e0 la Fondation du patrimoine, mais aussi d\u00e9sormais \u00e0 toutes les fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique dont les statuts pr\u00e9voient qu\u2019elles remplissent une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant \u00e0 des personnes publiques (et situ\u00e9 dans les communes de France m\u00e9tropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d\u2019outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es respectant ces m\u00eames seuils).<\/p>\n
Patrimoine mobilier<\/p>\n
L\u2019abattement de 500\u202f000 \u20ac applicable aux plus-values r\u00e9alis\u00e9es par un dirigeant de PME partant \u00e0 la retraite, qui prenait fin au 31 d\u00e9cembre 2024, est finalement prorog\u00e9 jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2031.<\/p>\n
Pour les bons de souscription de parts de cr\u00e9ateur d\u2019entreprise (BSPCE) et les titres souscrits en exercice de ces BSPCE, lorsque leur souscription est intervenue \u00e0 compter du 1er janvier 2025, la loi distingue d\u00e9sormais\u202f:<\/p>\n
- \n
- un gain d\u2019exercice des BSPCE, de nature salariale, \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur des titres souscrits au jour de l\u2019exercice des BSPCE et le prix d\u2019acquisition des titres fix\u00e9 au jour de l\u2019attribution de ces BSPCE\u202f;<\/li>\n
- et un gain de cession, de nature patrimoniale, lors de la vente ult\u00e9rieure des titres r\u00e9sultant de l\u2019exercice des BSPCE, \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE et la valeur des titres souscrits au jour de l\u2019exercice de ces BSPCE.<\/li>\n<\/ul>\n
Contr\u00f4le fiscal<\/p>\n
En vue de renforcer la lutte contre la fraude aux restitutions d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t et remboursements de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source), la loi de finances pour 2025 cr\u00e9e une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de contr\u00f4le qui consiste \u00e0 demander aux particuliers des justificatifs relatifs aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s ouvrant droit \u00e0 restitution d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et, en l\u2019absence de r\u00e9ponse ou de r\u00e9ponse suffisante, \u00e0 rectifier l\u2019imposition.<\/p>\n
2025\u202f: du nouveau pour votre logement<\/h2>\n
Exon\u00e9ration des donations<\/p>\n
Une nouvelle exon\u00e9ration des droits de mutation est cr\u00e9\u00e9e pour les donations de sommes d\u2019argent consenties, entre le 15 f\u00e9vrier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2026, \u00e0 un enfant, un petit-enfant, un arri\u00e8re-petit-enfant (ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une telle descendance, un neveu ou une ni\u00e8ce) dans la double limite de 100\u202f000 \u20ac par un m\u00eame donateur \u00e0 un m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire et de 300\u202f000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
Ces sommes doivent \u00eatre affect\u00e9es, dans les 6 mois de leur versement, \u00e0 l\u2019achat, la construction ou la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence principale du b\u00e9n\u00e9ficiaire, et sous la condition de conserver le logement pendant au moins 5 ans.<\/p>\n
Travaux Le r\u00e9gime de TVA \u00e9volue pour certains travaux. Ainsi\u202f:<\/p>\n
- \n
- le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % s\u2019applique d\u00e9sormais aux travaux de livraison et d\u2019installation d\u2019\u00e9quipements de production photovolta\u00efque\u202f;<\/li>\n
- le taux r\u00e9duit de TVA est par contre supprim\u00e9 pour l\u2019achat et l\u2019installation des chaudi\u00e8res susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles.<\/li>\n<\/ul>\n
Location meubl\u00e9e<\/p>\n
\u00c0 l\u2019occasion de la vente d\u2019un logement ayant fait l\u2019objet d\u2019une location meubl\u00e9e (dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 titre non professionnel), le calcul de la plus-value est modifi\u00e9\u202f: il faut d\u00e9sormais minorer le prix d\u2019acquisition du montant des amortissements admis en d\u00e9duction du revenu locatif imposable (notez que des r\u00e8gles particuli\u00e8res sont susceptibles de s\u2019appliquer aux \u00e9ventuelles d\u00e9penses de travaux d\u2019agrandissement ou d\u2019am\u00e9lioration qui peuvent faire l\u2019objet d\u2019un amortissement).<\/p>\n
Loc\u2019Avantages<\/p>\n
