{"id":11599,"date":"2025-02-17T00:00:00","date_gmt":"2025-02-16T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/designation-des-denrees-vegetales-par-des-denominations-animales-la-question-est-reglee\/"},"modified":"2025-02-17T00:00:00","modified_gmt":"2025-02-16T23:00:00","slug":"designation-des-denrees-vegetales-par-des-denominations-animales-la-question-est-reglee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/designation-des-denrees-vegetales-par-des-denominations-animales-la-question-est-reglee\/","title":{"rendered":"D\u00e9signation des denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales par des d\u00e9nominations animales\u202f: la question est r\u00e9gl\u00e9e\u202f?"},"content":{"rendered":"

Dernier acte et conclusion pour \u00ab\u202fl\u2019affaire\u202f\u00bb des steaks au soja et des saucisses v\u00e9g\u00e9tales. Le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est prononc\u00e9 sur le sujet et sur les textes qui interdisaient l\u2019utilisation des d\u00e9nominations animales pour d\u00e9signer les denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales. Quelle solution a-t-il donn\u00e9e\u202f?<\/p>\n

Steak de soja, saucisses v\u00e9g\u00e9tales\u202f: ce n\u2019est pas interdit\u202f!<\/h2>\n

Pour rappel, le Gouvernement avait, en 2022, puis en 2024, interdit l\u2019utilisation de termes rattach\u00e9s \u00e0 la boucherie, la charcuterie ou la poissonnerie pour d\u00e9signer des produits contenant des prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales.<\/p>\n

Sollicit\u00e9 par des entreprises et des associations professionnelles, le Conseil d\u2019\u00c9tat avait suspendu l\u2019application de ces textes pour demander \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) si une telle interdiction \u00e9tait possible au regard du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE).<\/p>\n

La CJUE a indiqu\u00e9 que, parce que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne traitait justement ces questions, les \u00c9tats ne pouvaient pas pr\u00e9voir des r\u00e8gles sur l\u2019utilisation des d\u00e9nominations pour d\u00e9crire, commercialiser ou promouvoir des denr\u00e9es alimentaires contenant des prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales.<\/p>\n

Notez que la CJUE distingue les d\u00e9nominations l\u00e9gales, les noms usuels et les noms descriptifs.<\/p>\n

La d\u00e9nomination l\u00e9gale correspond \u00e0 la d\u00e9nomination d\u2019une denr\u00e9e alimentaire pr\u00e9vue par les dispositions de l\u2019UE ou, en l\u2019absence de telles dispositions, la d\u00e9nomination pr\u00e9vue par les r\u00e8gles de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel la denr\u00e9e alimentaire est vendue au consommateur final.<\/p>\n

Le nom usuel est utilis\u00e9 en l\u2019absence de d\u00e9nomination l\u00e9gale\u202f: il s\u2019agit du nom reconnu comme \u00e9tant la d\u00e9nomination de la denr\u00e9e alimentaire par les consommateurs de l\u2019\u00c9tat de sa vente sans que de plus amples explications soient n\u00e9cessaires.<\/p>\n

En l\u2019absence de nom usuel, c\u2019est le nom descriptif qui prend le relais\u202f: il d\u00e9crit la denr\u00e9e alimentaire et, si n\u00e9cessaire, son utilisation. Il est suffisamment clair pour que les consommateurs puissent d\u00e9terminer sa v\u00e9ritable nature et la distinguer des autres produits avec lesquels elle pourrait \u00eatre confondue.<\/p>\n

Ainsi, la loi d\u2019un \u00c9tat membre ne peut pas interdire, en ce qui concerne les noms usuels et descriptifs uniquement, l\u2019utilisation des termes utilis\u00e9s classiquement pour de la viande ou du poisson afin de d\u00e9signer des produits constitu\u00e9s de prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat a donc annul\u00e9 les textes qui pr\u00e9voyaient ces interdictions, de sorte qu\u2019il est donc possible d\u2019utiliser des termes rattach\u00e9s \u00e0 la boucherie, \u00e0 la charcuterie ou \u00e0 la poissonnerie pour d\u00e9signer des produits contenant des prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n