{"id":11541,"date":"2025-02-04T00:00:00","date_gmt":"2025-02-03T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/reconstitution-de-lactif-et-dessaisissement-du-debiteur-un-liquidateur-trop-zele\/"},"modified":"2025-02-04T00:00:00","modified_gmt":"2025-02-03T23:00:00","slug":"reconstitution-de-lactif-et-dessaisissement-du-debiteur-un-liquidateur-trop-zele","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/reconstitution-de-lactif-et-dessaisissement-du-debiteur-un-liquidateur-trop-zele\/","title":{"rendered":"Reconstitution de l\u2019actif et dessaisissement du d\u00e9biteur\u202f: un liquidateur trop z\u00e9l\u00e9\u202f?"},"content":{"rendered":"

Il existe un certain nombre de r\u00e8gles permettant au liquidateur judiciaire de reconstituer l\u2019actif du d\u00e9biteur en liquidation judiciaire afin de rembourser le plus de dettes possible. Mais ces r\u00e8gles s\u2019appliquent-elles si le liquidateur a d\u00e9j\u00e0 suffisamment d\u2019actifs pour couvrir le passif\u202f? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Inopposabilit\u00e9 des actes du d\u00e9biteur\u202f: seulement en cas de passif \u00e0 combler\u202f?<\/h2>\n

Pour rappel, la proc\u00e9dure de la liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le d\u00e9biteur de l’administration et de la disposition de ses biens, au profit du liquidateur d\u00e9sign\u00e9. Concr\u00e8tement, l\u2019entrepreneur ne peut plus, par exemple, vendre un bien ou mettre fin \u00e0 un contrat.<\/p>\n

S\u2019il le fait malgr\u00e9 tout, ses actes sont dits inopposables \u00e0 la proc\u00e9dure, et donc au liquidateur judiciaire.<\/p>\n

Une situation qui a un \u00e9cho dans une affaire r\u00e9cente\u2026<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire dispose d\u2019un compte ouvert dans un \u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique et de services de paiement.<\/p>\n

Le liquidateur judiciaire demande \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de cl\u00f4turer ce compte et de lui remettre le solde cr\u00e9diteur.<\/p>\n

Demandes ex\u00e9cut\u00e9es par l\u2019\u00e9tablissement, qui verse au liquidateur un solde, inf\u00e9rieur \u00e0 ce qu\u2019il devrait \u00eatre\u202f: depuis l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective, en effet, des d\u00e9bits ont \u00e9t\u00e9 faits sur le compte par la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation, pourtant dessaisie de ses pouvoirs.<\/p>\n

Ce qui n\u2019a pas d\u2019importance, selon le liquidateur judiciaire, puisque les actes ainsi r\u00e9alis\u00e9s par le d\u00e9biteur sont inopposables \u00e0 la proc\u00e9dure collective. Il r\u00e9clame donc \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de lui reverser le solde du compte tel qu\u2019il aurait d\u00fb \u00eatre sans l\u2019intervention de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Mais l\u2019\u00e9tablissement refuse\u202f: parce que l\u2019inopposabilit\u00e9 permet de prot\u00e9ger l’int\u00e9r\u00eat collectif des cr\u00e9anciers et que le liquidateur a d\u00e9j\u00e0 assez d\u2019actifs pour les rembourser, il n\u2019y a pas de raison d\u2019appliquer la r\u00e8gle d\u2019inopposabilit\u00e9 et de r\u00e9clamer les sommes d\u00e9bit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Argument que r\u00e9fute le liquidateur\u202f: sa mission est, certes, d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif des cr\u00e9anciers, mais aussi, et peut-\u00eatre surtout, de reconstituer le patrimoine du d\u00e9biteur. Peu importe donc de savoir s\u2019il dispose de suffisamment d\u2019actifs pour combler le passif pour appliquer l\u2019inopposabilit\u00e9 des actes qui n\u2019auraient pas d\u00fb \u00eatre pris.<\/p>\n

\u00ab\u202fTout \u00e0 fait\u202f\u00bb, tranche le juge en faveur du liquidateur\u202f: les actes de disposition effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 pourtant dessaisie sont frapp\u00e9s d’une inopposabilit\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure collective. Inopposabilit\u00e9 dont le liquidateur peut se pr\u00e9valoir, peu importe l\u2019\u00e9tat du passif et de l\u2019actif\u202f!<\/p>\n

Sources : <\/p>\n