{"id":11589,"date":"2025-02-13T00:00:00","date_gmt":"2025-02-12T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/donnees-personnelles-attentions-aux-donnees-technique\/"},"modified":"2025-02-13T00:00:00","modified_gmt":"2025-02-12T23:00:00","slug":"donnees-personnelles-attentions-aux-donnees-technique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/donnees-personnelles-attentions-aux-donnees-technique\/","title":{"rendered":"Donn\u00e9es personnelles\u202f: attentions aux \u00ab\u202fdonn\u00e9es technique\u202f\u00bb"},"content":{"rendered":"

La Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) est charg\u00e9e de garantir la bonne application du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) en France. \u00c0 ce titre, elle peut enqu\u00eater et prononcer des sanctions \u00e0 l\u2019encontre des entit\u00e9s en non-conformit\u00e9. Du moins, en principe\u2026<\/p>\n

Une donn\u00e9e technique qui permet de remonter vers l\u2019utilisateur n\u2019est pas anonyme<\/h2>\n

En 2019, apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une plainte, la Commission nationale de l\u2019informatique des libert\u00e9s (CNIL) a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019enqu\u00eater aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise exploitant un moteur de recherche.<\/p>\n

La plainte faisait \u00e9tat d\u2019une utilisation irr\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des utilisateurs. En effet, des donn\u00e9es \u00e9taient transmises \u00e0 un organisme tiers afin d\u2019afficher de la publicit\u00e9 contextuelle.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est d\u00e9fendue en indiquant que les donn\u00e9es transmises au tiers n\u2019\u00e9taient que des donn\u00e9es techniques anonymes qui permettaient d\u2019afficher des publicit\u00e9s en lien avec la recherche imm\u00e9diate de l\u2019utilisateur et non des publicit\u00e9s bas\u00e9es sur un profilage.<\/p>\n

Cependant, pour la CNIL, ces donn\u00e9es techniques sont au mieux pseudonymes et non anonymes puisqu\u2019elles permettent tout de m\u00eame de remonter vers l\u2019identit\u00e9 des utilisateurs. Ce qui en fait donc par essence des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soumises aux dispositions du RGPD.<\/p>\n

De ce fait, la soci\u00e9t\u00e9 se trouvait bien en \u00e9tat de non-conformit\u00e9 en n\u2019accordant pas un niveau de s\u00e9curit\u00e9 suffisant au regard de ces donn\u00e9es qui \u00e9taient, qui plus est, transf\u00e9r\u00e9es vers un \u00c9tat tiers.<\/p>\n

Une fois ce constat fait, il appartient \u00e0 la CNIL d\u2019appr\u00e9cier de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une sanction.<\/p>\n

Dans ce cas pr\u00e9cis, la Commission a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un simple rappel des obligations l\u00e9gales. C\u2019est une d\u00e9cision faisant partie de l\u2019arsenal de la Commission, mais qui ne repr\u00e9sente pas une sanction \u00e0 proprement parler.<\/p>\n

Pour en venir \u00e0 cette d\u00e9cision, la CNIL a pris en compte la coop\u00e9ration de la soci\u00e9t\u00e9, les actions prises rapidement pour se mettre en conformit\u00e9, mais aussi le fait que la soci\u00e9t\u00e9 avait la volont\u00e9 initiale de d\u00e9velopper un outil protecteur pour ses utilisateurs en cherchant \u00e0 utiliser le moins de donn\u00e9es personnelles possible.<\/p>\n

Cette volont\u00e9 m\u00eame et les cons\u00e9quences limit\u00e9es sur les donn\u00e9es des utilisateurs qu\u2019elle a permis justifient, avec les \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, la mansu\u00e9tude de la CNIL.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n