{"id":11517,"date":"2025-01-29T00:00:00","date_gmt":"2025-01-28T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/activite-economique-a-venir-deduction-de-tva-immediate\/"},"modified":"2025-01-29T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-28T23:00:00","slug":"activite-economique-a-venir-deduction-de-tva-immediate","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/activite-economique-a-venir-deduction-de-tva-immediate\/","title":{"rendered":"Activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 venir\u202f: d\u00e9duction de TVA imm\u00e9diate\u202f?"},"content":{"rendered":"

Un couple ach\u00e8te une villa et y r\u00e9alise d\u2019importants travaux pendant plusieurs ann\u00e9es en vue d\u2019exploiter un complexe parah\u00f4telier. Une fois les travaux termin\u00e9s, il demande le remboursement de la TVA acquitt\u00e9e pour la r\u00e9alisation des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans la villa affect\u00e9e \u00e0 sa future activit\u00e9. Seulement si cette activit\u00e9 existe, conteste l\u2019administration fiscale qui refuse de rembourser le couple\u2026<\/p>\n

Activit\u00e9 \u00e9conomique future\u202f: conditions de d\u00e9duction de la TVA<\/h2>\n

Pour la plupart des entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 soumise \u00e0 la TVA, la question de la d\u00e9duction de la TVA ne pose pas en soi de difficult\u00e9s : elle est d\u00e9ductible d\u00e8s lors que le chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise est lui-m\u00eame soumis \u00e0 la TVA.<\/p>\n

En revanche, la question du droit \u00e0 d\u00e9duction devient probl\u00e9matique \u00e0 partir du moment o\u00f9 une entreprise d\u00e9cide, par exemple, d\u2019acheter un bien qu\u2019elle n\u2019affectera pas imm\u00e9diatement \u00e0 une activit\u00e9 soumise \u00e0 TVA.<\/p>\n

Si, par principe, une entreprise peut d\u00e9duire la TVA qu\u2019elle a acquitt\u00e9e alors qu\u2019elle n\u2019a pas encore commenc\u00e9 son activit\u00e9 \u00e9conomique, encore faut-il qu\u2019elle ait eu l\u2019intention d\u2019en avoir une. C\u2019est cette pr\u00e9cision qui va confronter un couple \u00e0 l\u2019administration fiscale dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n

Dans cette affaire, un couple ach\u00e8te une villa en 2009 et y r\u00e9alise d\u2019importants travaux au cours des 3 ann\u00e9es suivantes en vue d\u2019exploiter une activit\u00e9 de parah\u00f4tellerie.<\/p>\n

En d\u00e9cembre 2014, le couple demande \u00e0 l\u2019administration fiscale le remboursement de la TVA qu\u2019il a acquitt\u00e9e au titre des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le bien immobilier.<\/p>\n

Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale, qui rappelle que la TVA n\u2019est d\u00e9ductible que sur les d\u00e9penses effectu\u00e9es dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique. Or, ici, il n\u2019y a pas eu d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique\u2026<\/p>\n

Le couple se d\u00e9fend en expliquant que, certes, il n\u2019y a pas eu d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, mais il y avait l\u2019intention d\u2019en avoir une.<\/p>\n

Il rappelle que le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA nait avant la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques et est conserv\u00e9 si l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique n\u2019a pas encore eu lieu pour des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019entreprise. Ce que le couple consid\u00e8re \u00eatre le cas ici, puisque le lancement de son activit\u00e9 n\u00e9cessitait des travaux de grande ampleur et la r\u00e9alisation de prestations haut de gamme.<\/p>\n

Sauf que l\u2019exercice du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA acquitt\u00e9e avant le d\u00e9but de la r\u00e9alisation habituelle d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en fonction d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs permettant de s\u2019assurer de l\u2019affectation du bien \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique, maintient l\u2019administration.<\/p>\n

Or, ici, le couple n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment objectif\u202fen ce sens, constate l\u2019administration fiscale : l\u2019ampleur des travaux, la r\u00e9alisation de prestations haut de gamme, un mail \u00e9voquant une potentielle future rencontre avec un prestataire de travaux pour des locations estivales sont insuffisants pour \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, tout comme l\u2019inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de cette activit\u00e9 une ann\u00e9e apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux.<\/p>\n

Ce que confirme le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration\u202f: faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs permettant de consid\u00e9rer que la villa \u00e9tait d\u00e8s son achat destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique, le remboursement du cr\u00e9dit de TVA est refus\u00e9 ici.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n