{"id":11601,"date":"2025-02-17T00:00:00","date_gmt":"2025-02-16T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/assurance-maladie-pas-dapproximation-pour-les-sanctions\/"},"modified":"2025-02-17T00:00:00","modified_gmt":"2025-02-16T23:00:00","slug":"assurance-maladie-pas-dapproximation-pour-les-sanctions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/assurance-maladie-pas-dapproximation-pour-les-sanctions\/","title":{"rendered":"Assurance maladie\u202f: pas d\u2019approximation pour les sanctions"},"content":{"rendered":"

Les professionnels de sant\u00e9 dont les soins sont pris en charge par la S\u00e9curit\u00e9 sociale peuvent faire l\u2019objet de contr\u00f4les, par l\u2019Assurance maladie. Des contr\u00f4les, qui, s\u2019ils d\u00e9c\u00e8lent des irr\u00e9gularit\u00e9s, peuvent entrainer des sanctions, en suivant une proc\u00e9dure pr\u00e9cise\u2026<\/p>\n

Contr\u00f4les de facturation et de tarification\u202f: une proc\u00e9dure pr\u00e9cise<\/h2>\n

Une infirmi\u00e8re lib\u00e9rale fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de la part de la caisse d\u2019assurance maladie dont elle d\u00e9pend.<\/p>\n

Ce contr\u00f4le r\u00e9v\u00e8le des irr\u00e9gularit\u00e9s dans sa facturation sur une p\u00e9riode de 2 ans. Ce qui a entrain\u00e9, pour l\u2019infirmi\u00e8re, le versement de sommes indues.<\/p>\n

Le directeur de la caisse d\u2019assurance maladie envoie donc \u00e0 l\u2019infirmi\u00e8re une notification des griefs qui lui sont reproch\u00e9s, suivie peu de temps apr\u00e8s par un courrier d\u2019avertissement.<\/p>\n

Ce qui ne convient pas \u00e0 l\u2019infirmi\u00e8re. Elle rappelle que lorsqu\u2019une sanction financi\u00e8re est encourue \u00e0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le, la proc\u00e9dure pr\u00e9voit que le professionnel contr\u00f4l\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la r\u00e9ception de la notification des griefs, demander \u00e0 \u00eatre entendu ou pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites quant \u00e0 ce qui lui est reproch\u00e9.<\/p>\n

Et elle a justement demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendue. Le directeur de la caisse n\u2019aurait donc pas d\u00fb prononcer de sanction, sous la forme d\u2019un avertissement, sans qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 sa demande au pr\u00e9alable.<\/p>\n

Le directeur de la caisse estime lui \u00eatre dans son droit\u202f: si l\u2019infirmi\u00e8re a, en effet, demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendue, elle a fait cette demande apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.<\/p>\n

Pour le directeur, ces observations \u00e9crites contenaient toutes les informations dont il avait besoin pour prendre sa d\u00e9cision\u202f: il n\u2019\u00e9tait donc pas n\u00e9cessaire de recevoir l\u2019infirmi\u00e8re\u2026<\/p>\n

Un raisonnement que ne partage pas le juge n\u00e9anmoins\u202f: en effet, il rappelle que le droit du professionnel \u00e0 \u00eatre entendu avant le prononc\u00e9 d\u2019une sanction est une \u00ab\u202fformalit\u00e9 substantielle\u202f\u00bb.<\/p>\n

Ce qui implique que si elle n\u2019est pas respect\u00e9e, l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure de sanction peut \u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n

Quand bien m\u00eame l\u2019infirmi\u00e8re avait d\u00e9j\u00e0 fait parvenir \u00e0 la caisse ses observations \u00e9crites, il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019entendre ses arguments. L\u2019avertissement qu\u2019elle a re\u00e7u est donc annul\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n