{"id":11568,"date":"2025-02-10T00:00:00","date_gmt":"2025-02-09T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/fraude-au-rib-ou-a-liban-la-banque-est-elle-responsable\/"},"modified":"2025-02-10T00:00:00","modified_gmt":"2025-02-09T23:00:00","slug":"fraude-au-rib-ou-a-liban-la-banque-est-elle-responsable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/fraude-au-rib-ou-a-liban-la-banque-est-elle-responsable\/","title":{"rendered":"Fraude au RIB ou \u00e0 l\u2019IBAN\u202f: la banque est-elle responsable\u202f?"},"content":{"rendered":"

Un couple paie un achat via l\u2019IBAN envoy\u00e9 par le vendeur sur sa bo\u00eete mail, mais qu\u2019un escroc a remplac\u00e9 par le sien. Le couple demande alors \u00e0 sa banque un remboursement des sommes vers\u00e9es \u00e0 la mauvaise personne. Cette derni\u00e8re refuse, estimant qu\u2019elle n\u2019est pas responsable de cette situation. Qu\u2019en pense le juge\u202f?<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 et obligation de vigilance de la banque\u2026<\/h2>\n

Dans le cadre d\u2019un achat d\u2019un v\u00e9hicule, un couple fait enregistrer par sa banque l\u2019IBAN envoy\u00e9 par le vendeur par mail. Une fois le num\u00e9ro d\u2019identification enregistr\u00e9, le couple fait effectuer 2 virements correspondant au prix de vente.<\/p>\n

Sauf que le vendeur informe les \u00e9poux qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u l\u2019argent\u202f: le couple se rend compte alors que sa bo\u00eete mail a \u00e9t\u00e9 pirat\u00e9e et qu\u2019un escroc a remplac\u00e9 l\u2019IBAN du vendeur par le sien.<\/p>\n

R\u00e9sultat\u202f: le prix de vente du v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 non pas sur le compte du vendeur, mais sur celui de l\u2019escroc.<\/p>\n

Le couple se tourne donc vers sa banque pour obtenir le remboursement des sommes ainsi vers\u00e9es.<\/p>\n

Remboursement que refuse de faire la banque\u202f: selon elle, les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 des prestataires de services de paiement du payeur en raison d’une op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e ou mal ex\u00e9cut\u00e9e ne s\u2019appliquent pas ici.<\/p>\n

La banque estime, en effet, avoir correctement fait son travail puisqu\u2019elle a ex\u00e9cut\u00e9 l’ordre de paiement du couple en utilisant l\u2019identifiant bancaire fourni par ses soins. Ce n\u2019est pas de sa faute si l\u2019IBAN \u00e9tait celui d\u2019un escroc.<\/p>\n

\u00ab\u202fSi\u202f!\u202f\u00bb, assure le couple qui estime que la banque n\u2019a pas respect\u00e9 son obligation de vigilance. En effet, la banque a enregistr\u00e9 un IBAN qui ne mentionnait pas l\u2019adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ni celle de sa banque et qui avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par un simple mail.<\/p>\n

\u00ab\u202fNon\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge en rappelant qu\u2019ici ce ne sont pas les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019obligation de vigilance \u00ab\u202fclassique\u202f\u00bb qui doivent \u00eatre appliqu\u00e9es, mais bien celles relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 des prestataires de services de paiement en cas d\u2019op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e ou mal ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi, lorsqu\u2019une banque ex\u00e9cute un virement en se basant sur un identifiant fourni par son client, elle n\u2019est pas responsable si l\u2019argent n\u2019est pas envoy\u00e9 \u00e0 la personne souhait\u00e9e.<\/p>\n

La banque n\u2019a donc pas \u00e0 rembourser les sommes ainsi perdues.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n