La contribution doit \u00eatre pay\u00e9e spontan\u00e9ment au plus tard \u00e0 la date pr\u00e9vue pour le paiement du solde de l\u2019IS et donne lieu, obligatoirement, \u00e0 un acompte anticip\u00e9 \u00e0 la date de paiement du dernier acompte d\u2019IS de l\u2019exercice, \u00e9gal \u00e0 98 % du montant de la contribution estim\u00e9 (une majoration de 5 % et un int\u00e9r\u00eat de retard sont encourus en cas d\u2018insuffisance de paiement qui exc\u00e8de 20 % de la diff\u00e9rence entre 98 % du montant de la contribution effectivement due et 98 % de l\u2019acompte).<\/p>\n
Taxe sur les rachats d\u2019actions<\/p>\n
Toujours pour les grandes entreprises, r\u00e9alisant au moins 1 Md\u20ac de chiffre d\u2019affaires (au cours de leur dernier exercice clos), la loi de finances pour 2025 met en place\u202f:<\/p>\n
- \n
- une taxe de 8 %, applicable aux op\u00e9rations de r\u00e9duction de capital r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er mars 2025, \u00e0 la suite de l\u2019annulation de leurs propres actions rachet\u00e9es, sur la base du montant de la r\u00e9duction de capital, major\u00e9 d\u2019une fraction des sommes qui correspondent \u00e0 des primes li\u00e9es au capital\u202f;<\/li>\n
- une taxe temporaire de 8 %, applicable \u00e0 ces m\u00eames op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er mars 2024 et le 28 f\u00e9vrier 2025, sur la base de la somme constitu\u00e9e de la diff\u00e9rence positive entre le montant total des r\u00e9ductions de capital et le montant total des augmentations de capital r\u00e9alis\u00e9es au cours de cette p\u00e9riode et d\u2019une fraction des sommes qui rev\u00eatent sur le plan comptable le caract\u00e8re de primes li\u00e9es au capital.<\/li>\n<\/ul>\n
2025\u202f: du nouveau pour la TVA et les taxes diverses<\/h2>\n
Franchise en base<\/p>\n
La loi de finances cr\u00e9e, \u00e0 compter du 1er mars 2025, un plafond unique \u00e0 25 000 \u20ac de recettes dans le cadre du r\u00e9gime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises (au-del\u00e0 duquel ces microentreprises seraient soumises \u00e0 la TVA), quelle que soit l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e\u202f: il n\u2019existe donc plus de diff\u00e9rence selon la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n
Il faut toutefois noter que la mise en \u0153uvre de cette mesure est pour le moment suspendue, temporairement, dans l\u2019attente des consultations lanc\u00e9es par le Gouvernement quant aux cons\u00e9quences pratiques de cette mesure pour les entrepreneurs concern\u00e9s. Affaire \u00e0 suivre, donc\u2026<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, les entrepreneurs qui deviendraient nouvellement redevables de la TVA du fait de ce nouveau seuil devraient, d\u00e8s sa mise en application, \u00e9mettre des factures avec TVA, comptabiliser cette TVA et proc\u00e9der aux r\u00e9gularisations globales de TVA \u00e0 cette m\u00eame date.<\/p>\n
Logiciel de caisse<\/p>\n
Afin de lutter contre la fraude \u00e0 la TVA, il est fait interdiction aux \u00e9diteurs des logiciels de caisse de prouver leur conformit\u00e9 par la production d’une attestation individuelle, ce qui suppose d\u00e9sormais l\u2019obtention obligatoire d\u2019un certificat d\u00e9livr\u00e9 par un organisme certifi\u00e9 attestant que le logiciel respecte les conditions requises en mati\u00e8re d’inalt\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curisation, de conservation et d’archivage des donn\u00e9es requises.<\/p>\n
R\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 am\u00e9nage les obligations des redevables de la TVA selon le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9, \u00e0 partir du 1er janvier 2027 (pour les entreprises dont l\u2019exercice comptable ne co\u00efncide pas avec l\u2019ann\u00e9e civile et qui, au 31 d\u00e9cembre 2026, appliquent le r\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition, ces am\u00e9nagements s\u2019appliquent aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019exercice comptable qui comprend le 31 d\u00e9cembre 2026).<\/p>\n
Les entreprises relevant de ce r\u00e9gime devront d\u00e9poser tous les mois une d\u00e9claration de TVA qui comprendra, d’une part, le montant total des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, et, d’autre part, le d\u00e9tail des op\u00e9rations taxables.<\/p>\n
Les entreprises pourront d\u00e9poser cette d\u00e9claration selon une p\u00e9riodicit\u00e9 trimestrielle lorsqu\u2019elles n\u2019auront pas r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires major\u00e9 des acquisitions taxables sup\u00e9rieur \u00e0\u202f:<\/p>\n
- \n
- 1\u202f000\u202f000 \u20ac pendant l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente\u202f;<\/li>\n
- 1\u202f100\u202f000 \u20ac pendant l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/li>\n<\/ul>\n
