{"id":11597,"date":"2025-02-17T00:00:00","date_gmt":"2025-02-16T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/vehicule-mis-a-disposition-par-lemployeur-avantage-en-nature-systematique\/"},"modified":"2025-02-17T00:00:00","modified_gmt":"2025-02-16T23:00:00","slug":"vehicule-mis-a-disposition-par-lemployeur-avantage-en-nature-systematique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/vehicule-mis-a-disposition-par-lemployeur-avantage-en-nature-systematique\/","title":{"rendered":"V\u00e9hicule mis \u00e0 disposition par l\u2019employeur\u202f: avantage en nature syst\u00e9matique\u202f?"},"content":{"rendered":"

La mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule par l\u2019employeur au salari\u00e9 constitue un avantage en nature d\u00e8s qu\u2019il peut en faire usage pour des d\u00e9placements priv\u00e9s, soumis \u00e0 cotisations sociales. Mais qu\u2019en est-il lorsque le v\u00e9hicule est mis \u00e0 disposition de fa\u00e7on permanente par un tiers par rapport \u00e0 l\u2019employeur\u202f? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule\u202f: sur qui repose la charge de la preuve de l\u2019avantage en nature\u202f?<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, un avantage en nature (AEN) attribu\u00e9 en contrepartie ou \u00e0 l\u2019occasion du travail entre dans l\u2019assiette des cotisations sociales dont l\u2019employeur doit s\u2019acquitter.<\/p>\n

Par d\u00e9finition, un v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition \u00e0 titre permanent, dont le salari\u00e9 peut faire usage en dehors de ses heures de travail, constitue donc bel et bien un avantage en nature.<\/p>\n

Dans cette affaire, un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un v\u00e9hicule, qu\u2019il peut \u00e9galement utiliser dans le cadre de ses d\u00e9placements priv\u00e9s.<\/p>\n

Seule nuance\u202f: ce v\u00e9hicule est mis \u00e0 disposition, non pas par l\u2019employeur, mais par une association \u00e0 laquelle adh\u00e9rent les salari\u00e9s de l\u2019entreprise et l\u2019entreprise elle-m\u00eame, moyennant le paiement d\u2019une cotisation.<\/p>\n

Pour l\u2019employeur, parce que ce n\u2019est pas lui qui met concr\u00e8tement \u00e0 disposition ce v\u00e9hicule, il ne s\u2019agit pas d\u2019un avantage en nature et il n\u2019a donc pas \u00e0 payer les cotisations sociales aff\u00e9rentes.<\/p>\n

\u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb pour l\u2019Urssaf qui prononce un redressement\u202f: un v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition du salari\u00e9, y compris hors des horaires de travail, constitue bel et bien un avantage en nature qui doit donc donner lieu au versement de cotisations sociales par l\u2019employeur.<\/p>\n

Ce qui emporte la conviction du juge, qui tranche en faveur de l\u2019Urssaf\u202f: le fait que le v\u00e9hicule soit mis \u00e0 disposition de mani\u00e8re permanente par un tiers \u00e0 l\u2019employeur ne suffit pas \u00e0 faire obstacle \u00e0 la caract\u00e9risation d\u2019un avantage en nature.<\/p>\n

Une fois que l\u2019Urssaf a \u00e9tabli le fait que le v\u00e9hicule pouvait bel et bien \u00eatre utilis\u00e9 par le salari\u00e9 en dehors de ses heures de travail et \u00e9tait donc mis \u00e0 disposition de fa\u00e7on permanente, c\u2019est bel et bien \u00e0 l\u2019employeur d\u2019apporter la preuve contraire et de d\u00e9montrer qu\u2019une telle mise \u00e0 disposition ne constitue pas un avantage en nature.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n