Le dispositif \u00ab\u202fLoc\u2019Avantages\u202f\u00bb, qui prend la forme d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, profite aux propri\u00e9taires qui acceptent de louer un bien immobilier, en tant que r\u00e9sidence principale, \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au prix du march\u00e9.<\/p>\n
Ce dispositif est prorog\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n
\u00c9nergie<\/p>\n
Les tarifs normaux d\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en sortie de bouclier tarifaire sont m\u00e9nag\u00e9s afin de garantir au consommateur une baisse de 9 % du tarif r\u00e9glement\u00e9 de vente en 2025.<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps, il faut noter que le taux r\u00e9duit de TVA cesse de s\u2019appliquer aux abonnements relatifs aux livraisons d’\u00e9lectricit\u00e9 d’une puissance maximale inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 36 kilovoltamp\u00e8res, \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2025.<\/p>\n
Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 limite, \u00e0 compter du 1er mars 2025, l\u2019application du taux r\u00e9duit de TVA aux seules op\u00e9rations de fourniture de chaleur lorsqu\u2019elle est produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir d\u2019\u00e9nergie renouvelable ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur.<\/p>\n
Taxe d\u2019habitation<\/p>\n
\u00c0 compter de 2025, la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires est due pour les locaux meubl\u00e9s \u00e0 usage d\u2019habitation autre qu\u2019\u00e0 titre principal, y compris lorsqu\u2019ils sont imposables \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE), \u00e0 l\u2019exception des locaux qui font l\u2019objet d\u2019un usage exclusivement professionnel.<\/p>\n
Droits de mutation<\/p>\n
Les conseils d\u00e9partementaux peuvent augmenter de 0,5 point les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux sur les achats immobiliers \u00e0 partir du 1er avril 2025 (de 4,5 % \u00e0 5 % au maximum).<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps, la facult\u00e9 est donn\u00e9e au conseil d\u00e9partemental d\u2019exon\u00e9rer les primo-acc\u00e9dants de ces droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (sous r\u00e9serve que l’acqu\u00e9reur prenne l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de mani\u00e8re continue \u00e0 l’usage de sa r\u00e9sidence principale pendant une dur\u00e9e minimale de 5 ans \u00e0 compter de son acquisition).<\/p>\n
2025\u202f: du nouveau pour votre voiture et vos d\u00e9placements<\/h2>\n
Taxe sur les v\u00e9hicules polluants<\/p>\n
La taxe sur les v\u00e9hicules polluants, applicable aux v\u00e9hicules de tourisme, fait l\u2019objet d\u2019un durcissement progressif jusqu\u2019en 2027, qu\u2019il s\u2019agisse du malus \u00e9cologique (malus CO\u00b2) ou du malus au poids (malus masse)\u202f:<\/p>\n
- \n
- pour le malus CO\u00b2\u202f: le seuil \u00e0 partir duquel le malus s’applique est fix\u00e9 \u00e0 113\u202fg\/km en 2025, \u00e0 108\u202fg\/km en 2026 et \u00e0 103 g\/km en 2027, et son montant maximal augmente de 10\u202f000\u202f\u20ac par an, atteignant 70\u202f000\u202f\u20ac en 2025, 80\u202f000\u202f\u20ac en 2026 et 90\u202f000\u202f\u20ac en 2027\u202f;<\/li>\n
- pour le malus masse\u202f: \u00e0 partir de 2026, le malus s’appliquera aux v\u00e9hicules dont le poids d\u00e9passe 1\u202f500\u202fkg, contre 1\u202f600\u202fkg pr\u00e9c\u00e9demment, et, \u00e0 partir du 1er juillet 2026, les v\u00e9hicules 100 % \u00e9lectriques ne sont plus exon\u00e9r\u00e9s, mais se voient appliquer un abattement de 600 kg.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, la r\u00e9faction du malus appliqu\u00e9 aux v\u00e9hicules d\u2019occasion qui n\u2019y ont pas \u00e9t\u00e9 soumis lors de leur 1\u00e8re immatriculation fait l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements.<\/p>\n
Taxe sur les billets d\u2019avion<\/p>\n
Selon les destinations, la taxe sur les billets d\u2019avion, pour la cat\u00e9gorie dite normale (vol en classe \u00e9conomique), passe, \u00e0 compter du 1er mars 2025, \u00e0 7,40 \u20ac (destination en France et en Europe), \u00e0 15 \u20ac (destinations interm\u00e9diaires), \u00e0 40 \u20ac (destination long-courriers).<\/p>\n
Cette taxe \u00e9volue ensuite, selon les options et le type d\u2019avion, de 30 \u20ac \u00e0 2\u202f100 \u20ac.<\/p>\n
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