Taxe incitative \u00e0 l\u2019achat de v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faible \u00e9mission<\/p>\n
Une taxe est mise en place afin d\u2019inciter les entreprises \u00e0 utiliser des v\u00e9hicules dits \u00ab\u202fpropres\u202f\u00bb par rapport \u00e0 un objectif cible. Sont vis\u00e9es les entreprises disposant d\u2019une flotte d\u2019au moins 100 v\u00e9hicules l\u00e9gers (v\u00e9hicule de tourisme, v\u00e9hicule de la cat\u00e9gorie N1 autre qu\u2019un v\u00e9hicule de tourisme et dont la carrosserie europ\u00e9enne est \u00ab\u202fCamionnette\u202f\u00bb ou \u00ab\u202fCamion, fourgon\u202f\u00bb, v\u00e9hicule qui rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie L6e ou de la cat\u00e9gorie L7e).<\/p>\n
Le montant de cette taxe est \u00e9gal, pour chaque entreprise et chaque ann\u00e9e civile, au produit des facteurs suivants\u202f:<\/p>\n
- \n
- le tarif\u202f: 2\u202f000 \u20ac (en 2025), 4\u202f000 \u20ac (en 2026) et 5\u202f000 \u20ac (\u00e0 compter de 2027)\u202f;<\/li>\n
- l’\u00e9cart avec l’objectif cible d’int\u00e9gration \u00e0 la flotte de v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faible \u00e9mission (le montant de la taxe est nul si ce facteur est n\u00e9gatif)\u202f;<\/li>\n
- le taux annuel de renouvellement des v\u00e9hicules l\u00e9gers tr\u00e8s \u00e9metteurs.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette taxe sera donc due, \u00e0 compter du 1er mars 2025, si l\u2019entreprise n\u2019atteint pas les objectifs d\u2019int\u00e9gration de v\u00e9hicules \u00e0 faible \u00e9mission dans sa flotte de v\u00e9hicules, dans les conditions pr\u00e9vues par cette nouvelle mesure.<\/p>\n
2025\u202f: du nouveau pour l\u2019innovation<\/h2>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t innovation<\/p>\n
Les d\u00e9penses d\u2019innovation expos\u00e9es par une PME ouvrent droit \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t innovation \u00e9gal \u00e0 30 % des d\u00e9penses \u00e9ligibles retenues dans la limite de 400\u202f000 \u20ac par an.<\/p>\n
Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t innovation, qui devait prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2024, est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, mais voit son taux abaiss\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, \u00e0 20 % des d\u00e9penses \u00e9ligibles, toujours retenues dans la limite de 400\u202f000 \u20ac.<\/p>\n
La prolongation au 31 d\u00e9cembre 2027 vise \u00e9galement, pour information, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t collection dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les entreprises du secteur du textile et de l\u2019habillement.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche<\/p>\n
Pour le calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, la loi de finances supprime, \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025, la prise en compte des d\u00e9penses suivantes\u202f:<\/p>\n
- \n
- les salaires et charges sociales, ainsi que les d\u00e9penses de fonctionnement, pour le double de leur montant qui se rapportent \u00e0 la 1\u00e8re embauche des personnes titulaires d’un doctorat, pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement\u202f;<\/li>\n
- les charges (y compris les dotations aux amortissements) li\u00e9es aux frais de prise, de maintenance et de d\u00e9fense des brevets et de certificats d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale, ainsi que, dans la limite de 60 000 \u20ac par an, les primes et cotisations d’assurance de protection juridique pr\u00e9voyant la prise en charge de ces d\u00e9penses\u202f;<\/li>\n
- les d\u00e9penses de veille technologique expos\u00e9es lors de la r\u00e9alisation d’op\u00e9rations de recherche.<\/li>\n<\/ul>\n
Quant aux autres d\u00e9penses de fonctionnement, elles sont d\u00e9sormais fix\u00e9es forfaitairement \u00e0 la somme de 75 % des dotations aux amortissements et de 40 % (au lieu de 43 % auparavant) des d\u00e9penses de personnel.<\/p>\n
2025\u202f: du nouveau pour les imp\u00f4ts locaux<\/h2>\n
La loi de finances reporte \u00e0 2029 la derni\u00e8re ann\u00e9e au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e sera due par les entreprises soumises \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) qui, en pratique, r\u00e9alisent au moins 500\u202f000 \u20ac de chiffre d\u2019affaires\u202f: la suppression de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) sera donc effective en 2030.<\/p>\n
Pour l’ann\u00e9e 2025, et afin de neutraliser l\u2019application, pour cette ann\u00e9e, du report de la baisse progressive du bar\u00e8me d\u2019imposition, la loi de finances cr\u00e9e une contribution compl\u00e9mentaire \u00e0 la CVAE \u00e9gale \u00e0 47,4 % de la CVAE due en 2025.<\/p>\n
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