{"id":11587,"date":"2025-02-12T00:00:00","date_gmt":"2025-02-11T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/compte-courant-dassocie-la-nature-des-sommes-inscrites-ca-compte\/"},"modified":"2025-02-12T00:00:00","modified_gmt":"2025-02-11T23:00:00","slug":"compte-courant-dassocie-la-nature-des-sommes-inscrites-ca-compte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/compte-courant-dassocie-la-nature-des-sommes-inscrites-ca-compte\/","title":{"rendered":"Compte courant d\u2019associ\u00e9\u202f: la nature des sommes inscrites, \u00e7a compte\u202f!"},"content":{"rendered":"

Un dirigeant se voit r\u00e9clamer un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur le revenu par l\u2019administration fiscale en raison de sommes cr\u00e9dit\u00e9es sur son compte courant d\u2019associ\u00e9 qu\u2019elle estime \u00eatre des revenus de capitaux mobiliers. Une erreur, selon le dirigeant qui rappelle que ces sommes correspondent \u00e0 des primes exceptionnelles et d\u2019int\u00e9ressement. Et \u00e7a change tout\u2026 ou pas\u2026<\/p>\n

Sommes cr\u00e9dit\u00e9es sur un compte courant d\u2019associ\u00e9\u202f= revenus de capitaux mobiliers\u202f?<\/h2>\n

Au pr\u00e9alable, rappelons que les sommes mises \u00e0 disposition de l\u2019associ\u00e9 par l\u2019entreprise sous forme de pr\u00eat, d\u2019avance ou d\u2019acompte sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00eatre des revenus distribu\u00e9s qui doivent \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).<\/p>\n

En application de ce principe, les sommes inscrites au cr\u00e9dit d’un compte courant d’associ\u00e9 ont, sauf preuve contraire apport\u00e9e par l’associ\u00e9 titulaire du compte, le caract\u00e8re de revenus et ne sont alors imposables que dans la cat\u00e9gorie des RCM.<\/p>\n

C\u2019est cette pr\u00e9cision qui va opposer un dirigeant \u00e0 l\u2019administration fiscale dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n

Au cours du contr\u00f4le fiscal d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, l\u2019administration se penche sur le compte courant d\u2019associ\u00e9 de son dirigeant et constate que 2 sommes, en provenance du compte \u00ab\u202fautres charges \u00e0 payer\u202f\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9, y ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9es de sorte que le compte courant, alors d\u00e9biteur, a \u00e9t\u00e9 sold\u00e9.<\/p>\n

Une situation qui, selon l\u2019administration, lui permet de taxer ces 2 sommes, entre les mains du dirigeant, \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers.<\/p>\n

Sauf que ces sommes correspondent \u00e0 des primes exceptionnelles et d’int\u00e9ressement, imposables dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires et non pas celle des revenus de capitaux mobiliers, se d\u00e9fend le dirigeant.<\/p>\n

Et pour preuve, il fournit des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9, lesquels mentionnent qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de lui verser une prime exceptionnelle et une prime d’int\u00e9ressement.<\/p>\n

Des preuves insuffisantes, estime l\u2019administration qui constate, \u00e0 la lecture des proc\u00e8s-verbaux, qu\u2019il n\u2019est pas indiqu\u00e9 avec pr\u00e9cision la date de versement des primes.<\/p>\n

Par ailleurs, leur montant ne correspond pas aux sommes cr\u00e9dit\u00e9es sur le compte courant d\u2019associ\u00e9 du dirigeant, maintient l\u2019administration.<\/p>\n

Faute pour celui-ci d\u2019apporter la preuve, par la production des bulletins de paie correspondants aux sommes cr\u00e9dit\u00e9es sur son compte courant par exemple, que ces sommes ne constituent pas des revenus distribu\u00e9s, elles doivent \u00eatre impos\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des RCM.<\/p>\n

Ce que confirme le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration\u202f: faute pour le dirigeant d\u2019apporter la preuve que les sommes en cause ont une toute autre nature que celle de revenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s, celles-ci doivent \u00eatre impos\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n