{"id":11531,"date":"2025-01-31T00:00:00","date_gmt":"2025-01-30T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/perte-du-permis-de-conduire-du-salarie-itinerant-licenciement-automatique\/"},"modified":"2025-01-31T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-30T23:00:00","slug":"perte-du-permis-de-conduire-du-salarie-itinerant-licenciement-automatique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/perte-du-permis-de-conduire-du-salarie-itinerant-licenciement-automatique\/","title":{"rendered":"Perte du permis de conduire du salari\u00e9 itin\u00e9rant\u202f: licenciement automatique\u202f?"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre du contrat de travail de certains salari\u00e9s, la d\u00e9tention du permis de conduire est obligatoire. Comment doit alors r\u00e9agir l\u2019employeur en cas de suspension administrative du permis ?<\/p>\n

Perte du permis de conduire\u202f: sanction, oui, licenciement, non\u202f?<\/h2>\n

Un salari\u00e9, embauch\u00e9 en qualit\u00e9 de commercial itin\u00e9rant, voit son permis de conduire suspendu, pour une dur\u00e9e de 3 mois, \u00e0 la suite d\u2019un exc\u00e8s de vitesse de plus de 40 km\/h, par rapport \u00e0 la vitesse autoris\u00e9e, alors qu\u2019il conduit un v\u00e9hicule de l\u2019entreprise.<\/p>\n

\u00c0 la suite de cette suspension, son employeur le convoque \u00e0 un entretien pr\u00e9alable et le met \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire, avant de finalement le licencier pour faute grave.<\/p>\n

Licenciement qui n\u2019est pas du go\u00fbt du salari\u00e9, qui d\u00e9cide de le contester\u202f: selon lui, ce licenciement est disproportionn\u00e9 puisqu\u2019il n\u2019avait jamais jusqu\u2019alors commis d\u2019infraction au Code de la route pendant pr\u00e8s de 8 ans au sein de l\u2019entreprise et alors m\u00eame qu\u2019il conduit tous les jours.<\/p>\n

Il pointe \u00e9galement du doigt le fait que son employeur n\u2019avait pas particuli\u00e8rement sensibilis\u00e9 les salari\u00e9s au risque routier en mettant en place des formations de sensibilisation des salari\u00e9s, dans le cadre de son obligation de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Ce que conteste fermement l’employeur\u202f: pour lui, le licenciement est tout \u00e0 fait justifi\u00e9 parce que, compte tenu de ses fonctions impliquant l\u2019utilisation quotidienne d\u2019un v\u00e9hicule, le salari\u00e9 ne pouvait pas ignorer le risque engendr\u00e9 par le fait de d\u00e9passer la vitesse autoris\u00e9e de plus de 40 km\/h.<\/p>\n

Mais ces arguments sont insuffisants pour convaincre le juge, qui tranche finalement en faveur du salari\u00e9.<\/p>\n

Si la suspension du permis de conduire d\u2019un salari\u00e9, utilisant quotidiennement un v\u00e9hicule dans le cadre de ses fonctions, peut entra\u00eener une sanction, le licenciement ici appara\u00eet disproportionn\u00e9 compte tenu de l\u2019absence de toute infraction au code de la route pendant 8 ans et de la proposition, par le salari\u00e9, de mesures alternatives permettant de continuer \u00e0 travailler.<\/p>\n

Le licenciement est ici d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n