{"id":11566,"date":"2025-02-10T00:00:00","date_gmt":"2025-02-09T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/quelle-prescription-pour-laction-du-professionnel-en-cas-de-travaux-inacheves\/"},"modified":"2025-02-10T00:00:00","modified_gmt":"2025-02-09T23:00:00","slug":"quelle-prescription-pour-laction-du-professionnel-en-cas-de-travaux-inacheves","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/quelle-prescription-pour-laction-du-professionnel-en-cas-de-travaux-inacheves\/","title":{"rendered":"Quelle prescription pour l\u2019action du professionnel en cas de travaux (in)achev\u00e9s\u202f?"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 des travaux, une soci\u00e9t\u00e9, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, assigne un couple en paiement de sa prestation. Mais le couple refuse, estimant que l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 est prescrite. Une analyse que ne partage pas la soci\u00e9t\u00e9. Qu\u2019en pense le juge\u202f?<\/p>\n

Contestations du ma\u00eetre d\u2019ouvrage = inach\u00e8vement des travaux\u202f?<\/h2>\n

Faisant construire une maison, un couple fait appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 pour poser des pieux de fondation sur le chantier. Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s et les factures envoy\u00e9es au couple, qui ne les paie pas.<\/p>\n

Quelque temps apr\u00e8s, la soci\u00e9t\u00e9 assigne le couple en paiement de sa prestation.<\/p>\n

Une demande qui arrive trop tard selon les \u00e9poux qui rappellent la r\u00e8gle\u202f: l\u2019action en paiement des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans \u00e0 compter de la date de la connaissance des faits permettant au professionnel d’exercer son action.<\/p>\n

Ici, il s\u2019agit de la date d\u2019ach\u00e8vement des travaux, date qui remonte \u00e0 plus de 2 ans\u2026<\/p>\n

\u00ab\u202fJustement non\u202f!\u202f\u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9\u202fen indiquant que le couple n\u2019a jamais r\u00e9ceptionn\u00e9 les travaux puisqu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9 une liste de contestations sur leur conformit\u00e9, r\u00e9clamant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9intervenir avant, finalement, d\u2019engager une autre soci\u00e9t\u00e9 pour faire les reprises qu\u2019il estimait n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui d\u00e9montrent que la prescription n\u2019a pas pu d\u00e9marrer \u00e0 la date d\u2019ach\u00e8vement des travaux faute, justement, d\u2019ach\u00e8vement\u2026<\/p>\n

\u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge en faveur du couple\u202f: la soci\u00e9t\u00e9 a bien indiqu\u00e9 dans ses factures la mention \u00ab\u202ftravaux effectu\u00e9s\u202f\u00bb et n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 d\u2019autre intervention.<\/p>\n

De plus, en r\u00e9ponse \u00e0 la demande du couple de r\u00e9intervenir, la soci\u00e9t\u00e9 a d\u2019ailleurs fourni une \u00e9tude indiquant qu\u2019il n\u2019y avait pas besoin de faire de reprise des pieux de fondations.<\/p>\n

Enfin, la formulation de contestations par le couple ne vaut pas d\u00e9faut d\u2019ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n

Ainsi, la prescription a bien d\u00e9marr\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019ach\u00e8vement des travaux et est \u00e0 pr\u00e9sent acquise au couple. La soci\u00e9t\u00e9 ne peut donc pas exiger le paiement de ses factures\u202f! \u202f<\/p>\n

Sources : <\/p>\n