{"id":11515,"date":"2025-01-29T00:00:00","date_gmt":"2025-01-28T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/abus-de-droit-a-la-recherche-dun-but-exclusivement-fiscal\/"},"modified":"2025-01-29T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-28T23:00:00","slug":"abus-de-droit-a-la-recherche-dun-but-exclusivement-fiscal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/abus-de-droit-a-la-recherche-dun-but-exclusivement-fiscal\/","title":{"rendered":"Abus de droit\u202f: \u00e0 la recherche d\u2019un but \u00ab\u202fexclusivement\u202f\u00bb fiscal\u202f?"},"content":{"rendered":"

Au cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration constate qu\u2019un dirigeant a mis en place un montage juridique artificiel dans le seul but de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avantage fiscal. Ce qui, selon elle, constitue un abus de droit. Sauf qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de son \u00ab\u202fseul\u202f\u00bb but, conteste le dirigeant\u2026 Et \u00e7a change tout\u202f! Qu\u2019en pense le juge\u202f?<\/p>\n

Abus de droit\u202f: pr\u00e9cision sur la notion de recherche \u00ab\u202fexclusive\u202f\u00bb d\u2019un avantage fiscal<\/h2>\n

Au cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration se penche sur les dividendes vers\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son dirigeant et constate, apr\u00e8s une analyse attentive de la provenance des b\u00e9n\u00e9fices ayant permis le versement de ces dividendes, l\u2019existence de multiples interpositions \u00ab\u202fartificielles\u202f\u00bb de soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises et luxembourgeoises caract\u00e9ristique d\u2019un abus de droit.<\/p>\n

Selon l\u2019administration fiscale, l\u2019interposition des diverses soci\u00e9t\u00e9s n\u2019a pour seul but ici que de transformer des revenus salariaux en dividendes dont le r\u00e9gime d\u2019imposition est plus favorable gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019application du r\u00e9gime m\u00e8re-fille.<\/p>\n

Pour rappel, l\u2019abus de droit consiste \u00e0 dissimuler, au travers d\u2019un montage fictif, une op\u00e9ration qui a pour objectif \u00ab\u202fexclusif\u202f\u00bb la recherche d\u2019un avantage fiscal.<\/p>\n

C\u2019est cette derni\u00e8re pr\u00e9cision qui va permettre au dirigeant de se d\u00e9fendre dans cette affaire.<\/p>\n

Selon lui, les interpositions de soci\u00e9t\u00e9s ayant pour but de transformer des revenus de nature salariale en dividendes n\u2019ont pas pour objectif \u00ab\u202fexclusif\u202f\u00bb de rechercher un avantage fiscal ici\u202f: elles permettent \u00e9galement de r\u00e9duire les charges sociales relatives \u00e0 ces r\u00e9mun\u00e9rations salariales.<\/p>\n

\u00ab\u202fSans incidence\u202f!\u202f\u00bb, maintient l\u2019administration\u202f: l’objectif poursuivi par le dirigeant est de b\u00e9n\u00e9ficier d’une \u00e9conomie d’imp\u00f4t en percevant des revenus de nature salariale sous l’apparence de dividendes lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d’un r\u00e9gime d’imposition plus favorable par l’application du r\u00e9gime m\u00e8re-fille.<\/p>\n

Si ce montage permet \u00e9galement de r\u00e9duire les charges sociales aff\u00e9rentes \u00e0 ces r\u00e9mun\u00e9rations salariales, pour autant ce second objectif ne fait pas obstacle \u00e0 la qualification d\u2019abus de droit.<\/p>\n

Ce que confirme le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration\u202f: le cumul d\u2019objectifs, \u00e0 savoir la recherche d\u2019un avantage fiscal mais \u00e9galement social, n\u2019est pas de nature \u00e0 faire perdre au montage artificiel son but exclusivement fiscal.<\/p>\n

Se faisant, il faut toutefois savoir que l\u2019abus de droit, inclut \u00e9galement d\u00e9sormais la transformation des revenus de nature salariale en dividendes moins impos\u00e9s, peu importe que ce montage ait aussi pour objet de r\u00e9duire les charges sociales.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n